La Gauche

Quand les banques font main basse sur les politiques publiques

François Chesnais — 2011-06-21T16:50:42Z

François Chesnais, rédacteur de la revue Carré rouge, vient de publier un livre important, intitulé Les dettes illégitimes. Quand les banques font main basse sur les politiques publiques (Éditions Raisons d'agir, 2011). Un livre pédagogique dégageant les mécanismes financiers et bancaires à l'origine de la dette dite souveraine. Il indique aussi l'actualité d'une bataille européenne pour l'annulation des dettes illégitimes.

A l'heure où l'affrontement socio-politique en Grèce a atteint un nouveau stade, où la même question se pose au Portugal dans l'immédiat et en perspective en Espagne, la lecture de ce livre de François Chesnais permet de saisir les multiples facettes de la dite « crise de la dette souveraine » et trace les voies d'un mouvement européen et international contre une des machines capitalistes de destruction sociale et environnementale. François Chesnais, dans l'article ci-dessous, met en relief les traits saillants du thème qu'il traite dans son ouvrage. La lecture de cet article ne peut que susciter le besoin de lire son livre. (Rédaction, À l'encontre)

Au printemps de 2010, les grandes banques européennes, au premier chef les banques françaises et allemandes ont convaincu l'Union européenne et la BCE, que le risque de défaut de paiement de la dette publique de la Grèce mettait leur bilan en danger. Elles ont demandé d'être mises à l'abri des conséquences de leur gestion. Les grandes banques européennes ont été fortement aidées à l'automne 2008 au moment où la faillite de la banque Lehman Brothers à New York a porté la crise financière à son paroxysme. Depuis leur sauvetage, elles n'ont pas épuré tous les actifs toxiques de leurs comptes. Elles ont pourtant continué à faire des placements à haut risque. Chez certaines le moindre défaut de paiement signifierait la faillite. En mai 2010, un plan de sauvetage a été monté, avec un volet financier et un volet d'austérité budgétaire drastique et de privatisation accélérée : fortes baisses des dépenses sociales ; diminution de traitements des fonctionnaires et réduction de leur nombre ; nouvelles atteintes aux systèmes des retraites, que ceux-ci soient par capitalisation ou par répartition. Les premiers pays, tels la Grèce et le Portugal, à les avoir appliquées ont été pris dans une spirale infernale dont les couches populaires et les jeunes sont les victimes immédiates. Elle concerne de mois en mois un nombre plus important de pays en Europe occidentale et méditerranéenne, après avoir ravagé les pays baltiques et balkaniques. C'est aux travailleurs, à la jeunesse et aux couches populaires les plus vulnérables qu'on impose le coût du sauvetage du système financier européen et partant du système mondial.

A-t-on besoin des banques dans leur forme actuelle ? Faut-il continuer à les sauver ?

Deux séries d'idées étroitement entremêlées nous sont assénées, à quelques nuances près, par le gouvernement comme par les dirigeants de l'UMP, du Parti socialiste et des partis dits centristes. Les premières concernent la dette publique, les secondes les banques. Les « sacrifices » demandés sur le plan des retraites, du gel du point d'indice dans la fonction publique, les nouvelles coupures drastiques dans le budget de l'enseignement, etc., etc., sont nécessaires, nous dit-on, afin que « la dette de la France soit honorée ». Il faut éviter aussi que la France ne perde pas la note AAA que lui accordent les agences de notation, et qu'elle ne soit pas obligée de payer des intérêts sur la dette publique plus élevés que ceux qu'elle paie actuellement. Pour ce qui est des banques, elles ont des fonctions indispensables qu'elles rempliraient bien, ou en tous les cas suffisamment bien, pour qu'il soit nécessaire et légitime de leur venir au secours chaque fois qu'elles ne le demandent.

