La Gauche

Les réformes néolibérales en éducation et en santé au Québec : abuser des femmes au profit du privé

Sébastien Bouchard — 2011-11-28T19:02:35Z

Parmi les principaux enjeux politiques qui ont animé l'espace public québécois depuis la fin des années 1990, les réformes en éducation et en santé ont une place de choix. Indissociables des coupes budgétaires et des privatisations qui les accompagnent, ces réformes ont bouleversé les façons de faire de centaines de milliers de travailleurs et surtout de travailleuses ainsi que celles de l'ensemble de la population. Ce texte vise à mettre en relief l'effet de ces réformes sur les femmes en s'appuyant sur le corpus théorique fourni par l'analyse féministe-marxiste.

Les femmes socialement responsables des personnes dépendantes

Les féministes marxistes [1] placent au cœur de leur analyse la division sociale et sexuelle du travail. Cette division fait reposer sur le dos des femmes la responsabilité de la « reproduction sociale ». Ce concept désigne l'ensemble du travail auprès des personnes permettant la production « de la vie », « des gens eux-mêmes », « la reproduction de la force de travail » en opposition à la production « des choses ». Bien qu'elles aient aussi toujours participé à la production matérielle, ce sont principalement les femmes qui ont la responsabilité de « restaurer » les travailleurs et de s'occuper des personnes dites dépendantes (malades, enfants, personnes âgées, etc.). De façon bénévole ou salariée, à la maison, au privé ou au public, les femmes effectuent la majorité du travail ménager, des soins dans leur définition large, de l'éducation de base des enfants et du « travail sexuel » [2]. À l'opposé, les hommes sont les principaux responsables de la production matérielle et intellectuelle, généralement plus valorisées et reconnues financièrement. En plus de bénéficier de cette iniquité salariale, les hommes sont aussi les bénéficiaires du travail domestique gratuit des femmes.

Au début de l'industrialisation, le travail de reproduction sociale a été principalement maintenu sous une forme gratuite dans le cadre de la famille, alors que la production matérielle était effectuée de plus en plus à l'extérieur de la maison, par un travail salarié. Par la suite, au Québec, l'Église a socialisé une partie de ces tâches qui n'était pas rentable, toujours en s'appuyant principalement sur le travail bénévole charitable des femmes, tandis que l'entreprise privée a socialisé la partie rentable de ce travail.

En décalage avec le reste de l'Occident, c'est seulement durant la Révolution tranquille que l'on assiste à la construction d'un réseau public fort de l'éducation, de la santé et des services sociaux. C'est grâce aux luttes syndicales et féministes que l'État keynésien québécois concentre une partie de ce travail auprès des enfants et des personnes malades. On assiste alors simultanément à la reconnaissance juridique du statut de personne pour les femmes mariées, à l'allègement des tâches domestiques par le développement des services publics, à l'augmentation des perspectives d'emplois féminins de qualité (surtout dans le secteur public) et à la remise en question du modèle de l'épouse-mère-ménagère [3].

Malgré ces avancées, une partie importante des services non-rentables de reproduction de la force de travail reste effectuée dans le cadre du travail domestique, un travail qui est invisible et gratuit. Ce travail gigantesque, malgré certaines améliorations, est toujours effectué majoritairement par les femmes. En 2005, elles y consacrent quotidiennement 4 heures contre 2,6 heures pour les hommes [4]. L'iniquité salariale entre les emplois majoritairement féminins et ceux majoritairement masculins fait des femmes les personnes toute désignées pour limiter leur carrière afin d'effectuer ce travail.

Cette logique patriarcale est soutenue idéologiquement par des stéréotypes sexistes supposés naturels ou biologiques. On prescrit aux femmes l'éthique de la sollicitude et du « care » associée aux soins des enfants et de la famille, le souci pour les souffrances des autres, le maintien du lien émotionnel et la responsabilité à l'égard des proches.

Les politiques néolibérales au Québec et les services publiques

Avec la crise du modèle keynésien, les défaites du mouvement syndical et la conversion de la social-démocratie en social-libéralisme, on assiste à un renversement du rapport de forces en faveur du capital et contre les travailleurs et les travailleuses durant les années 1980 et 1990.

La mondialisation capitaliste, accélérée par les politiques de libre-échange, sera particulièrement pénible pour les travailleuses et les travailleurs syndiqué-es des grandes entreprises. Elle sera tout de même favorable aux secteurs d'emploi masculins que sont la finance, les sciences et génie et les nouvelles technologies de l'information.

L'application des politiques néolibérales aux services publics aura des effets particulièrement négatifs sur les femmes. Ces politiques seront justifiées par un discours alarmiste basé d'abord sur la lutte contre l'inflation, puis sur une phobie des dettes publiques, une « peur » du vieillissement de la population et une soumission aux puissances financières qui dirigent le processus de mondialisation. On proposera comme remède aux crises leurs causes : déréglementation, coupes budgétaires et privatisation.

Nous explorerons plus en détail comment ces orientations ont été appliquées en santé et en éducation parallèlement aux réformes qui ont été implantées à partir des années 1980 et 1990.

La réforme en santé au Québec et les femmes

Une des grandes transformations de la Révolution tranquille a été la constitution d'un système de santé et de services sociaux public et universel accessible et de qualité. Ce système, qui atteint une situation enviable à l'échelle internationale, est remis en question à partir des années 1980.

Alimentés par la commission Rochon, qui dépose son rapport en 1987, les gouvernements mettront en place successivement les réformes du système de santé – Côté à partir de 1991 et Rochon à partir de 1995. Visant à rapprocher les services des citoyens, les réformes seront le prolongement des politiques économiques néolibérales. Elles accompagneront la baisse de la proportion publique des dépenses en santé, le transfert progressif des services rentables économiquement vers les entreprises privées et le transfert des services non-rentables vers la « communauté » et la famille.

Au cœur des changements trône le concept de « virage ambulatoire », c'est-à-dire le déplacement de toute une série de services en dehors des hôpitaux. Ce virage sera appuyé par le développement technologique des « chirurgies d'un jour », qui élimine en partie les convalescences de l'hôpital. On parlera aussi de « désinstitutionnalisation » en santé mentale, de « réinsertion sociale » des personnes handicapées et de « maintien à domicile » des personnes âgées en perte d'autonomie. L'idée maîtresse reste le transfert de la prise en charge des personnes momentanément ou durablement dépendantes des établissements vers leur milieu de vie.

Dépérissement du secteur public de santé

Malgré une croissance importante des besoins, les dépenses publiques en santé se sont maintenues depuis le début des années 1980 entre 6,4% à 7,4% du PIB. La croissance de la part de la santé dans le budget de l'État n'est attribuable qu'à la diminution des autres dépenses publiques [5]. Un coup de barre est donné par le gouvernement péquiste avec sa politique du déficit zéro adoptée en 1996. La réforme Rochon est alors accompagnée de coupes de plus de 1.6 milliards ce qui entraînent la fermeture de 40 % des établissements de santé.

Des milliers de postes sont abolis. Les départs massifs à la retraite alors encouragés privent le réseau d'une précieuse expertise et crée une pénurie durable. On alourdit dangereusement la tâche de travail et on en vient même à des situations où les établissements offrent des services en deçà des « services essentiels ». Les employés, hommes et femmes, doivent composer avec une forte augmentation de la cadence qui limite le temps disponible pour s'occuper de chaque patient-e et qui affecte la qualité des soins offerts. Les coupes dans les services d'entretien se combinent avec une croissance des maladies nosocomiales. Les listes d'attente s'allongent pour ne plus diminuer. Les ressources affectées au service à domicile sont sans commune mesure avec la croissance des besoins causés par les réformes.

La privatisation de la santé

Contrairement à ce que l'on observe dans le secteur public, la part des dépenses privées en santé au Québec, en particulier les dépenses en assurances privées, sont en croissance depuis 30 ans. Dans un contexte de pénurie de personnel, la privatisation mène nécessairement à la dégradation du système public universel en drainant les ressources pour celles et ceux qui peuvent se le permettre.

Cette privatisation, avec ses milliards en jeu, est une priorité pour la bourgeoisie québécoise et canadienne. Les médias, les économistes-mercenaires et les vendeurs d'assurances tels Claude Castonguay et Power corp. défendent des intérêts privés repris lors de la commission Clair de 2001, le rapport Castonguay de 2008 et dans les « fascicules » du Comité consultatif sur l'économie et les finances publiques de 2009.

La privatisation prend plusieurs formes. On sort les soins du public par la désassurance de certains services médicaux, le développement de centres privés d'hébergement, les coopératives de santé, l'instauration de centres médicaux spécialisés (CMS) de chirurgie privés et la croissance de l'assurance privée duplicative. On privatise aussi de l'intérieur par la sous-traitance des services de soutien (buanderie, services alimentaires, etc.), les agences de placement de personnel, les partenariats public-privé (PPP) pour la construction et la gestion, le rôle croissant des fondations et l'explosion des coûts des médicaments, au profit des multinationales pharmaceutiques. Ajoutons que le coût des médicaments et le matériel de soins, couverts dans les hôpitaux, revient à la charge des malades lorsqu'ils et elles retournent à la maison.

Cette privatisation est complétée par la sous-traitance communautaire de la santé, amorcée dans les années 1980, qui prendra de l'ampleur à partir du Sommet du déficit zéro du Parti Québécois (PQ) de 1996. On crée alors un Chantier de l'économie sociale en pervertissant la revendication de la Marche du pain et des roses, qui réclamait un investissement dans les « infrastructures sociales [6] ». On réalloue alors des budgets pour permettre le développement de services comme les entreprises d'économie sociale en aide domestique (EESAD).

Quinze ans plus tard, on doit constater que, comme l'indique Yves Vaillancourt, « il y a entre 20 % et 25 % des EESAD qui ont élargi leurs services pour inclure les services d'assistance à la personne » et qui se substituent ainsi à des emplois du secteur public. De plus, les 6 000 emplois créés, essentiellement féminins et souvent à temps partiel, sont toujours là, « mais est-ce des emplois de qualité ? Non, selon nos observations […] Les EESAD ont de la difficulté à fidéliser leur main-d'œuvre. Cela a évidemment des impacts sur la qualité des services [7] ». À ces emplois sous-payés s'ajoute le travail bénévole d'un grand nombre de personnes, principalement des femmes.

Le travail domestique des femmes en santé et les réformes

C'est dans un contexte de redéfinition majeure de l'unité familiale (divorces, baisse du nombre d'enfants, femmes salariées) que l'on tente de transférer une partie du travail effectué en institution de santé vers les « familles » et les « proches aidants ». Ces derniers sont la cible majeure de la Politique de soutien à domicile du Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), nommé Chez soi : le premier choix. On y indique qu'ils et elles "fournissent les trois quarts de l'aide aux personnes ayant une incapacité. (…) La grande majorité des proches-aidants sont des femmes". En 2006, 64,6 % des heures consacrées bénévolement aux soins ou à l'aide aux personnes âgées, par des personnes y passant plus de 5 heures par semaine, le sont par des femmes [8].

Le salaire moyen moins élevé des femmes, les stéréotypes féminins (les aidantes « naturelles » disait-on) et le partage inéquitable des tâches domestiques expliquent en partie que ce soit les femmes qui sont majoritairement responsables de ce travail bénévole et peu reconnu socialement. Parmi les conséquences de cette tâche plus ou moins imposée, notons l'accaparement constant, le travail routinier d'entretien du malade, l'isolement, la réduction des activités sociales et la réduction ou la perte d'emploi.

Pour soutenir ce travail, les moyens sont insuffisants. De l'aide à domicile peut être offerte à partir des Centres locaux de services communautaires (CLSC) et des EESAD. Lorsque la perte d'autonomie devient plus importante, les personnes sont dirigées selon leur problème vers les Centre d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD) publics, les résidences privées, dont la qualité et les coûts sont variables ou les ressources de type familial (RTF) et les ressources intermédiaires (RI).

Une perversion des aspirations progressistes et humanistes

Les réformes en santé ont une origine contradictoire. Du côté gauche, on a remis en question le contrôle des médecins, la surmédicamentation et l'institutionnalisation massive et à long terme des personnes en perte d'autonomie tout en défendant l'idée de réinsertion sociale et d'humanisation des soins. Les groupes de femmes et les groupes de défense des personnes handicapées ont joué à cet égard un rôle important. Du côté droit, on a cherché à appliquer les politiques néolibérales de réduction de l'État social par la privatisation des services publics, entre autres, en s'appuyant sur le bénévolat principalement féminin.

Le sous-financement lié à ces réformes a mené à une dégradation de la condition des femmes comme travailleuses du secteur public et communautaire ainsi que comme proches aidantes. En tant que principales responsables de l'utilisation des services de santé pour les enfants, elles doivent composer avec un allongement des listes d'attente et une croissance des coûts, qui seront dangereusement augmentés par la tarification prévue au budget de 2010.

Parallèlement, les plus riches, qui jouissent des baisses d'impôt – ce qui est à la base du problème –, peuvent se bâtir un système de santé privé parallèle tout en profitant des nouvelles opportunités d'investissement offertes par le marché de la santé.

La réforme de l'éducation, intégration des élèves en difficultés et les femmes

À la suite du rapport Parent, le Québec s'est doté d'un système public d'éducation qui a permis de combler une bonne partie du retard dans lequel l'éducation privée et cléricale l'avait enfermé. Ce nouveau modèle de formation générale des jeunes sera remis en question durant les années 1980 et 1990.

D'un côté, les groupes de parents remettent en question les classes spéciales pour les élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (HDAA). L'intégration de ces élèves en classe régulière augmente au long les années 1980 et 1990. La politique d'adaptation scolaire, adoptée en 1999, confirme la priorité donnée à l'intégration des élèves en difficulté en classe régulière sauf « si cette intégration constitue une contrainte excessive pour la commission scolaire ou qu'elle porte atteinte de façon importante aux droits des autres élèves [9] ».

D'un autre côté, le rapport final des États généraux de l'éducation de 1995 synthétise les critiques de plusieurs acteurs progressistes en réclamant de « remettre l'école sur ses rails en matière d'égalité des chances ». On y dénonçait que :

la stratification des lieux scolaires s'est installée, avec ses pratiques de sélection, créant sa minorité d'élus et son contingent d'exclus […] En réaction contre ce qu'il percevait comme la fuite de nombre de ses meilleurs éléments, le réseau public a mis sur pied ses propres filières d'élites […] Le résultat est alarmant : la classe ordinaire de l'école publique croule sous le fardeau pédagogique que lui imposent nos choix sociaux en matière d'éducation [10].

En laissant cette tendance à la privatisation et la stratification s'amplifier, la ministre Pauline Marois entreprend une vaste réforme mise en place dans un contexte de coupes budgétaires.

Dépérissement du secteur public et intégration

Les coupes du déficit zéro ont diminué les dépenses en éducation de 12,6 % en faisant passer la dépense globale en éducation par rapport au PIB de 8,7 % en 1995 à 7,6 % en 1997. Dans les commissions scolaires, l'action syndicale permet de sauvegarder les 3000 postes enseignants qui devaient être abolis en diminuant les conditions salariales et les avantages sociaux. On ne peut par contre éviter une diminution des conditions de travail et une augmentation de la tâche, qui prend entre autres la forme d'une diminution des services aux élèves en difficulté.

