La GaucheCompte tenu de l’ampleur des enjeux, des impacts et des risques associés aux partenariats public-privé, la CSN demande au gouvernement de ne pas aller de l’avant avec son projet de privatisation des services publics et d’envoyer la politique-cadre sur les PPP aux oubliettes.
" Ce projet de loi marque la fin de l’ère où l’intervention publique était d’abord dictée par les seuls besoins de la population ; il y aura désormais une obligation de marchandiser les services publics ", a déploré Claudette Carbonneau, présidente de la CSN, lors de la présentation du mémoire de la centrale devant la Commission des finances publiques. " Contrairement à ce qu’il affirme, le gouvernement ne recentre pas l’État sur ses missions essentielles, mais il s’attaque à celles-ci en les livrant, en pièces détachées, à l’entreprise privée. "
La CSN dit non à la libéralisation des services publics
La CSN considère que la démarche du gouvernement s’apparente beaucoup plus à une stratégie de commercialisation des services à la population qu’à une volonté réelle de moderniser l’État. En choisissant d’étendre la concurrence dans le secteur des services publics, le gouvernement libéral entend donner la priorité à la régulation par le marché, faisant fi de la mission et des caractéristiques spécifiques des services publics, à savoir l’universalité, l’accessibilité, la qualité et l’équité.
Pour la CSN, le véritable objectif du gouvernement est de réduire la taille de l’État et de mettre celui-ci au service de l’entreprise privée. " Si le gouvernement va de l’avant avec le projet de loi no 61 et la politique-cadre sur les PPP, nous assisterons à un recul important de l’administration et des services publics ", a dénoncé la présidente de la CSN.
La question fondamentale que posent les partenariats public-privé est celle de l’intérêt général de la société. " La capacité des projets PPP de fournir des infrastructures et des services au moindre coût pour tous est loin d’avoir été démontrée. Bien au contraire. Les économies présumées sont le plus souvent réalisées par la réduction des services, le transfert des coûts vers les usagers, la réduction du personnel et le nivellement vers le bas des salaires et des conditions de travail des hommes et des femmes qui oeuvrent dans les services publics. "
La CSN l’affirme haut et fort : le partenariat public-privé n’est pas une formule gagnante. Que le PPP soit un succès ou un échec, l’administration publique en ressort perdante. Lorsqu’un PPP est un succès, il détourne une partie importante de la richesse collective vers le secteur privé, et l’administration publique a tout intérêt à en reprendre le contrôle. Lorsqu’un PPP est un échec, l’administration publique doit se porter à son secours ou reprendre en main les opérations en assumant les coûts de la débâcle.
De plus, une plus grande ouverture aux PPP, dans le contexte des traités de libre-échange déjà signés ou en négociation (ALÉNA, ACI, AGCS), pourrait avoir des conséquences importantes et tracer la voie au transfert des services publics aux entreprises étrangères, notamment américaines.
La CSN dit non à la création d’une agence des partenariats public-privé
La CSN craint que l’Agence ne vienne remettre en cause l’autonomie de l’ensemble des organismes publics et, plus particulièrement, celle des ministères. " En obligeant tous les organismes gouvernementaux à recourir à ses services pour l’évaluation et la réalisation en mode PPP de leurs projets d’infrastructures, d’équipements et de prestations de service, elle affaiblira la capacité politique et stratégique des organismes d’agir dans leur propre champ d’activité, ce qui conduira à un appauvrissement de la gouvernance publique ", de poursuivre Claudette Carbonneau.
La présidente de la CSN a par ailleurs décrié l’organisation et le fonctionnement de l’Agence qui sont contraires à la démocratie et à l’éthique. " L’Agence sera à la fois un organisme-conseil et un promoteur de projets PPP. Elle sera dirigée par un conseil d’administration nommé par le gouvernement, sans garantie de participation de la société civile. Les projets de partenariats seront évalués par des comités d’experts qui proviendront en bonne partie des entreprises privées et qui seront nommés par le Conseil du trésor. Ces comités auront une influence énorme et risquent de faire prévaloir l’intérêt privé sur l’intérêt général. Le projet de loi 61 ouvre la porte aux nominations partisanes, au favoritisme et aux conflits d’intérêts. "
Pour la présidente de la CSN, ce projet de loi marque un net recul des principes d’imputabilité et de transparence. " Les pouvoirs de délégation et de sous-délégation de l’Agence vers des partenaires privés, la prérogative de l’Agence de constituer des filiales, ainsi que la faiblesse des mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi permettront au nouvel organisme de soustraire une partie de ses activités au contrôle public et au droit à l’information de la population. En outre, le recours éventuel de l’Agence à Services-Québec et à ses filiales représente une menace réelle pour la protection des renseignements personnels ", de dénoncer Claudette Carbonneau.
En conséquence, la CSN s’oppose à la création de l’Agence des partenariats public-privé et demande au gouvernement du Québec, au nom de l’intérêt général, de retirer le projet de loi no 61.
La Confédération des syndicats nationaux regroupe 2800 syndicats qui représentent 280 000 membres oeuvrant dans la plupart des secteurs d’activité.
Source : CSN - 28-10-2004
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