L'injonction « d'honorer la dette » comme celle d'aider les banques repose sur l'idée que des sommes représentant le fruit d'une épargne patiemment amassée par un dur labeur, auraient été prêtées. « La plupart des économistes, écrit un spécialiste du crédit travaillant aux Etats-Unis, pensent que les banques sont de simples intermédiaires entre les déposants et les emprunteurs. Une autre façon d'exprimer cette croyance largement partagée est de dire que les banques collectent l'épargne et financent l'investissement. De là, il n'y a qu'un petit pas pour conclure qu'un montant donné d'épargne doit s'être constitué avant qu'un investissement puisse se faire »[1]. La réalité est toute autre. Les banques prêtent sans commune mesure avec le montant des dépôts et de la petite épargne qui leur est confiée. Elles n'ont jamais été de simples intermédiaires. Depuis leur transformation en groupes financiers diversifiés aux opérations transnationales, elles le sont moins que jamais. Les profits bancaires proviennent de leurs opérations de création de crédit. Leur source se trouve dans le flux de richesse (valeur et plus value) venant des activités de production. Le chemin emprunté différera selon l'emprunteur. Dans le cas d'un Etat, il passe par l'impôt et le service des intérêts de la dette publique. Dans celui d'une entreprise, il s'agit d'une fraction du profit. Dans le cas de particuliers et de ménages, c'est une partie de leur salaire ou de leur retraite qui est absorbée par les intérêts qu'ils paient sur leurs crédits hypothécaires ou leurs cartes de crédit. Plus une banque prête, plus ses profits sont élevés. Au cours des deux dernières décennies, elles ont conçu les moyens qui ont semblé leur permettre de le faire. Les « innovations financières » ont donné naissance à un réseau très dense de transactions interbancaires. C'est à partir de ces « innovations » que les banques ont pu actionner ce qui est nommé « l'effet de levier », c'est-à-dire un ratio de prêts à leurs capitaux propres et encaisses disponibles, dont la hauteur (jusqu'à plus de 30%) les met en permanence en situation de grande fragilité. Elles le savent, mais elles comptent sur les gouvernements pour leur assurer en toutes circonstances et quel qu'en soit le coût social un filet de sécurité et en cas extrême la socialisation de leurs pertes.

Le FMI publie tous les six mois à peu près simultanément deux grands rapports, l'un sur les perspectives de l'économie mondiale et l'autre sur l'état du système financier mondial. Le premier attire l'attention de tous les économistes. Le FMI y présente ses projections macroéconomiques. Ils sont donc en terrain familier. Le second n'est lu que par ceux qui accordent, dans le cadre de la mondialisation commerciale et financière, une importance à la finance et aux crises financières. En janvier 2011, FMI estimait déjà que l'une des grandes incertitudes de la situation économique mondiale tenait à ce qu'en Europe « l'interaction entre les risques souverain et bancaire s'intensifie »[2]. Le premier chapitre du nouveau rapport sur la situation du système financier mondial confirme cette appréciation. Il met l'accent sur la vulnérabilité des banques, en particulier des banques européennes[3]. L'appréciation du directeur du département des marchés financiers et monétaires du FMI est la suivante : « Près de quatre ans après le début de la crise financière, la confiance dans la stabilité du système bancaire global doit toujours être entièrement restaurée ». Et de souligner pour ce qui est des banques européennes : « Certaines banques ont toujours un ratio d'effet de levier trop important, ont des capitaux propres insuffisants, compte tenu de l'incertitude sur la qualité de leurs actifs. Ces faibles niveaux de fonds propres rendent certaines banques allemandes, ainsi que les caisses d'épargne italiennes, portugaises et espagnoles en difficulté, vulnérables à de nouveaux chocs. » [4]