En effet, des commissions scolaires se donneront des cibles quantitatives d'intégration des élèves en difficultés dans les classe régulières, indépendamment des capacités et besoins des élèves et sans égard aux conditions d'apprentissage de la classe. On se retrouve alors à intégrer des cas toujours plus lourds d'élèves en difficulté qui auraient été autrement dans des classes spéciales, tout en réduisant les services professionnels et de soutien auxquels ils ont droit. Cette intégration continue d'augmenter, en passant de 58% à 64% entre 2001-2002 et 2008-2009 alors que sur la même période, le nombre d'élève HDAA a subit une augmentation fulgurante de 59% au secondaire et de 20% au primaire [11].

Le taux d'obtention d'un premier diplôme au secondaire avant l'âge de 20 ans, qui était en hausse spectaculaire depuis la Réforme Parent. Cette tendance se retourne avec les coupes du déficit zéro en passant de 72,3 % en 1998-99 à 65,8 % en 2002-2003, alors que les États généraux visaient 85 % en 2010 !

Les enseignants du primaire et du secondaire, qui sont principalement et de plus en plus des enseignantes, subissent ainsi un alourdissement de leur tâche. Elles se retrouvent trop souvent seules à porter le fardeau de l'intégration, avec les difficultés de gestion de classe et les batailles à mener afin d'obtenir des services que cette situation implique. Pour se protéger, de plus en plus diminue leur tâche, et leur salaire, lorsque ce n'est pas le burn-out ou carrément la désertion de la profession, comme le font 20% d'entre elles dans les 5 premières années dans les écoles. Comme l'indique les recherches sur les emplois féminins, « c'est seulement lorsqu'elles ont l'impression de ne plus être capables de prendre soin adéquatement de ceux dont elles de sentent responsable qu'elles risquent l'épuisement professionnel » [12].

Ces difficultés se répercutent sur les mères, qui sont dans la famille les premières responsables du soutien à l'apprentissage de leur enfant.

Privatisation et stratification sociale

Alors que l'Ontario subventionne seulement 1 % des coûts des écoles privées, le Québec en subventionne 60 %, soit près de 400 millions $. De l'année 1999-2000 à 2007-2008, on note une croissance du nombre d'élève au privé de 15 % au secondaire, le privé s'accaparant 18,3% des élèves, et une croissance de 100 % au primaire, avec 10.3 % des élèves au privé en 2007-2008. La majorité de ces écoles sélectionne par les notes ou le portefeuille leurs élèves et expulsent ou refusent celles et ceux qui ont des difficultés, ce qui leur permet de rester en tête du « palmarès » annuel de l'Institut économique de Montréal. Les parents qui y inscrivent leurs enfants ne bénéficierons pas de meilleurs enseignantes, mais éviterons que leurs enfants côtoient des élèves provenant des milieux défavorisés. Dans certains milieux, le repli sur des écoles religieuses permet un enfermement communautaire.

En réaction, les écoles publiques multiplient les projets particuliers sélectifs. Ces projets en art, sport, langue ou au Programme d'éducation internationale (PEI) sont rarement offerts à tous. On retire plutôt des classes régulières les élèves les plus adaptés à l'école. Cet écrémage a un effet négatif sur l'ensemble des élèves, qui ne bénéficie plus des avantage d'une hétérogénéité équilibrée (classe comportant des forts, des moyens et des faibles) [13]. Cette dynamique détériore les classes régulières, où l'on extrait les élèves les plus adaptées et l'on ajoute des élèves en difficultés, avec tous ce que ça peut impliquer pour les enseignant-e-s.

Réforme et perversion des aspirations progressistes et humanistes

L'intégration des élèves en difficulté en classe régulière est justifiée par le principe d'égalité des chances, par l'objectif de favoriser les apprentissages, par l'idéal d'insertion sociale et par l'obligation de respecter les Chartes. Loin de ces objectifs et principes progressistes, les gouvernements néolibéraux et les administrations scolaires ont favorisé l'intégration pour faire balancer leur budget.

L'application de l'approche par compétence (APC) aux commissions scolaires est inspirée à la fois par le besoin de former de la main-d'œuvre flexible et par la tentative de renouvellement des méthodes pédagogiques. L'application concrète de la réforme du curriculum, basée sur l'APC et le rehaussement des programmes, camouflera par ses principes pédagogiques les effets négatifs de l'intégration sans ressources. Le principe de « différenciation pédagogique », appliqué depuis longtemps par les enseignant-es, est repris par le discours de la Réforme pour indiquer aux enseignantes qu'elles n'ont qu'à adapter leur enseignement pour répondre aux besoins particuliers des élèves en difficulté, malgré le manque de temps et de ressources. On leur impute donc entièrement la responsabilité d'amener chaque élève au meilleur de ses possibilités, peu importe leur contexte d'enseignement et les écarts existant entre les élèves du groupe. D'autres mesures associées à la Réforme, telles le non-redoublement des élèves, permettront de cacher les difficultés provoquées par l'intégration en masquant leur impact statistique. Les enseignantes se retrouvent alors coincées entre une ouverture pédagogique alternative et une dégradation de leurs conditions d'enseignement.

Une contre-tendance : la petite enfance

Certaines mesures progressistes serons instaurées avec la Réforme de l'éducation, telle la maternelle à temps plein à cinq ans, le développement des services de garde en milieu scolaire ainsi que le réseau des Centres de la petite enfance (CPE) à cinq puis sept dollars. Les services de garde en milieu familiale, à sept dollars ou non, complètent le tableau en offrant des services de qualité variable par des éducatrices sous-payées. Fruit de la lutte des femmes, ces avancées sont aussi pour le gouvernement une politique nataliste, un moyen d'augmenté le taux d'activité des femmes et de ralentir le vieillissement de la population. La lutte pour la syndicalisation des éducatrices en CPE, puis celle des responsables d'un service de garde en milieu familial, améliore grandement leurs conditions de travail difficiles. Par contre le gouvernement libéral favorise toujours le développement des garderies privées alors que des ministres profitent de la pénurie au public pour « vendre des places » afin de financer le parti libéral.

Une autre mesure progressiste majeure des dernières années est l'adoption, en 2006, du régime québécois d'assurance parentale (RAQP) public pour les salariés et travailleur-se-s autonome. Cette mesure permet de vivre une maternité dans de bonne condition et de stimuler l'implication des pères auprès des enfants.

Pour un réinvestissement public massif dans les services publics

Les politiques néolibérales, appliquées depuis le début des années 1980, ont provoqué une polarisation de la richesse et une stagnation des conditions de vie de la majorité de la population, malgré la croissance économique. Ces politiques ont été appliquées aux services publics scolaires et de santé principalement sous la forme de coupure et de privatisation. Ces mesures se sont combinées à des réformes qui ont, directement ou indirectement, justifiées la réduction des services spécialisés pour les personnes en difficulté. En combinant l'exploitation capitaliste et l'oppression patriarcale, ces décisions ont pesées principalement sur le dos des femmes, travailleuses ou proche aidantes.

Alors que les coupes des services professionnels aux personnes en difficulté sont en partie pelletées sur le dos de femmes hors du système public de la santé, du côté de l'éducation, les conséquences restent principalement à l'interne, sur les épaules des enseignantes des classes régulières. On note même une contre-tendance par l'extension de la prise en charge publique de la petite enfance.

Après une longue période de sous-financement, il est donc nécessaire d'augmenter massivement le financement public dans les services publics, en particulier en santé, en éducation et dans la petite enfance. Combinée à la lutte contre la tarification et la privatisation et pour une fiscalité plus progressive, cette alternative au budget Bachand de 2010-2011 devrait s'inscrire dans le cadre d'une vaste campagne unissant les mouvements syndicaux, féministes et populaires, les groupes de défense des personnes avec une incapacité et la gauche politique.

Ce réinvestissement permettrait d'améliorer les conditions de travail et de vie des travailleuses du secteur public (et communautaire en complémentarité), l'accessibilité et la qualité des services offerts à la population, y compris les services à domicile en santé et l'intégration des élèves en difficulté dans les classes régulières pour ce qui est des écoles. Ces revendications se doivent d'être combinées avec l'instauration d'une plus forte imposition des entreprises et des particuliers plus riches. Il faudrait y ajouter la diminution de certaines dépenses publiques, en reprenant l'exemple de l'Ontario qui a diminué les coûts des médicaments et qui n'offre presque pas de financement public aux écoles privées.

Cette campagne pourrait ouvrir la porte à relancer certains débats, telle l'instauration de mécanismes de démocratie participative dans la gestion de l'État, la syndicalisation des travailleuses communautaires, le partage des tâches domestiques et la lutte contre les stéréotypes sexuels.

Concrètement, le Front commun syndical du secteur public, la Coalition contre la tarification et la privatisation et la Marche mondiale des femmes doivent converger dans leur lutte contre le gouvernement Charest tout en construisant une alternative politique de gauche, Québec solidaire (QS), qui puisse reprendre ses revendications et mettre fin à l'alternance néolibérale du PLQ-PQ-ADQ [14].

Sébastien Bouchard, novembre 2011

Version actualisée d'un texte paru dans Nouveaux Cahiers du socialisme, no 4.

[1] Voir, entre autres, Elsa Dorlin (dir), Sexe, race, classe, pour une épistémologie de la domination, Paris, Coll Actuel Marx, PUF, 2009, 313p. À la source de cette réflexion se trouve les travaux de Friedrich Engels, Auguste Bebel, Clara Zetkin, Alexandra Kollontaï, et plus récemment des féministes matérialistes telles Christine Delphy.

[2] Ajoutons que les rapports inégaux de genre et de classe se combinent à l'oppression spécifique des femmes racialisée, qui se retrouvent à effectuer le travail de reproduction sociale le plus sale et invisible (femme de chambre, aide-ménagère, etc.), contrairement aux travailleuses blanches, qui se retrouve plutôt dans les emplois avec un contact social.

[3] Voir Diane Lamoureux, « Un État capitaliste certes, mais également sexiste et raciste », publié dans le numéro 4 des Nouveaux Cahiers du socialisme.

[4] Institut de la statistique du Québec, Données sociales du Québec, édition 2009, Chapitre IX. Cité dans Portrait des femmes en 8 temps, produit par le Gouvernement du Québec, 3e édition, février 2010.

[5] Les dépenses de santé au Québec : La bataille des chiffres, Mémoire déposé à la Commission des affaires sociales par François Béland du Département d'administration de la santé Université de Montréal, 2006.

[6] Nancy Neantam justifie la décision de ne pas tenir compte du rapport Entre l'espoir et le doute, qui fait suite à la Marche, en affirmant qu'il « a mis de l'avant une série de critères et de normes, ce qui à mon avis est à l'opposé de l'entrepreneurship » Gisèle Dussault, “L'économie sociale en chantier, rencontre avec Nancy Neamtam” dans Économie locale et territoire, Québec, Avril 1997, vol. 1, n° 3, p. 5.

[7] « Les entreprises d'économie sociale en aide domestique : un diagnostic. Une entrevue avec Yves Vaillancourt », Bulletin d'information LAREPPS-ESSBE, , vol. 2, n° 3, janvier-février 2010, p.1- 4.

[8] Statistique Canada, Travail non rémunéré, groupes d'âge et sexe pour la population de 15 ans et plus, pour le Canada, les provinces, les territoires, les divisions de recensement et les subdivisions de recensement, Recensement de 2006

[9] Jocelyn Berthelot (CSQ), Une école pour le monde, une école pour tout le monde, Montréal, VLB éditeur, 2006.p.

[10] Berthelot, op.cit., p. 9.

[11] Daphnée Dion-Viens, « Élèves en difficulté : hausse "troublante" du nombre de cas », Le Soleil, 17 mai 2010.

[12] Karen Messing, La santé des travailleuses, la science est-elle aveugle ?, Montréal, Éditions Remue-ménage, 2000 (1998), p.169.

[13] Ibid, p.148-151.

[14] Comme l'indique la Fédérations des infirmières du Québec dans son Spécial élection Québec 2008 : « QS est le parti ayant exprimé le mieux sa volonté de préserver et de développer sans équivoque le système public de santé. À l'analyse, il semble de plus en plus difficile de départager les orientations du PLQ et du PQ. Tout au plus pouvons-nous affirmer que le PQ n'est pas prêt à aller aussi rapidement que le PLQ, mais tous les deux vont bel et bien dans la même direction : la privatisation du système de santé et de services sociaux du Québec est à leur menu respectif » (p.7).

Echec cuisant pour la logique de l'OMC et du G8

2006-07-27T15:03:53Z

Les négociations du cycle de Doha au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) viennent d'échouer. Pour l'OMC, qui vise la libéralisation économique à marche forcée pour le plus grand profit des grandes puissances et de leurs entreprises, « tous les pays sont perdants ». Nous affirmons notre profond désaccord avec cette analyse.

Les grandes puissances (Etats-Unis, Union européenne, Japon, Inde, Brésil, Australie - qui représentait les pays agro-exportateurs) n'ont pas réussi à trouver un accord sur la façon de mettre en coupe réglée l'économie mondiale. Cela signifie que dans la plus pure logique néolibérale, ces grandes puissances ont échoué. Notons que les pays pauvres, notamment les pays africains, n'ont pas réellement participé aux négociations. Malgré les proclamations de l'OMC et l'imposture sémantique concernant ce « cycle du développement », un éventuel accord se serait fait contre eux, incapables de peser dans cette enceinte oppressante. En tout état de cause, les peuples, qu'ils soient du Nord ou du Sud, peuvent se réjouir : ils ont échappé à une nouvelle machine à broyer, encore plus puissante que l'actuelle : libéralisation accrue de l'économie mondiale, ouverture des marchés la plus large possible, dépouillant les Etats d'un maximum de prérogatives au profit des entreprises multinationales. Après les échecs de l'OMC à Seattle en 1999 et Cancun en 2003, c'est un nouveau coup d'arrêt pour une logique moribonde.

Souvenons-nous que le thème de l'OMC avait occupé une part des réflexions lors du dernier sommet des huit pays les plus industrialisés (G8 ), qui s'est tenu mi-juillet à Saint-Pétersbourg (Russie). Le G8, accompagné par les présidents de quelques pays émergents (Chine, Brésil, Inde, Afrique du Sud, Mexique), avait donné un délai d'un mois pour trouver les bases d'un accord. Une semaine plus tard, le directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, devait se résoudre à interrompre les négociations. Dans le même temps, la Russie n'a toujours pas réussi à obtenir le feu vert des Etats-Unis pour l'adhésion à l'OMC.

D'autres thèmes mettent en lumière l'échec d'un sommet du G8 qui se révèle finalement inutile. « Sans avancée notable », ce « G8 sans ampleur » (dixit la presse) est momentanément impuissant et disqualifié. Sur le Proche-Orient, personne ne croit une seconde que les incantations du G8 sur un Liban en proie aux représailles militaires d'Israël seront suivies d'effets. Sur l'énergie, la mise en garde du G8 à l'Iran sur le nucléaire n'a servi à rien et la Russie a refusé de ratifier la Charte européenne de l'énergie, protégeant le monopole de Gazprom. Le G8 s'est inquiété du cours élevé du pétrole, mais le jour de la clôture du G8 a vu le pétrole atteindre son cours le plus haut à Londres...

Quant aux thèmes du développement et de la réduction de la dette, qui avaient fait la une du sommet 2005 du G8, ils ont disparu de l'ordre du jour alors que rien n'est réglé. Seuls 19 pays sont concernés par les mesures annoncées en 2005 et la réduction de leurs remboursements sera inférieure à 50 milliards de dollars sur les 40 prochaines années. C'est peu face aux dépenses militaires mondiales annuelles (1100 milliards de dollars), d'autant que cet allégement est obtenu après un processus de plusieurs années qui permet au FMI et à la Banque mondiale d'imposer des réformes drastiques : libéralisation économique, privatisations, réduction des budgets sociaux, suppression des subventions aux produits de base... Pour les 19 pays concernés, la situation a continué de se dégrader : les allégements consentis n'ont même pas réussi à contrecarrer la hausse du prix du pétrole, durement ressentie par les populations du Sud, même dans certains pays producteurs de pétrole comme le Congo-Brazzaville.

La logique défendue par le G8 et l'OMC vient d'essuyer deux échecs cuisants en une semaine. Pourquoi ? Parce que les rapports de force se sont modifiés. Grâce aux exportations de matières premières dont les cours ont connu une hausse importante ces deux dernières années, les réserves en monnaies fortes (dollars, euros notamment) des pays en développement atteignent des sommets : plus de 2100 milliards de dollars, dont 925 milliards de dollars pour la seule Chine. C'est très supérieur aux réserves de change des Etats-Unis et de l'Union européenne réunies. Constitués pour partie de bons du Trésor des Etats-Unis ou de pays européens, ces réserves peuvent changer durablement la donne. Aujourd'hui, le Sud est prêteur net pour les pays développés et aurait tout à fait la possibilité de rompre avec les diktats du G8. Encore faut-il que les dirigeants du Sud aient la volonté de s'opposer à ces exigences, ce qui est loin d'être le cas. Seule l'action des citoyens du Sud peut mener leurs gouvernants dans la bonne direction.

Posons les bases d'une logique très différente. Les pays en développement devraient quitter le FMI, la Banque mondiale et l'OMC, les rendant dès lors caduques. Ces pays pourraient mettre en commun la moitié de leurs réserves de change pour construire de nouvelles institutions centrées sur la satisfaction des besoins humains fondamentaux, ce qui n'est pas le cas des institutions actuelles. La dette extérieure des pays en développement est plus élevée que jamais : 2800 milliards de dollars. Elle organise la poursuite d'une domination qui rend impossible toute forme de développement juste et durable. Les citoyens du Sud ont été forcés de rembourser plusieurs fois une dette largement odieuse, contractée par des gouvernements qui ne les ont jamais consultés. Les pays en développement devraient constituer un front pour le non paiement de la dette.

Il faut vite s'engager sur cette autre voie, sinon le G8 finira par reprendre la main. Comment ? Une nouvelle crise de la dette, avec des taux d'intérêt en hausse et des cours des matières premières qui peuvent se retourner brutalement, comme à la fin des années 1970 ? Une dépendance par rapport aux céréales exportées par les pays du Nord ? Les grandes sociétés agro-alimentaires spéculent sur les stocks de céréales pour faire monter les prix. Or, sur recommandation de la Banque mondiale et du FMI, les pays du Sud ont remplacé progressivement leur production céréalière par des productions d'exportation (café, cacao, coton, bananes...). Verra-t-on dans l'avenir des famines programmées à partir du Nord, alors que les remises de dette concédées d'une main par les organismes multilatéraux sont reprises de l'autre par les sociétés agro-exportatrices du Nord ?

Le modèle économique actuel est structurellement générateur de dette, de pauvreté, d'inégalités, de corruption, y compris au Nord. C'est maintenant qu'il faut adresser un carton rouge définitif au G8 et à l'OMC, sans oublier le FMI et la Banque mondiale, momentanément hors du jeu international. Non pour y placer d'autres acteurs oeuvrant dans le même sens, mais pour modifier radicalement la logique qu'ils défendent.

Après la mini-carotte de l'annulation de la dette en 2005,le G8 va sortir le gros bâton en 2006

2006-07-14T16:35:27Z

En 2005, le sommet du G8 de Gleneagles annonçait une initiative « historique » d'annulation de la dette de certains pays pauvres envers la Banque mondiale, le FMI et la Banque africaine de développement (BAD).

Un an plus tard, on est loin du compte. La liste des pays ayant docilement appliqué toutes les mesures d'ajustement structurel nécessaires pour en bénéficier comporte aujourd'hui seulement 19 noms (sur 165 dits « en développement »). De plus, le créancier le plus important, la Banque mondiale, a attendu le 1er juillet 2006 pour la mettre en pratique et, contrairement au FMI et à la BAD, a exclu les dettes de l'année 2004 de la
mesure, réduisant de 5 milliards de dollars sa portée.

Au final, force est de constater que cette initiative ne résout rien. Elle va déboucher sur une réduction des remboursements de dette inférieure à 50 milliards de dollars sur les 40 prochaines années pour ces 19 pays. Les sommes libérées chaque année pour les 19 pays, légèrement supérieures à 1 milliard de dollars, sont incroyablement faibles face aux dépenses militaires mondiales (1100 milliards de dollars par an). Le gain actuel est même inférieur au surcoût occasionné par la hausse des prix du pétrole. En fait, la situation pour ces pays s'est encore détériorée.

A partir de demain à St Petersbourg (Russie), le sommet du G8 va notamment chercher à avancer vers un accord sur le cycle de Doha en discussion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), cycle imposant une libéralisation accrue de l'économie mondiale et pénalisant durement les
pays les plus pauvres contraints de se soumettre davantage aux intérêts des plus puissants. Le président de la Banque mondiale, Paul Wolfowitz, a même écrit aux dirigeants du G8 et de 5 pays en développement pour leur
demander avec fermeté de conclure sur ce point.

Les pays du G8 préfèrent actuellement centrer leurs réflexions sur les enjeux géostratégiques (Iran, Liban, Corée du Nord...), énergétiques (pétrole, gaz naturel...) et commerciaux (cycle de Doha, adhésion prochaine de la Russie à l'OMC). La reprise en main par le G8 est en cours. Le reste ne sera sans doute que de l'agitation médiatique.

Pourtant, les derniers chiffres publiés par la Banque mondiale montrent une dette extérieure des pays en développement plus élevée que jamais : 2800 milliards de dollars. Elle organise la poursuite de la mainmise du
FMI et de la Banque mondiale sur l'économie des pays du Sud, rendant impossible toute forme de développement juste et durable.

Le CADTM réclame l'annulation totale et inconditionnelle de la dette extérieure publique de tous les pays en développement et l'abandon des politiques d'ajustement structurel, premiers pas vers la mise en place d'une autre logique économique, enfin respectueuse del'humain et de l'environnement.

Contacts :
Damien Millet, président du CADTM France, france@cadtm.org, 06 60 54 27 13
Eric Toussaint, président du CADTM Belgique, international@cadtm.org, 04
86 74 47 52

Dessine-moi un modèle

2006-04-12T01:48:17Z

– « Bonjour, dit le petit prince. »

– Bonjour, dit le ministre le plus important.

– Que fais-tu ? demanda le petit prince.

– Je construis un modèle social. Je brade les entreprises publiques ou les noie dans un conglomérat privé, je supprime les contrats à durée indéterminée, j'invente les contrats nouvelle embauche et première embauche et je réduis les impôts des riches pour qu'ils emploient les pauvres comme domestiques. Parce qu'il y a beaucoup de chômage.

Et, sur l'écran de l'ordinateur du ministre, se dessina une courbe de croissance des dividendes.

– C'est la courbe du chômage ? demanda le petit prince.

– Non. Enfin, oui, c'est pareil. Le chômage et les profits, ça va ensemble.

– Pourquoi ? s'obstina le petit prince qui « ne renonçait jamais à une question ». Les chômeurs perçoivent des dividendes ?

– Ah non, les dividendes sont pour les actionnaires qui peuvent acheter d'autres actions qui leur servent à recevoir d'autres dividendes, et ainsi de suite. Ça s'appelle l'accumulation. Tu ne connais donc pas ça sur ta planète ? demanda le ministre, soudain l'air intéressé.

– Sur l'étoile où j'habite, rien ne se vend, rien ne s'achète. Chacun rend des services gratuitement.

Le ministre demanda un instant. Il téléphona et, peu après, un monsieur bien mis et une dame avec de la prestance les rejoignirent. S'adressant à eux, le ministre leur dit :

– Il existe une étoile non marchande. Pouvez-vous y apporter le progrès ?

– Oui, répondit le monsieur bien mis. Mais, auparavant, il faut écrire une directive libéralisant le commerce des services entre les planètes.

– Les habitants de mon étoile refuseront de renoncer à leurs services et de voir leur travail méprisé, objecta le petit prince.

– La vie, la santé, l'amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? interrogea la dame, faussement ingénue.

Sentant les choses mal tourner, le ministre, patelin, dit au petit prince :

– Donnez-nous l'adresse de votre étoile. Le capital ne fera qu'une visite de reconnaissance, car lui seul a la liberté totale de circuler.

– Sur mon étoile, l'eau du puits est gratuite et elle coule sans l'aide du capital, s'entêta le petit prince.

Mais, dèjà, les autres étaient partis, emportant avec eux la position de l'astre encore inviolé.

Le petit prince, étonné que l'on pût rêver d'une étoile pour autre chose que la lueur de son réverbère et la douceur de ses fleurs, reprit sa marche et rencontra le renard.

– Tous les hommes sont-ils comme le ministre important, le monsieur bien mis et la dame fière ? lui demanda le petit prince.

1 . Les passages entre guillemets sont de A. de Saint-Exupéry, Le Petit Prince. Le journal L'Humanité n'a pas publié cette note et a malencontreusement enlevé les guillemets terminaux de la première phrase du dialogue et
les guillemets initiaux des deux dernières répliques.

– Non, répondit le renard. Mais plus les marchands marchandisent, plus le lien social se distend et la solidarité se dissout dans l'appât du gain. Un modèle chasse l'autre.

– Je ne comprends rien à votre histoire de modèles, rétorqua le petit prince, très en colère. Pour avoir autant de chômeurs et de précaires, souffrez-vous de trop ou de pas assez de solidarité ?

– Modèle est un mot magique. Tu crois qu'il désigne ce qui est bon pour tous, ce qui est un bien commun à préserver et même à étendre. En fait, il désigne aussi n'importe quelle organisation existante, même catastrophique pour les plus humbles.

– Votre modèle est encore plus compliqué que la fleur de mon étoile qui a des épines, murmura le petit prince.

– Tu n'as pas vu le pire. Car il y a des experts du déclin qui expliquent que le modèle catastrophique est venu à cause d'un trop bon modèle antérieur et qu'il y a du chômage parce que nous ne travaillons pas assez longtemps. Nous n'avons plus de réverbères mais nous avons de puissants projecteurs médiatiques aveuglants qui sont tournés vers les miettes laissées aux pauvres, laissant dans l'ombre l'opulence, le luxe et le gaspillage.

– Comment s'appelle votre modèle ? demanda le petit prince, au comble de la perplexité.

– Capitalisme. Ça veut dire : modèle qui marchandise tout au nom de la mise en valeur.

– Valeur, c'est comme modèle, vous m'embrouillez avec vos mots à double sens. N'y at-il donc personne pour s'insurger contre cette marchandisation des choses et des relations et contre cette perversion des mots ?

– Oh, si. Mais combattre le modèle capitaliste suppose de réunir plusieurs conditions : mettre fin à la propriété qui autorise tous les accaparements dont celle des biens communs, placer ceux-ci hors marché, réconcilier progrès social et écologie et garantir que ces décisions soient prises démocratiquement. On essaie d'apprivoiser toutes ces
choses ensemble pour en faire un réel anticapitalisme.

– « Qu'est-ce que signifie apprivoiser ?

– Ça signifie créer des liens (...) On ne connaît que les choses que l'on apprivoise, dit le renard. Les hommes n'ont plus le temps de rien connaître. Ils achètent des choses
toutes faites chez les marchands. Mais comme il n'existe point de marchands d'amis, les hommes n'ont plus d'amis. »

Le néolibéralisme dans toute sa splendeur

Bernard Rioux — 2006-04-12T01:45:25Z

Dans un tribunal populaire organisé par Québec solidaire région de Québec, le 9 avril dernier, l'acte d'accusation était net : déréglementation, privatisation, restrictions des droits démocratiques et sociaux et particulièrement des libertés syndicales, répartition de plus en plus inégalitaire de la richesse, détérioration des salaires et des conditions de travail des employés et employées du secteur public, laxisme sur la protection de l'environnement, mépris des droits des autochtones...

Ce sont ces politiques néolibérales que le gouvernement Charest applique de façon systématique, empruntant le sillon déjà tracé par le gouvernement péquiste, dont le tribunal populaire, tenu par Québec solidaire, a permis de dénoncer la logique. C'est clair, le gouvernement Charest est à l'offensive contre les acquis ouvriers et populaires, contre les acquis des femmes et des jeunes.

Le gouvernement Charest a décidé d'affaiblir durablement le mouvement syndical québécois. Après la série de lois contre les droits syndicaux (et particulièrement le droit à la libre syndicalisation de décembre 2003), le gouvernement libéral a refusé de négocier avec ses 500 000 employés et employées et il a décrété la baisse de leurs salaires et la restriction de leurs droits syndicaux tout en niant le droit fondamental à la libre négociation.

Mais le mouvement syndical constitue encore, malgré les durs coups qu'il a reçus, la seule force capable de s'opposer aux projets néolibéraux. Le gouvernement Charest rejetait ainsi le mode de gestion politique basé sur l'institutionnalisation des rapports de concertation entre le mouvement syndical et les mouvements sociaux. Les dirigeants et dirigeantes de la société d'en bas ne sont pas, désormais, reconnus davantage comme des partenaires crédibles.

Le gouvernement Charest fait le pari, en rupture avec la construction de l'État national québécois depuis la révolution tranquille, que les directions syndicales (et sociales) bénéficient d'un pouvoir dans la société québécoise qui n'est pas à la mesure des rapports de force qu'elles peuvent construire sur le terrain des luttes. Ce pari a permis au gouvernement Charest de marquer des points, de remporter des victoires que voudra bien engranger le patronat dans son ensemble. C'est un retour à des normes purement libérales, une marche à pas forcé vers des formes de démocratie restreinte.

C'est fort de l'affaiblissement du mouvement syndical que le gouvernement libéral cherche à imposer son projet de démantèlement des acquis sociaux, son projet de privatisation des biens publics (sous le masque des PPP), tant dans l'éducation que dans la santé. Il instaure une politique de privatisation rampante à laquelle aucun secteur n'échappe. Ainsi, dans le domaine de l'énergie, il confie au secteur privé le développement du secteur éolien au lieu de donner ce mandat à Hydro-Québec.

Pour couvrir ses politiques de tout au privé, il met de l'avant un discours de la dette qui sert à justifier les nouvelles attaques pour le démantèlement de l'État social. En même temps, l'inéquité fiscale et les notions de fiscalité compétitive servent à couvrir le fait que les enteprises paient de moins en moins d'impôt et que la fiscalité est moins redistributrice de la richesse et devient de plus en plus régressive.

En fait, les mouvements syndical, populaire, féministe et des jeunes sont désarçonnés. Les attaques ont déjà créé des fissures et ont réussi à approfondir les divisions. Il n'y a pas de solution purement sectorielle pour faire face à l'ampleur de ces attaques qui ont réduit les espaces démocratiques et nos capacités de résistance.

La reconstruction de notre unité, au-delà de tout patriotisme organisationnel, est une nécessité incontournable. Plusieurs organisations et militants et militantes ont suggéré la tenue d'États généraux du mouvement syndical et des mouvements sociaux pour définir un programme d'urgence et une stratégie de riposte commune. C'est là une proposition qu'on ne peut ignorer plus longtemps. Car, s'il est une illusion qu'il faut dépasser, c'est que l'élection d'un autre parti néolibéral, le PQ en l'occurrence, pourrait permettre de casser cette offensive répondant au besoin du patronat d'ici et d'ailleurs.