Le rôle des banques est de fournir du crédit commercial (l'escompte des effets commerciaux à très court terme) et des prêts à plus long terme aux entreprises pour leurs investissements. Ce rôle est indispensable au fonctionnement du capitalisme. Il le serait aussi pour toute forme d'organisation économique fondée sur des modalités décentralisées de propriété sociale des moyens de production supposant le recours à l'échange. Le bilan de trois décennies de libéralisation financière et de quatre années de crise pose, en tout état de cause, la question de l'utilité économique et sociale des banques dans leur forme actuelle. Devenues des conglomérats financiers, les banques ont-elles droit au soutien des gouvernements et des contribuables chaque fois que leurs bilans sont menacés du fait de leurs propres décisions de gestion ? Beaucoup de gens commencent à en douter. Ils l'expriment parfois, comme l'a fait Eric Cantona [footballeur français qui a eu son heure de gloire en France et en Angleterre, et qui avait appelé à un retrait des dépôts bancaires en décembre 2010], dans des formes que les médias ne peuvent pas ignorer. Non pas détruire les banques, mais les saisir afin qu'elles puissent remplir les fonctions essentielles qui sont en principe les leurs, est la réponse que je donne avec d'autres dont Frédéric Lordon[5].

Vers une définition de l'illégitimité des dettes publiques

La notion de dette odieuse a été appliquée depuis les années 1980 à la dette des pays du Tiers-monde. Son application possible au cas de la dette de la Grèce a été discutée. Il s'agit d'une notion qui remonte à l'entre-deux-guerres. La première définition appartient à Alexander Sack, juriste russe et professeur de droit international à Paris ; « dette contractée par un régime despotique (nous dirions aujourd'hui « dictature » ou « régime autoritaire ») pour des objectifs étrangers aux intérêts de la Nation, aux intérêts des citoyens »[6]. Le Center for International Sustainable Development de l'université McGill de Montréal en a donné au début des années 2000, une définition assez semblable, plus directement en phase avec la financiarisation contemporaine. Les dettes odieuses sont « celles qui ont été contractées contre les intérêts des populations d'un État, sans leur consentement et en toute connaissance de cause du côté des créanciers »[7]. Cette définition s'applique parfaitement à la dette spécifique qui pèse en France même sur des municipalités, des conseils régionaux et même certains hôpitaux, dont les élus ou les directeurs viennent de se constituer en association pour mener des actions judiciaires collectives contre les banques[8]. Ils ont été incités par celles-ci à acheter des « produits structurés », censés faciliter par leur rendement élevé le financement de projets d'investissement lourds dans un contexte de transfert de dépenses par l'Etat vers les régions. Ces titres financiers opaques, devenus des « actifs toxiques » avec la crise de l'automne 2008, grèvent les budgets. Le fait qu'ils aient été achetés, illustre bien entendu le fait que le fétichisme de l'argent n'est pas le propre des seuls traders, puisqu'il emporte le jugement des élus et des administrateurs locaux. Mais les banques savaient parfaitement les risques qu'elles leur faisaient prendre, le jeu de casino dans lequel elles les faisaient entrer. Le supplément d'endettement contracté par les municipalités du fait de l'achat de titres pourris, relève des « dettes odieuses ».