Il faut éviter la politique de l'autruche et voir qu'il n'y a pas de solution facile et que ce n'est pas en changeant de cerbère néolibéral que les classes ouvrière et populaires pourront défendre leurs intérêts.

La négo...Je l'aurais dans la mémoire longtemps !

2006-04-12T01:29:46Z

PARCE QUE...

1. L'imposition de la loi 142 est...

crétariat intersyndical des services publics

• illégitime et antidémocratique ;
• une contravention flagrante du Code du travail qui oblige le gouvernement à négocier de bonne foi ;
• une grave atteinte à nos droits fondamentaux et syndicaux ;

• un recul inacceptable des droits d'un demi-million de travailleuses et de travailleurs des services publics
• une détérioration des conditions de vie et un appauvrissement des personnes qui assurent quotidiennement des services de qualité à la population québécoise ;
• un des gestes les plus répressifs jamais posés contre les syndiquées et les syndiqués du secteur public du Québec.

UN COUP DE FORCE SANS PRÉCÉDENT D'INTRANSIGEANCE, DE MÉPRIS ET DE RÉPRESSION.

2. Le gouvernement libéral de Jean Charest n'a jamais négocié de bonne foi au cours des deux années qui ont précédé le matraquage de la loi 142

3. Les mesures de la loi 142 sont d'une ampleur inégalée et injustifiée...

• retrait du droit à la libre négociation de tous les salariés et salariées des services publics du Québec jusqu'en 2010 ;
• interdiction de tout ralentissement, diminution ou altération quantitative ou qualitative d'activités...peu importe les raisons légitimes ou non ;
• sanctions très lourdes pour les individus et les associations de personnes qui voudraient exprimer, par des actions concertées, leur désaccord avec une position patronale ;
• amendes démesurées en cas d'infraction : de 100 à 500 $ par jour pour les salariés et salariées ; de 25 000 à 125 000 $ par jour pour une association de personnes.

MESURES QUI VIOLENT L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE, DE LA LIBERTÉ DE NÉGOCIATION, DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DE LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION.

Pour toutes ces raisons, nous réagissons à la loi 142 avec une résistance robuste par...

1. Des démarches judiciaires solides pour récupérer notre droit de négocier.
2. Des moyens énergiques jusqu'aux prochaines élections québécoises pour : Défendre les droits syndicaux, les conditions de travail et de vie des membres :

• en interpellant les politiciens ;
• en dénonçant la complicité des administrations locales ;
• en sensibilisant la population aux impacts de la loi sur la qualité des services.

Défendre et valoriser les services publics • en collaboration avec d'autres groupes de pression ;

• en démontrant le lien entre les conditions de travail et la situation des services publics.

Maintenir la pression sur le gouvernement

• en démontrant publiquement l'importance de retirer la loi
• en démontrant la nécessité de bonifier les conditions de travail dans le secteur public pour améliorer la qualité des services ;
• en rappelant le musellement démocratique pratiqué par le gouvernement Charest.

Non à l'offensive mondiale de précarisation du travail

2006-04-12T01:26:04Z

" On dit d'un fleuve emportant tout qu'il est violent, mais on ne dit jamais rien de la violence des rives qui l'enserrent. " Cette phrase de Brecht est le fil invisible qui, ici et là, hier et aujourd'hui, relie tant de révoltes, formant le canevas d'une résistance salutaire. La mobilisation contre le Contrat première embauche (CPE) n'est pas un accident de parcours d'un Premier ministre maladroit. La violence du fleuve attire les regards, mais pour la comprendre, celle des rives doit être disséquée depuis la source.

Au cours des années 1960, dans les pays occidentaux, les luttes déterminées des classes populaires ont permis des avancées sociales notoires. En Amérique latine, plusieurs dirigeants portés par des mobilisations populaires ont appliqué avec plus ou moins de succès des politiques progressistes (Salvador Allende au Chili, Fidel Castro à Cuba, Michael Manley en Jamaïque). En Asie et en Afrique, après les indépendances, certains pays ont connu un réel début d'émancipation. Au début des années 1970, le système capitaliste a traversé une période de crise liée à une baisse des opportunités de profit et débouchant sur une chute de la croissance. Les détenteurs de capitaux et les gouvernements des pays les plus industrialisés ont alors lancé une vaste offensive pour imposer leur agenda au Nord comme au Sud. Dans ce but, l'option militaire et répressive a fait partie de l'arsenal utilisé par les Etats-Unis (Chili, Argentine, Uruguay, Philippines, Corée du Sud) car leur leadership était très contesté (Vietnam, Iran, Nicaragua). Par la suite, la plupart des dictatures ont été remplacées par des régimes démocratiques, mieux à même de poursuivre docilement l'application des politiques néolibérales. Le bloc soviétique a disparu et la Chine est devenue le grand atelier capitaliste de la planète. L'offensive aux multiples facettes (politique, économique, financière, militaire, culturelle) s'est poursuivie avec une violence accrue.

Au Nord, la lutte contre les acquis sociaux, qualifiés souvent d' " archaïques ", s'est intensifiée. Sous couvert de " modernité ", on a assisté à un recul d'une violence inouïe pour les populations pauvres. Les médias se sont faits l'écho de l' " austérité " économique et de la " rigueur " budgétaire. Le traité de Maastricht fut un pas de plus dans ce sens. Les mouvements sociaux de décembre 1995 en France contre la réforme de la Sécurité sociale par le gouvernement Juppé a surpris par son ampleur. Le projet de Traité constitutionnel européen (TCE) était une autre tentative, avec en fer de lance cette " concurrence libre et non faussée " qui sert les plus puissants. Un nouveau coup d'arrêt a été donné par le " non " aux référendums du 29 mai 2005 en France et du 1er juin 2005 aux Pays-Bas. Ni repli ni incompréhension, ce non signifiait largement un refus de continuer dans cette voie. Que croyez-vous qu'il se passa ? En France, un nouveau gouvernement fut nommé, dont aucun membre n'avait soutenu le non. La façon dont le CPE a été imposé a renforcé le sentiment d'indignation et la certitude que des principes élémentaires de démocratie sont bafoués. Pendant ce temps, pour la première fois, le PDG de Gaz de France s'est vu attribuer un bonus pouvant atteindre 40% de sa rémunération annuelle et lié aux résultats financiers de cette entreprise encore publique... D'un côté ceux qui profitent de ce système, de l'autre tous ceux qui le subissent, si violemment au quotidien...

Au Sud, les années 1970 ont débouché sur la crise de la dette. Suite à la chute des cours des matières premières et à la hausse des taux d'intérêt, de nombreux pays en développement se sont retrouvés dans l'incapacité de rembourser. De la sorte, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont pu opérer une forme de recolonisation de ces pays et leur imposer des " plans d'ajustement structurel " : réduction des budgets sociaux, suppression des subventions aux produits de base, TVA généralisée, privatisations massives, libéralisation de l'économie profitant aux entreprises multinationales face aux producteurs locaux... Il y a là une violence bien plus grande que celle malheureusement observée en marge des cortèges de manifestants contre le CPE ou lors des émeutes dites " anti-FMI " au Sud.

Aujourd'hui, la coupe déborde : de nombreux pays doivent consacrer plus de 40% de leur budget au service de la dette. Les remboursements annuels liés à la dette dépassent 370 milliards de dollars alors que l'aide publique au développement, d'ailleurs artificiellement gonflée, atteint seulement 106 milliards de dollars. Les peuples ne profitent pas des richesses qui pourtant leur appartiennent, aspirées par de riches créanciers au Nord et les élites locales complices de ce stratagème, alimentant les dividendes des actionnaires d'une poignée de multinationales et quelques comptes numérotés dans des paradis fiscaux. Alors que 2,8 milliards de personnes survivent avec moins de deux dollars par jour, 793 milliardaires se partagent une fortune estimée à 2 600 milliards de dollars : c'est exactement le montant de la dette extérieure de tous les pays en développement ; c'est aussi le revenu de ces 2,8 milliards de personnes pendant plus de deux ans...

Plusieurs pays d'Amérique latine tentent d'explorer des voies nouvelles pour briser la violence qu'implique cette réalité-là. Les peuples d'Argentine en 2001, de Bolivie en 2003, d'Equateur en 2004 se sont soulevés contre des présidents néolibéraux qui ont dû quitter le pouvoir. Les citoyens vénézuéliens, brésiliens, uruguayens, boliviens et chiliens ont voté contre les options néolibérales et la violence qu'elles impliquent. Cuba est moins isolé qu'auparavant grâce notamment à Hugo Chavez qui démontre que l'on peut utiliser les revenus du pétrole au profit de la majorité de la population. Ailleurs aussi des initiatives se développent.

L'instauration du CPE s'inscrit dans une offensive mondiale de précarisation du travail (stratégie dite " de Lisbonne " pour l'Union européenne). Nombre de ceux qui refusent le CPE prennent conscience que, de ce fait, leur lutte s'inscrit dans le cadre d'une résistance globale. L'abrogation du CPE est un passage obligé, mais il ne s'agit pas seulement de paralyser momentanément le bulldozer néolibéral : il faut le mettre hors d'état de nuire, pour placer enfin l'économie au service de l'humain. Dans ce but, l'annulation totale et inconditionnelle de la dette extérieure publique du tiers-monde est un levier d'action privilégié. Il faut également s'attaquer radicalement au fardeau de la dette publique au Nord au nom duquel les politiques antisociales sont menées. Il est urgent d'enclencher une autre logique. Une logique où, au Nord comme au Sud, les populations ne seront plus contraintes de se saigner aux quatre veines pour enrichir une minorité repue et violemment dominante.

Damien Millet est président du CADTM France (Comité pour l'annulation de la dette du tiers-monde, www.cadtm.org), auteur de L'Afrique sans dette, CADTM/Syllepse, 2005 Eric Toussaint est président du CADTM Belgique, auteur de La Finance contre les peuples, CADTM/Syllepse, 2004.

Pour le CADTM France, Damien Millet Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers-Monde france@cadtm.org www.cadtm.org

Le rouleau compresseur anti-social... Encore une fois !

2006-04-12T01:22:58Z

Cela devient une bien vilaine habitude du gouvernement Charest que de faire adopter ses lois controversées en suspendant les règles de procédure de l'Assemblée nationale, en court-circuitant le débat démocratique et en imposant ce qu'on appelle le « baîllon ». La dernière session parlementaire n'a pas fait exception...

Il a encore utilisé cette méthode pour imposer ses vues quant aux Centres de la petite enfance, à la privatisation et à la tarification de l'eau, de même qu'au pont à péage de l'autoroute 25. Il a aussi usé de cette méthode odieuse pour mettre fin aux négociations avec les travailleuses et les travailleurs du secteur public et décréter des conditions salariales et de travail. On le constate, le gouvernement y est allé d'attaques de toutes sortes.

Les luttes menées avec vigueur et courage ont permis d'atténuer certaines conséquences des attaques subies, mais le portrait global en demeure un de reculs marquants pour les Québécoises et Québécois. Voici donc un bref tour d'horizon des plus récents mauvais coups du gouvernement Charest...

Conditions de travail dans le secteur public : mépris et appauvrissement !

Malgré le fait que certaines organisations syndicales ont revu leurs revendications salariales à la baisse, Monique Jérôme-Forget est demeurée inflexible. Il est évident qu'elle n'avait aucune intention de bouger sur l'offre salariale qu'elle avait initialement présentée. La présidente du Conseil du trésor a décidément peu de talent pour les négociations, elle a donc décidé de légiférer et de faire adopter la loi 142 qui détermine les conditions de travail dans le secteur public...

En conséquence, les employéEs du secteur public devront se contenter de 8 % d'augmentation salariale sur toute la durée de leur contrat de travail de près de 7 ans, soit à peine plus de 1 % par année... À un tel rythme et avec l'augmentation du coût de la vie, il est clair que ces salariéEs, qui touchent déjà des salaires inférieurs à ceux des syndiquéEs du secteur privé, seront encore plus pauvres à la fin de leur contrat de travail en 2010 qu'actuellement. C'est tout simplement inacceptable ! Mais ce n'est pas tout...

Le gouvernement Charest a aussi imposé une diminution du nombre de libérations syndicales et des modifications importantes à la procédure de grief. Mais plus fondamentalement, en adoptant la loi 142, le gouvernement Charest a bafoué le droit à des négociations de bonne foi entre employeur et employéEs et il a forcé le retour au travail des syndiquéEs du secteur public qui étaient pourtant en grève légale, qui respectaient à la lettre les services essentiels et qui ne mettaient aucunement en danger la santé ou la sécurité des citoyennes et des citoyens du Québec.

La reprise des activités normales de travail s'est d'ailleurs faite sous la menace de sanctions sévères. Pertes de salaire, amendes élevées, arrêt de la perception des cotisations syndicales constituent quelques-unes des armes prévues à la loi pour empêcher toute protestation. On peut dire que le gouvernement Charest a une vision bien particulière de la démocratie, du droit d'association, de la liberté d'action syndicale et de la liberté d'expression

LA SAGA DES CPE

Décidément, les Centres de la petite enfance (CPE) sont dans la mire de ce gouvernement. La première chose qu'il a fait, malgré ses promesses électorales, a été d'augmenter les tarifs de 5 $ à 7 $ par jour. Ensuite, il a retiré aux éducatrices en milieu familial le droit de se syndiquer et il a « dé-syndiqué » celles qui l'étaient. Cet automne, comme si ce n'était pas assez, le bal est reparti de plus belle.

Le gouvernement a présenté un projet de loi qui venait chambouler de fond en comble l'organisation des CPE. Le projet de loi 124 a été vivement critiqué par les parents et par les CPE. Les pressions ont finalement amené la ministre à s'asseoir et à discuter avec les gens du milieu. Ces rencontres avaient permis de jeter les bases de certaines modifications au projet, des processus étaient convenus. Et puis bang ! Tout cela est oublié et le projet de loi adopté. Certains gains ont toutefois été arrachés. Ainsi, le projet de loi proposait de réduire considérablement les pouvoirs des parents. La lutte menée a permis d'en rétablir la plus grande partie. Le projet de loi ouvrait grande la porte à l'établissement de chaînes privées de garderies. Là aussi, le gouvernement a dû reculer. Malgré ces gains, des enjeux importants demeurent... Une consultation régionale a eu lieu sur le nombre de bureaux coordonnateurs qui s'occuperont de gérer les services de garde en milieu familial. L'ensemble des travaux a permis de dresser le portrait d'un réaménagement de la gestion du réseau qui préserverait les bases essentielles à son bon fonctionnement et une proximité acceptable entre les services de garde en milieu familial et les ressources pédagogiques et administratives dédiées à les soutenir. Cette base minimale fixe entre 230 et 253 le nombre de bureaux coordonnateurs nécessaires au maintien d'un réseau de qualité. La ministre vient d'annoncer qu'elle en mettra 163 sur pied. La lutte n'est donc pas finie !

UN PONT UN PONT DE PLUS POUR RESPECTER KYOTO !

Malgré l'opposition des MontréalaisEs, le gouvernement a annoncé son intention d'aller de l'avant avec un pont sur l'autoroute 25. Les conséquences sont pourtant nombreuses et connues : baisse de la qualité de l'air de la métropole et réchauffement climatique par gaz à effet de serre, perte de terres agricoles, atteinte à la santé des résidants de l'Est, congestion automobile et étalement urbain. Le nombre d'automobilistes augmentera alors que celui des usagers du transport en commun diminuera selon les chiffres du ministère. À noter qu'il n'y a aucun nouvel investissement dans le transport en commun alors que le prolongement du métro et des trains de banlieue est une priorité claire pour la population concernée. Faisant fi de l'opposition de la Ville de Montréal comme de la volonté de la population, l'actuel gouvernement s'entête à aller de l'avant avec ce pont à péage en partenariat public-privé, (encore !) permettant ainsi à un promoteur de s'emplir les poches à chaque passage. Il fait bon être parmi les amis du régime de Charest !

L'eau privé

Passé inaperçu entre le décret sur les conditions de travail dans le secteur public et la saga des CPE, un projet de loi très important a également été adopté tout juste avant Noël. La loi 134 a un titre qui ne dit pas grand chose : « Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal ». Elle n'est pas anodine pour autant.

Avec cette loi, les municipalités et agglomérations peuvent confier à une personne l'exploitation de divers services et équipements. Le contrat peut prévoir que la personne assume le financement des travaux. La Loi sur les travaux publics et la Loi sur les travaux municipaux ne s'appliquent pas.

Bref, c'est purement et simplement des partenariats public-privé qui pourront être mis en place, pour la gestion de l'eau comme pour la presque totalité des services municipaux, de la collecte des ordures aux loisirs et à la culture.

Et ce n'est pas tout !

À la demande des villes « défusionnées », un décret a aussi été adopté à toute vitesse pour modifier les règles à la base de la tarification de l'eau. Jusqu'à maintenant, ce paiement a toujours été calculé sur la base de la valeur foncière. L'eau sera dorénavant facturée selon la consommation. On pourrait ne pas s'en soucier mais ce serait une grave erreur ! Il est aussi prévu que toutes les municipalités de l'île devront bientôt avoir des modalités de paiement harmonisées.

Il y a fort à parier que Montréal se retrouvera bien seule avec son refus de recourir aux compteurs d'eau. Ces compteurs d'eau menacent donc d'apparaître sous peu. On sait qu'ils ont pour conséquence d'appauvrir les plus pauvres alors qu'ils ne sont aucunement une mesure efficace d'économie d'eau. L'eau n'est pas une marchandise. L'accès à l'eau doit être un droit pour toutes et tous.

Ce que le gouvernement Charest n'a pas fait mais qu'il aurait dû faire

Plutôt que de continuer son oeuvre de destruction massive, il aurait été plus utile que le gouvernement Charest indexe les prestations d'aide sociale et qu'il respecte son engagement d'instaurer la gratuité des médicaments pour les personnes à faible revenu. Il aurait été plus utile qu'il investisse davantage dans le logement social et dans l'entretien des habitations à loyer modique qui existent déjà. Il aurait été plus utile qu'il annonce une hausse appréciable du salaire minimum et qu'il bouge dans le sens de garantir des protections convenables aux travailleuses et travailleurs à statut précaire ou atypique. Il aurait été plus utile qu'il adopte des mesures pour contrer les fermetures d'usines et venir en aide aux travailleurs et travailleuses qui en sont les premières victimes (textile, forêt, etc.). Ces mesures ne font malheureusement pas partie des projets du gouvernement Charest.

Déterminé à mener à bien son entreprise de privatisation et de démantèlement de l'État, le gouvernement Charest n'est malheureusement pas encore à court d'idées...

Les PPP

La formule des PPP a été essayée dans de nombreux pays par des gouvernements qui voulaient sauver vite de l'argent en s'appuyant sur le secteur privé. Qu'il s'agisse de construire des routes, des hôpitaux ou des écoles, qu'il s'agisse de l'eau ou des services de transport en commun, on voit partout le même désastre. Ça coûte plus cher, ça ne fonctionne pas, ça appauvrit la population, ça met la sécurité et la vie des gens en danger. Mais pour le gouvernement Charest, c'est un dogme : tout doit aller au privé !

La santé au Québec : la solution doit être publique

Le ministre de la Santé et des Services sociaux a lancé un vaste débat sur la place du privé dans les soins de santé. Il dit vouloir « préserver notre système public et universel de santé et de services sociaux ». Ce qu'il propose pour y arriver apparaît pourtant en contradiction avec cet objectif. En effet, son orientation repose essentiellement sur le privé. Voici la proposition du gouvernement... Vous voyez un médecin généraliste participant au régime public de santé qui vous réfère à un médecin spécialiste lui aussi participant. Si ce médecin spécialiste vous prescrit une chirurgie et que vous l'acceptez, on vous inscrit sur la liste d'attente d'un établissement public. Si après 6 mois, vous n'avez pas subi votre opération, vous pourriez être traité dans un autre établissement public de votre région ou d'une autre région ou encore dans une clinique spécialisée affiliée privée. Cette nouvelle clinique serait de propriété privée, mais le médecin pratiquant votre chirurgie serait payé par le régime d'assurance maladie du Québec. Toutefois, le gouvernement achèterait les services de cette clinique privée à un prix permettant de couvrir le coût des installations utilisées pendant la chirurgie. Si après 9 mois, vous n'avez toujours pas obtenu votre chirurgie, vous pourriez l'obtenir hors Québec ou dans une clinique privée où elle serait réalisée par un médecin non participant au régime d'assurance maladie. Cette nouvelle façon de faire serait valable uniquement pour les chirurgies dites électives déterminées par le ministre. À ce moment-ci, seules les chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte seraient couvertes mais il est prévu que la liste s'allongera. Finalement, une fois qu'une chirurgie se trouverait sur la liste du ministre, il pourrait être possible de recourir aux assurances privées pour l'obtenir.

Ce qu'on peut en penser... La proposition du ministre peut sembler attrayante mais quand on y regarde de plus près, on constate que les moyens mis de l'avant sont bien plus une menace au système public de santé qu'une façon de le préserver. Voici pourquoi... L'assurance privée n'est pas accessible aux personnes qui se trouvent déjà sur les listes d'attente puisque les compagnies d'assurance refusent d'assurer les personnes déjà malades. Elle ne l'est pas plus aux personnes à faible revenu qui n'ont pas les moyens de se la payer. Aussi, plus le marché de l'assurance privée en santé est vaste, plus les médecins sont nombreuses et nombreux à se désengager du système public et à ouvrir des cliniques privées. Cela provoque une plus grande pénurie de médecins dans le public et en conséquence les délais allongent plutôt que de raccourcir.

L'assurance privée n'est pas une solution !

Les cliniques spécialisées affiliées ont existé ailleurs dans le secteur public. Les évaluations démontrent que leur efficacité réside dans leur spécialisation. Si ces cliniques peuvent être utiles, il n'y a aucune raison pour qu'elles soient privées et que l'État y achète des soins. On le sait, les cliniques privées veulent dégager des bénéfices, ce qui augmente les coûts des soins.

Les cliniques spécialisées affiliées privées ne sont pas une solution !

Si le gouvernement Sharett veut véritablement préserver le système public de santé, il doit se tourner vers des solutions publiques et éviter d'ouvrir un marché de la santé qui générera des profits privés au détriment des soins offerts à la population. Le privé n'a jamais été au service du public. Il est au service du profit...

Le privé n'est pas une solution !

Continuons nos luttes !

Plus que jamais nous devons continuer de nous opposer aux visées du gouvernement Sharett...

Plus que jamais nous devons puiser notre énergie dans la solidarité... Plus que jamais notre mobilisation est essentielle...

Plus que jamais il faut dire haut et fort : Non vraiment...J'ai jamais voté pour ça !

La CSN ne l'acceptera jamais !(16 décembre)

2005-12-19T01:33:40Z

Le recours à une loi spéciale par le gouvernement est douloureux. Cela laissera des traces. Il nous impose des reculs et il nous appauvrit. Cependant, une nouvelle bataille s'engage : celle de la reconquête de notre droit de négocier. À partir de maintenant, les travailleuses et les travailleurs du secteur public vont concentrer leur énergie vers l'atteinte de cet objectif.

La nuit du 16 décembre passera malheureusement à l'histoire. Le gouvernement Charest a mis sa menace à exécution et a choisi de décréter les conventions collectives de ses 500 000 employé-es. C'est un geste inadmissible.

Tout au long de cette négociation, le gouvernement a fait preuve d'une mauvaise foi évidente. Il n'a jamais eu l'intention de négocier sérieusement. Les Libéraux franchissent ainsi une nouvelle étape dans leur entreprise de démolition des acquis sociaux. Ils n'ont pas hésité à bafouer nos droits syndicaux et à détourner le sens de la démocratie parlementaire afin de parvenir à leurs fins et d'imposer leur volonté. Ils ont usé de mensonges et de tromperies. Ils n'ont reculé devant aucun moyen pour tenter de nous casser ce qu'il ne réussiront jamais !

La CSN au coeur du progrès social

La présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, a déclaré, hier, que la centrale définira son action à la suite de ce coup de force du gouvernement au Conseil confédéral de janvier. C'est toute la CSN qui mènera cette bataille. En agissant comme il vient de le faire, Jean Charest ne s'en est pas pris qu'au secteur public ; tout le mouvement syndical et progressiste est interpellé par ce déni injustifiable du droit à la libre négociation. Ce n'est pas par hasard qu'il vise aussi ouvertement une organisation combative comme la CSN. Nous ne sommes pas dupes. En s'attaquant à nous, le gouvernement Charest cherche à affaiblir une organisation déterminée à s'opposer véritablement au démantèlement de l'État.

La suite des choses

De l'indignation, passons à la résistance ! Au début de la semaine prochaine, les délégué-es des syndicats des quatre fédérations CSN du secteur public se réuniront à Québec. Ils vont faire le point sur les résultats des négociations et sur les conséquences qu'entraîne le décret Charest. Ils vont définir également la stratégie syndicale qui sera proposée aux syndicats, à la suite de ce coup de force. Il est nécessaire de réfléchir collectivement pour retrouver et faire respecter nos droits que le gouvernement Charest vient de bafouer.

...

La " réingénierie " de l'État, ou comment le Public Profite au Privé

2004-07-07T14:56:42Z

Avant-propos

La présidente du Conseil du trésor a dévoilé, le 5 mai, le plan de modernisation 2004-2007 que veut déployer le gouvernement Charest. Moderniser l'État pour des services de qualité aux citoyens 1
, un document de 101 pages, présente les grandes lignes de la première vague de l'action de modernisation de l'État et ce qui sera dans le futur, la deuxième vague. Il s'articule autour de quatre grands axes :

L'amélioration des façons de faire ;
L'allégement des structures ;
La réévaluation des programmes ;
La planification des ressources humaines.

Le texte qui suit présente la critique de la CSQ.

Analyse de la CSQ

Le pire était anticipé, le premier ministre persistant à dire qu'il " garde " le cap. Au lendemain de la présentation de la présidente du Conseil du trésor, certains analystes ont poussé un soupir de soulagement, soulignant le ton modéré, la démarche " étapiste ", la " prudence toute politique ". Pour sa part Michel David, du journal Le Devoir, constatait que " la montagne avait accouché d'une souris ", alors que pour J.-Jacques Samson (Le Soleil), " La dame au casque blanc " avait agi avec " une grande prudence et sans brusquerie ". Le Conseil du patronat, heureux des " belles annonces ", soulignait " la rigueur et le sérieux " de la démarche.

Si le gouvernement n'a pas mis en œuvre une réforme plus radicale c'est uniquement à cause de la grogne qui l'oblige à composer avec une insatisfaction populaire inégalée pour un gouvernement après une année de mandat. Ce ton d'apparence plus conciliant au vocabulaire épuré de certaines expressions irritantes comme " réingéniérie ", cette pseudo-admission " que la tâche est plus complexe que prévue ", témoignent d'un changement de plan de communication.

Mais il ne faut pas se leurrer, il y a bel et bien une réforme en cours, celle de l'État. Elle n'a pas fait l'objet d'un débat public. Elle ne sera pas débattue à l'Assemblée nationale. Elle a été concoctée au-dessus de la tête des députés. Pourtant, le premier ministre Charest avait promis, en septembre 2002, de confier à une commission parlementaire l'examen en profondeur de la mission des ministères et des organismes d'État.

L'État québécois, modèle PLQ

En toute concordance avec que qui est dit par ce gouvernement depuis son élection, le message de la présidente reprend les grandes lignes de leur conception de l'État québécois :

Le statu quo n'est pas un choix responsable. On ne peut placer le Québec à l'abri de la mondialisation ou des conséquences des changements démographiques. On ne peut exiger plus d'effort de contribuables qui sont les plus taxés du continent. On ne peut imaginer alourdir indéfiniment notre dette collective, et reporter ainsi sur nos enfants notre incapacité à ajuster nos dépenses à notre richesse.

Pour réussir notre entrée dans le siècle nouveau, pour accroître notre prospérité, pour rester fidèles à nos idéaux de justice et de compassion et conserver les services publics auxquels nous tenons, nous devons repenser nos façons de faire. Il faut recentrer l'action de l'État sur ses missions essentielles, faire confiance aux régions et à ceux qui agissent en première ligne, s'ouvrir aux partenariats et aux pratiques innovatrices, privilégier les services aux dépens des structures. En un mot, il faut moderniser l'État québécois.

Le citoyen a pour sa part de nouvelles exigences. Il ne veut plus être renvoyé d'un comptoir à l'autre à la recherche de réponses. Il veut un accès rapide, simple et convivial à son gouvernement, de préférence en une seule démarche et au moment qui lui convient. L'État moderne est un appareil complexe, mais son contact avec le citoyen ne doit pas être compliqué.

Cet État moderne ne doit pas empêcher les citoyens de prendre en charge leurs affaires. Il est fini, le temps où l'État intervenait dans chaque recoin de l'économie, au risque d'étouffer le goût du risque et la passion d'entreprendre - qui sont les clefs de la prospérité. Il faut reconnaître de façon lucide que l'État ne peut plus se permettre le luxe de se passer du savoir-faire de nouveaux partenaires, de l'apport des nouvelles technologies ou de l'initiative des acteurs locaux.

Vers un État de plus en plus minimaliste

Le Plan de modernisation déposée par la présidente du Conseil du trésor repose sur l'affirmation jamais démontrée que nous sommes arrivés au bout d'un modèle de fonctionnement, que l'État n'est plus adapté à la réalité des années 2000 et qu'il faut le recentrer sur ses missions essentielles. Ce jugement sur l'État québécois est fortement idéologique. " Il se trouve au contraire, beaucoup de monde ici et ailleurs au Canada pour penser que l'État québécois est le plus avancé à bien des chapitres, notamment pour ses programmes sociaux. Et il se trouve aussi bien du monde pour penser que l'abolition de 20 % de la fonction publique, le recours au privé dans les services publics et la privatisation des biens communs ne sont pas tout à fait synonymes de modernité2".

Un gouvernement a le droit de repenser les " façons de faire " de l'administration publique, la manière dont s'effectue la prestation des services. Il a la responsabilité de s'assurer que les revenus de l'État soient dépensés à bon escient. D'ailleurs, cette révision des modes de fonctionnement de l'appareil gouvernemental a lieu depuis des années, les multiples réformes étant là pour en témoigner.