La notion plus large de dette illégitime me paraît correspondre de plus près à la dette des pays capitalistes avancés, notamment ceux d'Europe. C'est la position aussi des militants du Comité pour l'annulation de la dette du Tiers-monde (CADTM)[9]. Les facteurs qui sont mis en avant le plus fréquemment, concernent les conditions qui ont conduit un pays à accumuler une dette élevée et à se mettre dans les mains des marchés financiers. Ici l'illégitimité trouve sa source dans trois mécanismes : des dépenses élevées ayant le caractère de cadeaux faits au capital ; un niveau bas de la fiscalité directe (impôts sur le revenu, le capital et le profit des entreprises) et sa très faible progressivité ; une évasion fiscale importante. On retrouve ces trois facteurs aussi bien dans le cas de la Grèce que de la France, de même bien entendu de tous les pays attaqués aujourd'hui par les fonds spéculatifs et les banques. S'agissant de la France, la dette est née, à partir de 1982, du cadeau fait au capital financier lors des nationalisations du gouvernement d'Union de la gauche. Sa croissance a épousé ensuite le mouvement de la libéralisation financière, dont la première phase des années 1980 a été marquée par des taux d'intérêts réels très élevés. L'endettement de l'État a sa source dans la faiblesse de la fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt sur les entreprises) et dans l'évasion fiscale. Plutôt que d'affronter les groupes sociaux qui en bénéficient et qui y ont recours, les gouvernements du Parti socialiste comme ceux du RPR-UMP, ont « contourné » le problème de la façon la plus favorable au capital et à la fortune. Ils ont emprunté à ceux qu'ils renonçaient à taxer. L'imposition du capital et des hauts revenus a été diminuée d'abord prudemment, puis sous les gouvernements Jospin (1997-2002), Raffarin (2002-2005) et de Villepin (2005-2007) de façon plus forte avec la multiplication des niches fiscales, avant que Sarkozy ne mette en place, avec le bouclier fiscal [2007, Villepin avait fait un premier pas dans cette direction dans la loi de finance de 2006], des mécanismes restituant aux plus riches une partie de l'impôt. L'analyse des origines de la dette de la France aidera à cerner la notion de dette illégitime et donc à poser la question de son annulation, non seulement d'un point de vue économique, mais comme question politique à fondement éthique.

Mais l'illégitimité repose aussi sur la nature des opérations des « prêts » qu'il faut « honorer », pour lesquels il faut payer des intérêts élevés et assurer le remboursement. L'injonction de payer la dette repose, il faut le répéter, implicitement sur cette idée que des sommes, fruit d'une épargne patiemment amassée par un dur labeur, auraient été prêtées. Cela est peut-être le cas de l'épargne des ménages ou des fonds des systèmes de retraite par capitalisation. Ce n'est pas celui des banques ou des Hedge Funds. Lorsque ceux-ci « prêtent aux Etats » en achetant les bons du Trésor mis en adjudication par les ministères des Finances, il s'agit de sommes fictives dont la mise à disposition repose sur le réseau de relations et de transactions interbancaires. Le transfert de richesse, celle qui naît du travail, a lieu dans l'autre sens. La dette et le service des intérêts sont une composante de la « pompe à phynance », joliment nommée par Frédéric Lordon en hommage à Jarry et à son Père Ubu. La nature économique des sommes prêtées est un facteur de plus qui interroge la légitimité de la dette publique.

L'audit de la dette publique et son annulation

Le CADTM défend depuis toujours la nécessité de l'audit de la dette comme étape vers son annulation. L'audit a pour but d'identifier les facteurs qui permettent de caractériser la dette comme illégitime, ainsi que ceux qui justifient ou même qui exigent néanmoins le remboursement d'une fraction de la dette à certains créanciers. Je n'étais guère convaincu jusqu'à ce que des militants grecs en montrent la portée. Jusqu'ici le seul exemple d'audit est celui réalisé en Équateur en 2007. Il a résulté d'une décision gouvernementale, le président de l'Équateur, Rafael Correa (2007-), voulant connaître des conditions dans lesquelles la dette du pays était née. L'audit a permis au gouvernement de décider de suspendre le remboursement de la dette, constituée de titres de la dette venant à échéance les uns en 2012, les autres en 2030. Il a forcé ainsi les banquiers, surtout nord-américains, détenteurs des titres à négocier. L'Équateur a pu racheter des titres estimés à 3,2 milliards de dollars pour la somme d'un peu moins de 1 milliard de dollars. Un scénario similaire à celui de l'Équateur n'est pas concevable en Europe. La revendication du moratoire immédiat et de l'audit préparatoire à l'annulation, doit évidemment être adressée aux partis politiques au moment de campagnes électorales. Des militants, peut-être même quelques dirigeants, y seront sensibles. Cependant, il n'y a que des comités du type de ceux qui sont nés lors de la campagne de 2005 contre le projet de Traité constitutionnel européen ou, plus récemment, sur la question des retraites, qui puissent porter ces revendications. Il y a un seul pays où un comité national a été créé permettant à des comités locaux de se former : il s'agit de la Grèce où s'est mis en place le Comité grec contre la dette. Voici comment il définit ses objectifs[10].

AUDIT DE LA DETTE ET EXERCICE DES DROITS DÉMOCRATIQUES

« Le premier objectif d'un audit est de clarifier le passé (…). Qu'est devenu l'argent de tel emprunt, à quelles conditions cet emprunt a-t-il été conclu ? Combien d'intérêts ont été payés, à quel taux, quelle part du principal a déjà été remboursée ? Comment la dette a-t-elle enflé sans que cela profite au peuple ? Quels chemins ont suivi les capitaux ? A quoi ont-ils servi ? Quelle part a été détournée, par qui et comment ? Et aussi : Qui a emprunté et au nom de qui ? Qui a prêté et quel a été son rôle ? Comment l'Etat s'est-il trouvé engagé, par quelle décision, prise à quel titre ? Comment des dettes privées sont-elles devenues « publiques » ? Qui a engagé des projets inadaptés, qui a poussé en ce sens, qui en a profité ? Des délits, voire des crimes, ont-ils été commis avec cet argent ? Pourquoi n'établit-on pas les responsabilités civiles, pénales et administratives ?

(…) Un audit de la dette publique n'a rien à voir avec sa caricature qui le réduit à une simple vérification de chiffres faite par des comptables routiniers. Les partisans des audits invoquent toujours deux besoins fondamentaux de la société : la transparence et le contrôle démocratique de l'Etat et des gouvernants par les citoyens. Il s'agit là de besoins qui se réfèrent à des droits démocratiques tout à fait élémentaires, reconnus par le droit international, bien que violés en permanence. Le droit de regard des citoyens sur les actes de ceux qui les gouvernent, de s'informer de tout ce qui concerne leur gestion, leurs objectifs et leurs motivations est intrinsèque à la démocratie elle-même puisqu'il émane du droit fondamental des citoyens d'exercer leur contrôle sur le pouvoir et de participer activement aux affaires communes. (…) Ce besoin permanent de transparence dans les affaires publiques acquiert à l'époque du néolibéralisme le plus sauvage et de la corruption débridée – sans précédent dans l'histoire mondiale – une énorme importance supplémentaire. Il se transforme en un besoin social et politique tout à fait vital. L'exercice des droits démocratiques des citoyens considérés jadis comme « élémentaires » est vu par les gouvernants presque comme une déclaration de guerre à leur système par « ceux d'en bas ». Et naturellement, elle est traitée en conséquence, de manière très répressive (…). L'audit de la dette publique acquiert une dynamique socialement salutaire et politiquement presque subversive. (Son) utilité d'un audit ne peut pas se résumer uniquement à la défense de la transparence et de la démocratisation de la société. Elle va beaucoup plus loin, puisqu'elle ouvre la voie à des processus qui pourraient s'avérer extrêmement dangereux pour le pouvoir établi et potentiellement libérateur pour l'écrasante majorité des citoyens ! En effet, en exigeant d'ouvrir et d'auditer les livres de la dette publique, et encore mieux en ouvrant et en auditant ces livres, le mouvement de l'audit citoyen ose « l'impensable » : il pénètre dans la zone interdite, dans le saint des saints du système capitaliste, là où, par définition, n'est toléré aucun intrus ! » (souligné dans l'original).

Ainsi comprise, la revendication de l'audit de la dette et surtout son début de mise en œuvre par la création de comités, en tant qu'instances populaires où les preuves de l'illégitimité seraient réunies et débattues, constitueraient un formidable outil de « re-démocratisation »[11].