Ce qui nous est proposé, depuis l'élection du gouvernement Charest, c'est d'accélérer la soumission de l'action gouvernementale aux impératifs du marché et, au premier chef, à ceux de la concurrence et de la compétitivité. À preuve, ses premiers gestes furent d'abolir les " contraintes législatives " qui font obstacle à la modernisation de l'État. Aujourd'hui, il ajoute son plan de " réingéniérie " qui s'appuie sur le scénario catastrophique développé dans " Briller parmi les meilleurs " et se décline ainsi : au Québec, les dépenses publiques sont plus élevées qu'ailleurs et augmentent plus rapidement que les revenus. En conséquence, nous sommes collectivement les plus endettés et les plus taxés en Amérique du Nord. Pire, le déclin démographique du Québec menace notre croissance économique. Aussi, faut-il sortir du piège budgétaire et restaurer la marge financière du Québec

Les objectifs de ce gouvernement sont clairs :

– limiter le plus possible l'exercice des droits syndicaux et, conséquemment, affaiblir le mouvement syndical ;

– accroître la privatisation des services publics par les partenariats privé-public, la sous-traitance et les cessions de services ;

– imposer une vision de la décentralisation de l'action gouvernementale en s'appuyant sur la " gouvernance régionale " ;

– réduire les investissements publics dans les services publics afin de diminuer les impôts.

Le gouvernement Charest s'est fait élire en promettant des baisses d'impôt à hauteur de 1 milliard de dollars par année. Il devient de plus en plus difficile de respecter cette promesse, tenant compte de l'ampleur du déséquilibre fiscal. Pour résoudre son dilemme, il prévoit vendre une partie du parc immobilier du Québec. La présidente du Conseil du trésor présente le travail comme une opération d'" architecte ", mais admet son incapacité à évaluer les sommes que le gouvernement pourra épargner en procédant ainsi ; " la modernisation n'est pas une opération comptable " se plaît-elle à répéter.

Tout processus d'amélioration devrait contenir des garanties concernant le bien public (santé, éducation), les droits publics (eau), les conditions de travail des gens, le respect des grands principes de politiques publiques et le maintien du niveau de financement des programmes.

En quoi le " plan de modernisation " du gouvernement va-t-il permettre de réduire les inégalités sociales et d'accroître l'égalité des chances dans notre société ? En quoi ce plan d'action va-t-il améliorer le " vivre ensemble " au Québec ? Comment ce plan va-t-il assurer une plus grande réussite éducative des jeunes ? Comment va-t-il contribuer à améliorer la santé de l'ensemble de la population ? En d'autres mots quelles sont les finalités de ce programme de " démembrement de l'État québécois " ? La diminution de la taille de l'État doit permettre " d'étendre la notion de service à toutes les fonctions publiques qu'il s'agisse de santé, d'éducation, d'incarcération, d'infrastructure routière, d'environnement ". Ce qui se prépare c'est la transformation des biens publics en biens privés. La trajectoire suivie par ce gouvernement aura des conséquences majeures sur la population. Déjà l'effet des hausses de tarification se fait sentir sur le budget des familles. L'environnement est dans la ligne de mire de tous les grands " contracteurs " de ce monde qui plaident pour une déréglementation, mettant ainsi en danger les écosystèmes, la santé de la population et l'avenir de la biodiversité du Québec.

Simplifier les relations contractuelles entre l'État et les entreprises ou la privatisation de l'État " Nous vivons dans un monde d'interdépendance et de concurrence internationale. Pour grandir, il nous faut vendre aux autres. Nous devons être pleinement concurrentiels. Ce n'est pas une question de choix. C'est une question de survie. Il faut nous adapter ", se plaît à répéter le premier ministre Charest.

Nous adapter à quoi ? Aux conditions et aux règles contenues dans un ensemble d'accords commerciaux signés par les États depuis les années quatre-vingt et qui reposent sur le postulat suivant : l'État monopolise une partie importante de la richesse nationale et ce faisant limite les possibilités d'investissement pour l'entreprise privée. " Partant de l'idée générale que la libéralisation du commerce promeut la croissance économique et que la taille de l'État ralentit cette même croissance, les tenants de la libéralisation tirent la conclusion immédiate qu'une diminution des dépenses de l'État entraînerait une hausse du taux de croissance3

. " Dès son discours inaugural Jean Charest ne disait rien d'autre :

Dans l'état actuel des choses. l'État québécois, par le poids qu'il exerce sur notre économie, nuit à la position concurrentielle du Québec. L'interventionnisme à tous cris est non seulement une stratégie de développement économique ruineuse et inefficace, mais c'est une stratégie qui est de plus en plus contraire aux règles du jeu. L'avenir économique du Québec, ce n'est pas l'interventionnisme, c'est l'entrepreneurship. la détérioration de la capacité de l'État québécois à bien servir les citoyens et la préservation de la position économique concurrentielle du Québec nous imposent donc une révision du fonctionnement de l'État.

Et les règles du jeu qu'il nous faut respecter ce sont celles prescrites notamment par l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) qui se traduisent dans l'Accord sur les Marchés publics (AMP) et l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).

L'AMP exige du gouvernement canadien " d'ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des " marchés publics ", c'est à dire des achats en biens, services et services de construction des administrations publiques. Il vise à ce que les lois et règlements d'un pays n'aient pas pour effet de protéger les produits ou fournisseurs nationaux4

." L'ACI applique les normes et les principes de l'AMP entre les provinces canadiennes5. À cela se greffe un ensemble d'accords sur la libéralisation des marchés publics signés entre le gouvernement du Québec, certains États américains et certaines provinces canadiennes depuis le milieu des années 90. Le 1er décembre 1999 le gouvernement du Québec se dotait d'une nouvelle politique sur les marchés publics. L'adoption de la Loi sur l'administration publique, en 2000, rendait le Conseil du trésor responsable de la coordination de la mise en œuvre des accords de libéralisation des marchés publics signés par le Québec. En vertu des clauses de traitement national et de non discrimination, le gouvernement ne peut protéger les entreprises nationales ou favoriser l'octroi d'un contrat à une entreprise locale. De plus, là où l'accord existe, le gouvernement ne pourra " maintenir ou adopter de limitations sur le nombre de fournisseurs dudit service, sur la valeur totale des transactions ou sur le nombre total des opérations exercées par les fournisseurs étrangers6

". En d'autres mots, un gouvernement doit établir les seuils à partir desquels l'acquisition ou l'achat public doit être livré à la concurrence et conformément au chapitre 5 de l'Accord sur le commerce intérieur7. C'est donc en conformité avec ces accords que le gouvernement québécois prévoit " simplifier les relations contractuelles entre l'État et les entreprises et assurer une meilleure coordination des marchés publics ". Prenant appui sur les regroupements d'achats effectués dans les réseaux de la santé et de l'éducation, il va déposer un projet de loi établissant les règles minimales communes applicables aux marchés publics conclues par la fonction publique et les réseaux de la santé et de l'éducation. En d'autres mots, il va établir " des passerelles entre les regroupements d'achats de l'administration gouvernementale et ceux des deux réseaux, pour certains biens ou services précis - tout en conservant sa préoccupation à maintenir des relations d'affaires avec les entreprises de toutes les régions du Québec ".

En soi, les regroupements d'achats sont une manière d'appliquer la " gestion responsable " en ce qu'ils permettent, notamment dans le cas d'achat des médicaments dans les centres hospitaliers, de réduire le coûts. Dans certains cas, ces regroupements ont contribué au développement de l'économie locale permettant à des fournisseurs d'une région donnée d'obtenir des contrats (ex. papeterie, équipement de bureau, matériel divers).

Ce qui se dessine aujourd'hui ce sont des regroupements d'achats issus des " passerelles entre la fonction publique et les réseaux " dont les volumes seront tels qu'il sera dorénavant impossible de protéger " les services, les fournisseurs et le produits locaux ", et ce, conformément à l'article 3 de l'Accord . Le processus est enclenché. Les fusions d'établissements du réseau de la santé et des services sociaux vont augmenter le volume d'achats des biens mais aussi des services nécessaire au fonctionnement des établissements et permettre à des entreprises canadiennes de soumissionner pour l'octroi de contrats alléchants. Quant aux entreprises locales, les PME si chères à ce gouvernement, elles en seront quittes pour affronter une concurrence de plus en plus féroce.

Partenariats public privé (PPP) : le Public Profite au Privé

Le partenariats public-privé (PPP) est le canal privilégié pour répondre aux exigences de l'Accord sur les marchés publics et " transformer les règles de gouverne, pour établir de nouvelles relations avec le secteur privé ", c'est-à-dire des contrats à long terme pour assurer la conception, la réalisation et l'exploitation de projets de l'administration publique.

Voulant rassurer la population le document gouvernemental précise qu'il ne s'agit pas de privatisations et que le gouvernement conservera la maîtrise d'œuvre de l'opération. Il prend soin de préciser les caractéristiques des ententes à conclure, notamment au chapitre du partage de risque, des échéanciers, de l'expertise et du financement. Il souligne que ces PPP pourront s'appliquer à des projets d'infrastructures mais aussi à la livraison de services aux citoyens et que toute cette opération sera inscrite dans une Politique cadre de partenariats public-privé et qu'une agence sera crée.

De grands pans de l'actuel plan de modernisation sont issus d'une réflexion confiée, l'automne dernier, à des firmes d'ingénieurs ou de gestion par le Conseil du trésor. Ces firmes d'ingénieurs, qui doivent déposer des soumissions sur la manière d'effectuer la réingéniérie, ont demandé au gouvernement de subventionner leurs travaux à cause de leurs risques financiers, des coûts importants liés, notamment à l'expertise technique professionnelle d'ingénieurs, d'architectes, d'experts-comptables, d'avocats, etc. ! C'est l'Association des ingénieurs conseils du Québec, qui regroupe notamment SNC Lavalin, Tecsult, Roche, Despau-Soprin, qui a lancé le bal de ces demandes.

Selon la présidente de cette association, Johanne Desrochers :

Les firmes d'ingéniérie-conseil du Québec ne pouvaient pas être des leaders potentiels dans cette forme de réalisation et de financement de projets. Elles vont être là à certaines conditions. (...) Quand le partenaire public demande à des partenaires privés de lui fournir des propositions, c'est normal qu'il partage le risque... (surtout) si la préparation d'un PPP représente généralement de 1 à 2 % des coûts du projet.

En fait, c'est le mode de rémunération qui est en cause. Le secteur privé veut bien obtenir les retombées des PPP, mais ne veut pas assumer les coûts de leur conception. Il veut les transférer au gouvernement. En conséquence, doit-on comprendre que les contribuables devront subventionner les entreprises associées aux projets PPP comme le prolongement de l'autoroute 30, la construction du complexe culturel et administratif de Montréal (salles pour l'Orchestre symphonique de Montréal et le Conservatoire de musique et d'art dramatique) ? Alors, pourquoi ne pas utiliser l'expertise des professionnels du gouvernement ?

La future Politique-cadre concernant les PPP doit définir les balises pour recourir à cette pratique, notamment en ce qui concerne la transparence dans la sélection des entreprises retenues et la garantie de la protection des acquis du personnel des secteurs public et parapublic. Pourtant, sans attendre l'adoption de cette politique, onze projets potentiels de partenariats public-privé sont à l'étude dans le secteur des transports et de la santé ainsi qu'au niveau des équipements culturels et d'un centre de détention.

Quant à la mise en place d'une agence des partenariats public-privé, elle aura comme effet d'institutionnaliser le concept de PPP. Elle aura comme mandat d'étudier les projets de PPP afin de comparer ces projets avec le mode public traditionnel pour " s'assurer que le mode retenu soit celui offrant la plus grande valeur pour l'argent investi ". Va pour l'avenir, mais actuellement, aucun des onze projets de partenariats public-privé n'a fait l'objet de ces comparaisons et le gouvernement en général reste muet quant aux éventuelles économies résultant de ces projets de partenariats public-privé, parce qu'il est incapable de les chiffrer. Une exception : le remplacement des centres de détention à Valleyfield et Sorel par une " prison clés en main " construit par un partenaire privé qui pourrait en assurer la gestion, charger un certain montant par cellule et pourquoi pas fournir les gardiens qui proviendraient d'une compagnie privée. Le coût prévu est de 70 millions de dollars.

Encore une fois, tout comme dans le cas de la révision des relations contractuelles avec le secteur privé, l'introduction de partenariats public-privé ne constitue pas une réforme administrative mineure, mais bien une remise en question profonde des façons de faire de l'État, un affaiblissement de l'identité nationale québécoise.

" Vouloir démanteler les institutions qui ont contribué à façonner la différence québécoise revient à minimiser l'originalité québécoise. Les PPP, à cause de la faiblesse de leur imputabilité démocratique et le peu de participation démocratique à leur gouverne, participent à cet élan d'aplanissement de la particularité québécoise. Peut-être plus que partout ailleurs en Amérique du Nord, les services publics définissent qui nous sommes et participent à une plus grande diversité culturelle. Par conséquent, la nécessité de participer démocratiquement au développement et à la livraison de ces services publics est essentielle à l'essor identitaire québécois et à la préservation d'une diversité culturelle. La structure inhérente de fonctionnement des PPP nous éloigne de cet idéal.8

" Privatisation Plus Poussée en santé et services sociaux

Le réseau de la santé et des services sociaux n'échappe pas aux accords de libéralisation des marchés publics. Depuis 1997, il est soumis à l'Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario et à l'Accord sur le commerce intérieur depuis 1999. Les appels d'offre sont déjà sous la juridiction de corporations formées en vertu de la Loi sur les services de santé et de services sociaux, qui stipule que " la régie régionale s'assure que les établissements de sa région se regroupent pour l'approvisionnement en commun de biens et de services qu'elle détermine. Elle peut, si nécessaire, obliger un établissement à participer aux groupes d'achat régionaux ". Comme nous l'avons expliqué, ce que la Loi 25, créant les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, et la Loi 30, forçant les fusions d'établissement de santé, permettent dorénavant, c'est l'ouverture de marchés publics en santé à la concurrence pancanadienne et à court terme à la concurrence internationale.

Ouvrir le secteur de la santé et des services sociaux aux partenariats public-privé (PPP), ce n'est pas moderniser l'État. C'est le faire reculer à l'ère où les services et les soins de santé étaient un privilège privé plutôt qu'un droit public. La présidente du Conseil du Trésor propose, notamment, de confier au secteur privé les chirurgies mineures et les chirurgies d'un jour, en soutenant que les patients ne paieront pas plus dans ces cliniques privées agréées qu'ils ne le font actuellement en centres hospitaliers.

Ce projet est en tout point conforme à l'expérience albertaine où, comme le projet québécois, l'initiative avait été justifiée par une volonté de réduire les listes d'attente. Or, en Alberta, les résultats ont non seulement été peu concluants mais, au contraire, il s'est avéré que les localités où le secteur privé était présent ont vu surgir un allongement des listes d'attente pour d'autres types de chirurgie dans les établissements publics. Et pour cause, ces cliniques privées spécialisées vampirisent tout simplement les rares ressources médicales et infirmières du réseau public.

De plus, ce sont les chirurgies à haut volume et peu coûteuses, donc très rentables, qui seraient confiées au secteur privé (comme les opérations pour la cataracte, par exemple). À l'inverse, les chirurgies lourdes et très coûteuses continueraient à être à charge publique avec moins de ressources professionnelles disponibles pour les réaliser dans des temps raisonnables.

Également, dans un tel système, les patients finissent par payer pour des médicaments qu'ils auraient reçus gratuitement à l'établissement public et pour toutes sortes de frais afférents dits " non-médicaux " propres aux pratiques des cliniques à but lucratif.

Pour sa part, l'hébergement des personnes âgées en perte d'autonomie, autre cible des partenariats publics-privés de Québec, en plus de priver de services de proximité les personnes âgées lourdement affectées (les seules clientèles pressenties pour recevoir des services dans le réseau public) et leur famille, comme c'est le cas au Foyer le Pionnier au Lac-St-Jean, relègue les autres personnes vers un réseau parallèle dont la prestation des soins et leur contrôle de la qualité ne sont plus sous la maîtrise d'œuvre publique contrairement à ce qu'affirme la présidente du Conseil du Trésor.

En effet, est-il nécessaire de rappeler que déjà, le secteur privé non conventionné n'est soumis à aucune règle quant à la qualité et à la quantité des services offerts aux personnes hébergées et que les personnes hébergées n'ont accès à aucun mécanisme de plainte ? Est-il nécessaire de rappeler également au ministre de la Santé et des Services sociaux et à la présidente du Conseil du Trésor, qu'il y a deux ans à peine, la Commission des droits de la personne s'indignait du sort réservé aux personnes âgées en perte d'autonomie hébergées dans des résidences privées où les cas d'abus rapportés étaient nombreux et plus qu'inquiétants ?

Par ailleurs, le gouvernement veut remplacer le rôle conseil des organismes consultatifs, dont la diversité de la représentation est plus démocratique et dont le caractère permanent assure une vigie continue des orientations gouvernementales, par des consultations ad hoc auprès d'experts sélectionnés pour lesquels il serait naïf de ne pas présumer de leur allégeance idéologique.

Le cas de l'élaboration d'une politique du médicament, mentionné d'ailleurs dans le document gouvernemental, est patent. Alors qu'une telle politique, incluant des mesures d'achat au plus bas prix et des mesures pour l'utilisation optimale des médicaments, est réclamée depuis près d'une décennie par les groupes syndicaux et communautaires, le ministère a déjà formé un comité composé uniquement d'experts proches du milieu pharmaceutique et a annoncé la tenue d'un symposium de consultation, les 20 et 21 mai 2004, qui exclut volontairement les organisations syndicales et communautaires. C'est ainsi que la participation démocratique pour les prises de décision dans le secteur de la santé et des services sociaux, considérée comme une pratique de gestion nécessaire et efficace dans les sociétés avancées, s'avère, ici, réduite à la participation entrepreneuriale.

D'ailleurs, pour les lobbies prônant cet esprit d'entrepreneurship, c'est justement " cette perception que le champ de la santé et des services sociaux relève exclusivement du champ des politiques sociales qui freinent le développement des partenariats public-privé au Québec ". Celui qui tient de tels propos n'est nul autre que Claude Castonguay9

qui, malgré des allégeances plus récentes avec le secteur privé, continue d'asseoir sa légitimité sur son titre de " père de l'assurance maladie ". La vision gouvernementale est aux antipodes de celle prônée par la CSQ dans sa plateforme syndicale en santé et services sociaux10

. Pour la Centrale, le rôle majeur d'un État responsable est celui d'assurer une justice sociale pour sa population, particulièrement dans les domaines où il en va de ses besoins fondamentaux, de sa qualité de vie et de son développement comme celui de la santé. Dans le contexte d'une organisation québécoise, canadienne et mondiale qui s'oriente de plus en plus vers la performance, la productivité, la compétitivité et qui creuse de plus en plus les écarts économiques entre les personnes favorisées et défavorisées, ce principe fondamental de justice social, loin d'être caduc, prend tout son sens. Surtout que le document de la présidente du Conseil du Trésor annonce une analyse approfondie, à venir, concernant le financement de la santé, les différentes options qui s'offrent au gouvernement québécois (parmi lesquelles il a déjà avancé l'hypothèse de remettre sur la table la question d'une caisse santé dédiée, laquelle sera discutée lors des forums régionaux) et la détermination des réponses à y apporter.

Les agences, un modèle de gestion en développement depuis 1995

Le gouvernement propose de réorganiser ou de regrouper en cinq nouvelles agences, différentes unités administratives dont le service à la clientèle constitue la principale fonction. Cette approche n'est absolument pas nouvelle.

Une agence, une unité administrative appelé antérieurement unité autonome de services, " peut être constituée de n'importe quelle unité administrative opérationnelle, quelle que soit son envergure, allant d'un service au sein d'un ministère à un organisme entier à condition que les critères nécessaires à l'implantation de la gestion par résultats soient rencontrés11

". Au Québec, " entre juin 1995 et mai 1999, moment où fut déposé l'Énoncé de politique sur un nouveau cadre de gestion gouvernementale, 14 unités administratives se sont constituées en Unités autonomes de service. Cette expérience fut d'ailleurs jugée suffisamment encourageante pour que l'Énoncé de politique propose d'en faire un élément clé de la modernisation de la fonction publique avec la nouvelle convention de performance et d'imputabilité12 . [...] En juin 2003, il y avait 22 unités administratives, regroupant presque 15 000 employés, soit approximativement 20 % du personnel de la fonction publique, engagées dans la gestion par résultats13 ". Ainsi donc la " modernisation " de la gestion publique était déjà entamée avant l'arrivée des libéraux. Son essor toutefois était ralenti, plusieurs ministres résistant à l'extension des marges de manœuvre et à la latitude d'action accordée à ces agences par le ministère ou l'organisme d'appartenance et, selon le cas, par l'entente de gestion avec le Conseil du trésor. Pour leur part, les gestionnaires desagences considéraient ne pas bénéficier de toute la latitude nécessaire étant obligé de rendre des comptes en double, c'est-à-dire en fonction des règles qui régissent l'agence (la convention de performance et d'imputabilité, CPI) et les exigences du ministère ou de l'organisme d'appartenance.

Pour qu'elles soient vraiment performantes, les agences devaient franchir un pas de plus. Dans un cas, c'est un ministère entier qui sera transformé en agence selon les dispositions de la Loi sur l'administration publique, soit le ministère du Revenu. Dans un autre, c'est la convergence " administrative " des réseaux d'Emploi-Québec et de la Sécurité du revenu qui est proposée.

De plus, la présidente du Conseil du trésor introduit " une approche pour la négociation des ententes de gestion centrée non pas sur les marges de manœuvre demandées mais sur l'ensemble du projet de performance de l'agence dans le contexte de l'amélioration du service au citoyen ".

À leur manière, les agences s'inscrivent dans le courant de " désétatisation " des services publics : une plus grande autonomie de gestion, une diversification des ressources financières, humaines et matérielles, des partenariats à développer avec d'autres gouvernements mais aussi avec les partenaires privés pour atteindre les citoyens.

L'expérience de la mise sur pied des agences au Canada, employeur distinct aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique fédérale, nous démontre que le gouvernement canadien a dû adopter des lois qui assurent des droits et obligations à ce nouvel employeur notamment à cause de la préservation des droits de négociation collective après le changement de propriétaire d'une entreprise lorsque celle-ci poursuit ses activités.

Au Québec, le gouvernement assure les syndicats de la fonction publique qu'il respectera ses engagements contractuels à l'égard du personnel, qu'il n'y aura pas de privatisation. Mais la menace demeure. Les modifications apportées à l'article 45 du Code du travail avaient pour objectif de faciliter le recours à la sous-traitance. Elles sont là pour rester et se déployer, à court ou moyen terme.

Le gouvernement en ligne

Le Conseil du Trésor semble miser énormément sur le guichet unique créé par la nouvelle Agence Services Québec et le gouvernement en ligne pour diminuer les coûts des services aux citoyens et dégager les marges de manœuvre nécessaires pour remplir une promesse qui ressemble de plus en plus à une béquille, la réduction des impôts.

Au-delà de ce " beau discours ", c'est encore une fois du côté des accords commerciaux qu'il faut se tourner pour comprendre l'engouement et l'urgence d'accélérer la création d'un gouvernement en ligne. En effet, tous les fournisseurs qualifiés doivent être informés des appels d'offres du gouvernement. En conséquence les gouvernements doivent mettre en place un système d'appel d'offres électroniques. Celui du Québec doit voir le jour le 1er juin 2004. Selon Henri-François Gautrin, député libéral, " le moyen incontournable pour réaliser le gouvernement en ligne au Québec est d'utiliser l'expertise déjà développée par les entreprises, partager les risques afin de diminuer la contribution des contribuables nécessaire à son développement ". Selon le SFPQ, " au MRCI, un projet pilote Extranet permet aux organismes privés partenaires d'avoir un accès direct aux banques de données du ministère pour faciliter leur travail auprès des immigrants. À Revenu Québec, dès l'an prochain, la réception des déclarations de revenus des contribuables sous forme de code à barres au moyen d'une technologie complexe suppose le recours à un fournisseur privé14

". En réponse à cela la présidente du Conseil du trésor et la ministre de la Culture souhaitent s'appuyer sur Télé-Québec pour rejoindre la population. D'entrée de jeu, le gouvernement laisse entendre que le budget de Télé-Québec représente une trop grande proportion du budget du ministère de la Culture et des Communications (10 %) alors que le financement de la télévision publique a été réduit comme peau de chagrin au fil des ans. Aussi, afin de permettre à Télé-Québec "de jouer pleinement son rôle éducatif et culturel ", le gouvernement va mieux circonscrire son rôle dans la " promotion de l'identité du Québec et dans le développement des régions, tout en augmentant sa capacité à développer des partenariats public-privé ". Il veut aussi s'appuyer sur le programme Villes branchées du Québec et les investissements possibles, en partenariat par les compagnies privées de télécommunications, pour fournir l'accès à Internet aux régions rurales et éloignées.

Un meilleur accès par Internet aux services gouvernementaux semble, de prime abord, une initiative positive. Mais tous les citoyens n'ont pas un accès égal au Web. En effet, toutes les études nous confirment que l'accès à Internet est extrêmement variable en fonction de l'âge, du sexe, de l'appartenance socio-économique, du handicap et de la localisation géographique. Par ailleurs, si une proportion importante (77 %) d'internautes utilisent le Web pour s'informer, une proportion beaucoup moindre (36 %) l'utilise pour transmettre des données personnelles ou émettre une opinion.

Les gens sont méfiants quand il s'agit de transmettre des données personnelles. Intuitivement, ils craignent une mauvaise utilisation de ces renseignements. Or, c'est justement par la transmission de données personnelles que le gouvernement espère réaliser des économies. Le respect de la confidentialité des renseignements personnels demeure donc un enjeu majeur de débat dont le gouvernement ne peut faire l'économie.

Le gouvernement veut rendre accessible le " Portail jeunesse " à l'été 2004. Celui-ci s'adressera aux jeunes de 15 à 30 ans, de même qu'aux intervenants et aux organismes consacrés à la jeunesse. Ils auront un " accès facile " à l'ensemble des programmes et services qui leur sont destinés. Peut-on supposer qu'au fil du temps ce portail remplace certains services offerts dans les écoles secondaires et les cégeps comme, par exemple, des services d'orientation scolaire et professionnelle ?

Avec l'accroissement des moyens technologiques et la diminution du personnel affecté à la prestation des services publics à la population, il y a lieu de craindre une déshumanisation des services aux citoyens. En conséquence, la vigilance s'impose pour nous assurer qu'Internet ne devienne pas le canal exclusif de diffusion des contenus et de transaction avec le gouvernement.

Réduire le nombre de travailleurs de l'État et les conditions de travail

La présidente du Conseil du Trésor le répète à qui veut l'entendre, elle est profondément attachée à la fonction publique. Pourtant, s'il est un endroit où le gouvernement escompte des économies d'échelle, c'est au niveau des ressources humaines de la fonction publique à l'exception des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux. En tout, c'est 16 000 emplois qui seront abolis d'ici 10 ans pour une économie de 700 millions de dollars. Cette réduction de 20 % risque d'affecter négativement la qualité des services à la population, et, par le fait même, les conditions de travail des personnes qui les dispensent.

Selon Gilbert Leduc, du journal Le Soleil, " l'abolition, la réorganisation ou la fusion d'organisme va entraîner un redéploiement de la main-d'œuvre. Des fonctionnaires, protégés par leur sécurité d'emploi, risquent de se retrouver sans travail au sein de leur organisation15

", et le sous-secrétariat au personnel de la fonction publique " n'est pas en mesure de préciser le nombre d'employés qui pourraient faire l'objet d'une mise en disponibilité16 ". Certes, le secrétariat du Conseil du trésor a en main une stratégie pour replacer le personnel excédentaire ; il prévoit même créer un Centre québécois du leadership, en collaboration avec l'École nationale de l'administration publique, mais l'ambiance qui règnera dans les ministères risque de se détériorer, le " syndrome du survivant " revenant hanter plusieurs fonctionnaires. Dans un tel contexte le discours gouvernemental concernant l'accroissement de l'embauche de jeunes, de membres des communautés culturelles, d'autochtones, d'anglophones et de personnes handicapées et le transfert de connaissance semble contradictoire.

Ce qui est aussi très inquiétant dans la stratégie gouvernementale, c'est la généralisation des contrats de performance qui prévoit des primes au rendement et des sanctions aux gestionnaires en fonction de leur efficacité. Cette " manière de faire " va accroître le fardeau de la tâche de l'ensemble du personnel, intensifier les pressions et augmenter le stress dans les milieux de travail. Croit-on vraiment qu'un gestionnaire menacé de sanctions va assumer seul le blâme ?

En ce qui concerne les deux grands réseaux, le plan de modernisation s'appuiera sur une gestion décentralisée et sur le " redéploiement du personnel là où sont les besoins ". Le Conseil du trésor affirme que ce redéploiement se fera dans le respect des conventions collectives. Cela semble très bien, sauf qu'il y a justement une négociation qui commence. Dans le réseau de la santé et des services sociaux la loi 30, adoptée à l'hiver 2003, prévoit la négociation locale de 26 sujets dont l'ensemble des modalités régissent les mouvements du personnel, notamment les affectations temporaires, les mutations volontaires les supplantations etc. Les dépôts patronaux des réseaux scolaire et collégial confirment une intention très claire de récupérations importantes sur des éléments majeurs des conventions collectives, entre autres, l'accès à la sécurité d'emploi et la mobilité du personnel.

Faut-il comprendre que le respect des conventions collectives sera celui de conventions très différentes de celles actuellement en vigueur, des conventions qui élargissent considérablement les droits de gérance des administrations locales et régionales ?

Conclusion

Il n'est pas vain de rappeler que l'idée centrale de l'ultralibéralisme, qui prévaut en terme de discours économique, prend racine au niveau du pouvoir politique avec l'arrivée au pouvoir du Parti progressiste conservateur de Brian Mulroney en 1984 et au Québec, en 1985, avec le parti libéral de Robert Bourassa. Depuis, cette idée a progressé conduisant à une remise en cause des missions de l'État et l'élection d'un parti politique, le PLQ, avec à sa tête un ancien ministre conservateur fédéral, qui en prône son démantèlement.

En poussant encore plus loin la logique de compétitivité, en privatisant encore plus des services autrefois universels, en s'appuyant sur les technologies de l'information qui franchissent les frontières en un temps record, en internationalisant l'offre des marchés publics, bref, en appliquant les dispositions des accords, les gouvernements " passent de la gouverne politique au sens le plus classique du terme à une gouvernance qui institue une nouvelle interface entre pouvoirs politiques et pouvoirs économiques ".

Ce à quoi nous assistons présentement est l'action d'un gouvernement qui se comporte en propriétaire des biens collectifs nationaux, alors qu'il n'en est que le gestionnaire. " Ce sont des peuples ou ce sont des nations qui détiennent la propriété des richesses naturelles, des lacs et des rivières, des biens collectifs et des patrimoines, les gouvernements n'en sont que les gestionnaires. Il n'ont pas le droit de les aliéner17

". La bataille contre la privatisation de l'État québécois n'est pas perdue. Nous l'avons constaté, devant la grogne populaire, le gouvernement a dû reculer sur certains projets. Pour qu'il recule encore plus, il faudra poursuivre la déconstruction de son discours, faire ressortir les intentions qui se cachent derrière tous ces projets et maintenir une mobilisation soutenue.