S'agissant des détenteurs de la dette publique, la sauvegarde de la petite épargne est souvent soulevée, comme question importante quand ce n'est pas comme obstacle déterminant. Elle ne poserait aucun problème. Lors des déclarations d'impôt direct, les banques calculent au centime près les montants afférents à différentes formes d'épargne des ménages. Elles leur seraient garanties, car elles ne représentent qu'une minuscule partie des « créances » réclamées. L'annulation des dettes publiques ne peut évidemment pas être une mesure isolée. Ici, on portera d'abord l'accent, très brièvement, sur deux aspects. Le premier est l'appropriation sociale des banques et leur reconfiguration de façon à restaurer leurs fonctions essentielles de création des formes déterminées et limitées de crédit et à les mettre au seul service de l'économie. Le second est la reconfiguration de la fiscalité, qui doit cesser de peser lourdement sur les salariés et les couches populaires. Les syndicats, SNUI (syndicat des impôts) et Sud Trésor, ont des propositions prêtes. Tout aussi important est l'utilisation qui est faite de l'impôt, qu'il soit perçu nationalement ou localement. Le contrôle démocratique de l'usage de l'impôt est devenu purement formel.

Plus largement l'enjeu est celui défini dans ce document grec, à savoir la création d'une dynamique politique dans laquelle celles et ceux qui ont montré, de façon répétée, une forte capacité de mobilisation verraient la campagne pour l'annulation comme une question essentielle qui conditionne l'avenir. En France mais aussi dans toute l'Europe, les salariés sont confrontés aux questions cruciales de l'emploi et de la précarité. Leur solution passe par le contrôle social de l'investissement. Il ne peut pas continuer à dépendre des stratégies de maximisation des profits des grandes entreprises. La satisfaction de besoins sociaux pressants a pour contexte la crise écologique dans toutes ses dimensions. Il est indispensable qu'elle repose sur de profondes transformations dans les modes techniques de production dans l'industrie comme dans l'agriculture. Le financement en serait assuré par l'impôt et le crédit bancaire contrôlé. La « sobriété énergétique » et la dé-marchandisation en seraient les compléments. La libéralisation des échanges, dont le coût écologique est immense, est un socle du capitalisme financiarisé. Le contrôle social de l'investissement permettrait la relocalisation de nombreuses activités et un raccourcissement des chaînes de d'approvisionnement, de production et de commercialisation. L'annulation des dettes dans les pays où les peuples se mobiliseraient pour l'imposer, créerait ainsi les conditions d'une vraie « sortie de crise ».

Saisir l'opportunité d'un combat dans un ensemble de pays

La campagne contre la dette ne peut pas se mener « par procuration ». Le peuple grec ne peut le mener pour d'autres peuples européens. Les agences de notation ne s'acharnent pas encore sur la France ; celle-ci ne subit pas encore des écarts de taux d'intérêt significatifs. L'injonction de « la dette à honorer » n'en pèse pas moins lourdement sur la situation économique et sociale comme sur la vie politique française. Le gouvernement ainsi que les dirigeants de l'UMP et du Parti socialiste comme des partis dits centristes, répètent jour après jour que la décence exige des citoyens qu'ils « acceptent des sacrifices » afin que la France paie ses dettes. Ils ne diffèrent que sur la façon exacte de le faire, sur le meilleur policy mix. La dette obstrue l'avenir, celui des classes populaires bien sûr, mais celui de la société tout entière. Mener campagne pour l'annulation n'est pas au-delà de la capacité du mouvement social français. La mobilisation que des centaines de milliers de gens ont eue à l'automne dernier sur les retraites place les associations, les syndicats et les partis français dans une situation responsabilité particulière. Le refus des travailleurs français de payer la dette serait aussi le soutien internationaliste le plus efficace qu'ils puissent apporter à ceux de Grèce, du Portugal, de l'Irlande. Une campagne populaire menée par des comités pour le moratoire immédiat et l'audit de la dette, préparerait le mouvement social aux nouveaux épisodes de crise financière. Les publicistes et les responsables politiques qui préconisent aujourd'hui la restructuration de la dette de la Grèce et de l'Irlande reconnaissent que les risques que soulignent les adversaires de cette mesure sont réels. La vulnérabilité du système financier européen, mais aussi mondial, rend une nouvelle crise possible. La faillite de pans du système bancaire n'est pas exclue. Dans des pays où le paiement de la dette aura été mis en cause par le mouvement social, les travailleurs et les jeunes tournés de diverses manières vers les questions « politiques » y seront préparés, au moins un peu.