Annexe 1

1. L'amélioration des façons de faire

1.1 Améliorer la prestation de services

– Mise en place de Services Québec

Le gouvernement va créer une agence, Services Québec, qui agira comme guichet unique auprès de la population et des entreprises. Sa mise en place va s'échelonner sur une période de douze mois, à la suite de l'adoption d'une loi constitutive. Tous les bureaux de Communication-Québec en région deviendront des comptoirs de Services Québec. À terme, d'autres services gouvernementaux seront intégrés à cette agence.

– Développement du gouvernement en ligne

L'objectif poursuivi par le gouvernement consiste à rendre plus efficace les relations entre l'administration et les citoyens (sic18

) en utilisant les technologies de l'information. Le gouvernement doit rendre public un document présentant la vision québécoise sur le gouvernement électronique et définissant la structure chargée d'encadrer l'implantation du gouvernement en ligne. Le gouvernement veut s'appuyer sur le programme Villes branchées du Québec et des investissements possibles, en partenariat par les compagnies privées de télécommunications, pour fournir l'accès à Internet aux régions rurales et éloignées. " À la fin du programme, la presque totalité des écoles publiques et privées, les bibliothèques publiques, 67 municipalités régionales de comté (MRC) et plus de 850 municipalités seront ainsi reliées à des réseaux à large bande, ce qui leur permettra de bénéficier du gouvernement en ligne. " Le poste de " dirigeant principal de l'information " sera créé afin de coordonner l'ensemble de l'opération.

Actuellement plusieurs portails sont en cours d'élaboration ou sont déjà offerts : - Changement d'adresse (juin 2004) ;

– Portail jeunesse (été 2004) ; - Portail gouvernemental (décembre 2004) ;

– Portail d'accès à l'information géographique gouvernementale (décembre 2004) ; - Portail agro-alimentaire (novembre 2004).

Les services aux citoyens déjà offerts en ligne ou sur le point de l'être :

– Échanges électroniques d'information avec des partenaires externes d'Emploi-Québec (avril 2004) ; - Paiement en ligne des amendes dues au gouvernement (avril 2004) ;

– Placement en ligne d'Emploi-Québec (depuis novembre 2003) ; - Vente de permis de chasse et de pêche (octobre 2004).

Les services en ligne destinés aux entreprises : - Portail de services aux entreprises (juin 2004) ;

– Guichet unique des transporteurs (mai 2004) ; - Système électronique d'appels d'offres (1er juin 2004).

Mise en place du Centre des services administratifs.

Il s'agit encore là d'une agence qui regroupera des fonctions de soutien administratif dans les domaines de ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles.

1.2 Moderniser le cadre de relations avec le secteur privé

Le partenariat public-privé est l'outil privilégié par ce gouvernement pour " transformer les règles de gouverne, pour établir de nouvelles relations avec le secteur privé ", c'est-à-dire des contrats à long terme pour assurer la conception, la réalisation et l'exploitation de projets de l'administration publique.

Le document gouvernemental prend soin de préciser les caractéristiques des ententes à conclure :

– Elles comprennent des clauses de partage des risques entre les deux partenaires ; - Elles précisent les coûts, les échéanciers ainsi que tout autre résultat (standard de qualité) à atteindre relativement à la réalisation des opérations concernées. Des sanctions sont spécifiées au cas où ces résultats ne seraient pas respectés ;

– Elles peuvent impliquer une participation du secteur privé dans le financement d'opérations jusque-là entièrement assumé par le secteur public ; - Elles s'appliquent à des projets d'infrastructures - qu'il s'agisse de construire des infrastructures ou de les améliorer ;

– Elles peuvent également s'appliquer à la livraison de services aux citoyens ; - Elles ne constituent pas des privatisations : en tout temps, le gouvernement conserve la maîtrise d'œuvre de l'opération concernée.

Pour implanter ces partenariats public-privé le gouvernement compte procéder en deux étapes. Premièrement, doter le gouvernement d'une Politique-cadre de partenariats public-privé et, deuxièmement, mettre en place une Agence des partenariats public-privé du Québec.

– Projets examinés sous l'angle de partenariats public-privé - autoroute 30 ;

– autoroute 25 ; - nouveau réseau de parcs routiers ;

– rénovation ou remplacement de 3000 à 5000 places dans des Centres d'hébergement et de soins de longue durée ; - centres médicaux et chirurgicaux agréés ;

– centre de détention en Montérégie, une " prison clés en main " ;

– nouveau complexe culturel majeur à Montréal ;

– équipements culturels ;

– gestion déléguée de l'entretien et de l'exploitation de certains axes routiers ;

– centre de gestion de l'équipement roulant ;

– centre de signalisation.

1.3 Simplifier les relations contractuelles entre l'État et les entreprises

Au nom de l'efficacité de gestion et de la diminution des coûts, le gouvernement veut harmoniser les règles d'octroi de contrats dans le cadre des marchés publics et décloisonner les regroupements d'achats sur les marchés publics. Pour ce faire, le gouvernement déposera d'ici 2005 un projet de loi établissant les règles minimales communes applicables aux marchés publics conclues par la fonction publique et les réseaux de la santé et de l'éducation. Finalement, le gouvernement veut rationaliser la gestion immobilière, soit par la vente du parc immobilier de la province ou soit par la création d'une fiducie de revenu, un " partenariat avec le secteur privé ".

2. L'allégement des structures

Pour être effective et durable, la modernisation de l'État doit toucher les structures, c'est-à-dire les modes d'organisation graduellement mis en place par le passé pour assurer les services publics. Ces modes d'organisation sont devenus, au fil du temps, source de lourdeur, de duplications et de gaspillage. Le gouvernement a la ferme volonté de les rendre plus efficaces, pour le meilleur intérêt de l'ensemble de la population.

Deux axes guident l'action gouvernementale en ce qui concerne l'allégement des structures :

– Modifier le cadre législatif ;

– Introduire une culture de réévaluation continue.

2.1 Modifier le cadre législatif

Sans surprise aucune il s'agit des modifications apportées dans le champ des relations de travail en santé et la fusion des établissements de santé et la création des Conférences régionales des élus.

2.2 Introduire une culture de réévaluation continue

Aux fins de la modernisation, la réévaluation visera quatre objectifs précis :

– Révision de la pertinence du mandat des organismes, compte tenu de leur mandat et de l'évolution des besoins pour lesquels ils avaient été créés ;

– Simplification de l'organisation gouvernementale, lorsqu'il est possible de transférer, d'intégrer ou de fusionner des organismes dont les services sont jugés essentiels ;

– Accroissement de la performance des organismes maintenus, en introduisant de nouveaux modes d'organisation ;

– Amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services.

Le gouvernement a ciblé 188 organismes à examiner d'ici la fin de son mandat, ce qui correspond en moyenne à une soixantaine d'organismes par année.

Dans l'immédiat, le gouvernement engage deux séries d'initiatives :

– La simplification des modes d'organisation, en annonçant les premiers regroupements ou suppressions de structures :

– Abolition de la Commission municipale du Québec ;

– Fusion de la Bibliothèque nationale du Québec et des Archives nationales du Québec ;

– Création du Bureau des musées nationaux ;

– Convergence des réseaux d'Emploi-Québec et de la Sécurité du revenu ;

– Remplacement de différents conseils et comités sectoriels et consultatifs relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux par une banque d'experts ;

– Regroupement d'activités du Registraire des entreprises avec celles du ministère du Revenu ;

– Consolidation des activités des organismes de concertation interministériels ;

– Transformation des sociétés Innovatech,

transformation des sociétés Innovatech Régions ressources, Québec et Chaudière- Appalaches et du sud du Québec ;

privatisation de la Société Innovatech du Grand Montréal ;

– Intégration des différents bureaux régionaux du ministère du Développement économique et régional et de la Recherche. - La réorganisation de services existants en cinq agences :

– Services Québec ;

– Agence des partenariats public-privé ;

– Centre des services administratifs ;

– Centre de contrôle environnemental ;

– Agence du Revenu (regroupement du Registraire des entreprises et ministère du Revenu).

3. La réévaluation des programmes

Le document gouvernemental est très explicite. " Toute l'action de l'état se déploie par l'intermédiaire de programmes, et la modernisation de son fonctionnement implique obligatoirement que ces programmes soient réévalués ". Il faut contrer la " sédimentation ", c'est-à-dire l'ajout de programmes les uns aux autres, en introduisant un nouveau cadre de gestion des programmes de subventions. Plus encore, la croissance des dépenses de santé " remet en cause à terme, la capacité de l'État québécois d'assumer ses autres missions ". En conséquence, le gouvernement veut moderniser le cadre de financement de la santé et des services sociaux. " Ces scénarios seront discutés à l'occasion des forums en région Place aux citoyens et un projet de modernisation pourrait en résulter. "

Le gouvernement applique cinq critères pour analyser les programmes :

– Rôle de l'État (correspondance aux missions de l'État) ;

– Efficacité (atteinte des objectifs) ;

– Efficience (offre à moindre coût) ;

– Subsidiarité (organisme le mieux placé pour offrir le programme) ;

– Capacité financière.

3.1 Les initiatives entreprises ou à venir

– Remise en cause des programmes d'aide aux entreprises ;

– Regroupement et simplification de programmes de soutien financier en matière culturelle ;

– Accélération des systèmes d'autorisation préalable délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ;

– Optimisation de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement ;

– Regroupement des programmes et mesures du ministère du Développement économique et régional et de la Recherche ;

– Mise en place d'un nouveau cadre de gestion des programmes de subventions.

4. La planification des ressources humaines

L'État québécois repose avant tout sur ses ressources humaines, sur un personnel qualifié qui offre à l'ensemble de la population toute une gamme de services, au sein de la fonction publique comme dans les réseaux.

– En 2002-2003, l'effectif total des secteurs public et parapublic s'établissait à 406 900 personnes, en équivalent temps complet (ETC) ;

– Sur ce total, les réseaux de la santé et de l'éducation représentaient ensemble un peu plus des quatre cinquièmes de la main-d'œuvre, soit respectivement 42 % et 40 % des effectifs totaux ;

– Le secteur de la fonction publique, qui regroupe les activités placées directement sous l'autorité du gouvernement, constituait 18 % des effectifs des secteurs public et parapublic, soit 74 000 personnes en équivalent temps complet. "

Au cours des dix prochaines années, on prévoit le départ à la retraite de quelque 145 000 employés de l'État - fonction publique, réseaux de la santé et de l'éducation confondus. Pour la seule fonction publique, c'est plus de 40 % du personnel - et 60 % des cadres - qui quitteront leur emploi d'ici 2014.

D'où la nécessité d'une stratégie de développement de la main-d'œuvre qui s'appliquera dans l'ensemble des secteurs publics et parapublic.

Dans la fonction publique la stratégie prendra la forme suivante :

– Miser sur l'attrition : objectif global de remplacement de un sur deux ;

– Mise en place d'un service de soutien au redéploiement ;

– Révision du processus de tenue de concours ;

– Assurer la relève : recrutement étudiant, embauche de groupes-cibles et constituer une réserve de candidats pour le remplacement des gestionnaires ;

– Plan de carrière et de développement des gestionnaires.

Dans les réseaux le plan de modernisation s'appuiera sur une gestion décentralisée.

La gestion décentralisée a l'immense avantage de permettre une grande flexibilité par rapport à des contextes fort diversifiés, tout en favorisant l'imputabilité des décisions prises. Les réformes engagées depuis l'automne dans l'organisation du secteur de la santé sont l'illustration directe de l'approche privilégiée par le gouvernement à cet égard.

Il faut cependant s'assurer que la décentralisation de la gestion et des décisions ne nuit pas à la cohérence de l'ensemble de l'action gouvernementale. À cette fin, le gouvernement s'assurera que les orientations globales de la politique de main-d'œuvre correspondent aux mêmes objectifs et à la même philosophie d'action dans la fonction publique et dans les réseaux.

5. La deuxième vague des projets à venir

Au cours des prochains mois et des prochaines années, le plan de modernisation du gouvernement va entreprendre sa deuxième vague de projets à revoir. Il s'agit essentiellement des éléments suivants :

L'allégement des structures :

– Examen de 60 organismes publics par année ;

– Évaluation de la création d'un poste de Directeur des poursuites publiques (distinguer les fonctions de ministre de la Justice et de procureur général) ;

– Analyse de l'organisation de la justice dans le monde municipal (regrouper le traitement d'infractions devant un seul ministère.

La réévaluation des programmes

– Utilisation et gestion de l'eau (compteurs d'eau et PPP) ;

– Définition d'une politique du médicament ;

– Révision des programmes liés à l'habitation (une politique à venir à l'automne 2004) ;

– Examen de la modernisation de Télé-Québec ;

– Revoir le partage des responsabilités dans la gestion de barrages à des fins faunique ou de villégiature ainsi qu'aux fins d'utilisation municipale et résidentielle ;

– Évaluer l'opportunité d'accroître la participation du secteur privé aux activités du Service aérien gouvernemental ;

– Réorganiser sur une base territoriale les services judiciaires ;

– Regrouper les activités de recouvrement des créances de l'État ;

– Appui aux efforts de développement de l'industrie de la transformation alimentaire.

1 Vous trouverez en annexe 1 un résumé de la proposition gouvernementale2 Vincent Marissal, La révolution PPP, La Presse, 6 mai 2004, p. A5.

3 FIIQ, Des marchés publics dans la santé, février 2004, p. 3, A04-CF-l-D12.

4 Idem, p. 9.

5 L'article 517 de l'ACI prescrivait que " les provinces entament des négociations qui doivent prendre fin au plus tard le 30 juin 1995, en vue de l'adoption des dispositions spéciales nécessaires pour étendre le champ d'application du présent chapitre aux municipalités, aux organismes municipaux, aux conseil et commissions scolaires ainsi qu'aux entités d'enseignement supérieur, de santé ou de services sociaux financés par l'État. " Les négociations se sont conclues par l'inclusion de l'annexe 502.4, le 1er juillet 1999.

6 Véronique Brouillette, L'AGCS et les services publics, Présentation au RQIC, le 13 septembre 2003, p. 3. texte non publié.

7 Voir annexe 2.

8 CSQ, Les partenariats public-privé (PPP) : Mythes, réalités et enjeux, mai 2004, p.36, A0304-CG-079. Ce texte est une note de recherche effectuée par Gabriel Danis, conseiller à la CSQ.

9 Allocution prononcée à Montréal le 27 avril 2004 dans le cadre d'un forum organisé par l'Institut pour le partenariat public privé.

10 Centrale des syndicats du Québec (2001). Un bon état de santé, une affaire publique. Septembre. D11055.

11 Pierre Poiré, Les agences québécoises, SPGQ, octobre 2003. p.1.

12 Paul-René Roy et Pierre Giard, Des unités autonomes de service aux agences : un modèle administratif québécois en émergence, Coup d'oeil, vol. 9, no 3, juin 2003, p. 19.

13 Idem, p. 20.

14 SFPQ, La Réingéniérie ou comment céder l'État québécois, janvier 2004, p. 7. disponible sur le site [http://www.sfpq.qc.ca]

15 Gilbert Leduc, Vague de mises en disponibilité à l'horizon, Le Soleil, 6 mai 2004, p. A3.

16 Idem.

17 Dorval Brunelle, Dérive globale, Boréal, 2003, p.197.

18 Fidèle à lui-même ce gouvernement n'utilise que le masculin.