L'un des grands arguments des partisans de la sortie de l'euro, est que ceux qui misent sur un mouvement social européen poursuivent une chimère. L'enjeu est de saisir l'occasion pour le faire naître. Plusieurs pays sont confrontés très durement au problème de la dette. D'autres le seront plus ou moins tard. Tous sont soumis aux politiques économiques et monétaires pro-cycliques. Même la Confédération européenne des syndicats a été obligée de se démarquer de la Commission européenne et de la BCE. L'opportunité est créée de construire, entre les citoyens des pays d'Europe, une véritable union. La solution progressiste n'est pas la sortie de l'euro. Elle est d'aider à la convergence des luttes sociales et politiques menées aujourd'hui de façon dispersée vers un objectif de contrôle social démocratique commun de leurs moyens de production et d'échange, donc aussi de l'euro. « Saisir les banques » ! Oui, dans tous les pays où le mouvement social en aura la force ; oui en incluant la BCE dans leur nombre.

La campagne pour l'annulation des dettes publiques européennes doit s'accompagner, bien entendu, de l'annulation de la dette de pays du Sud détenue par les banques et les fonds de placement européens. Pour les peuples des pays européens cette campagne est un passage obligé et aussi un tremplin. Passage obligé, parce qu'aucune politique tant soit peu progressiste au plan social comme au plan écologique ne peut être menée ni aucun grand investissement fait tant que la saignée du service des intérêts continue. Tremplin, parce que toute victoire arrachée sur ce terrain constituerait un véritable séisme pour le capitalisme mondial. L'annulation des dettes modifierait profondément les rapports de force politiques entre le travail et le capital. Elle libérerait les esprits sur « l'ampleur du possible ». Lorsqu'une occasion comme celle-ci se présente, ne faut-il pas s'en saisir.

Notes

[i] Robert Guttmann, How Credit-Money Shapes the Economy, M.E. Sharpe, Armonk, New York, 1994, page 33.

[ii] FMI, Rapport sur la stabilité financière dans le monde, Note intérimaire, Actualité des marchés, janvier 2011. (www.imf.org/external/french/index.htm)

[iii] FMI, Global Financial Stability Report, avril 2011, chapitre 1, tableau 1.1.

[iv] Propos de José Vinals cités par Martine Orange, Mediapart, 15 avril 2011.

[v] Frédéric Lordon, « Pas détruire les banques, les saisir ! », La pompe à Phynance, blog.mondediplo.net/2010-12-02

[vi] http://www.cadtm.org/Dette-odieuse/

[vii] Voir Global Economic Growth Report, Toronto, July, 2003.

[viii] “Prêts toxiques : les élus s'allient pour attaquer les banques”, Le Monde, 9 mars 2011.

[ix] Voir Eric Toussaint, « Face à la dette du Nord, quelques pistes alternatives », www.cadtm.org/, 19 janvier 2011.

[x] Yorgos Mitralias, « Face à la dette : l'appétit vient en auditant !… » 12 avril 2010 (www.cadtm.org/ ). L'auteur est le principal animateur du Comité grec contre la dette.

[xi] Par opposition à la dé-démocratisation née du néolibéralisme, Voir Wendy Brown, Les Habits neufs de la politique mondiale, trad. de Christine Vivier, Les Prairies ordinaires, Paris, 2007, ainsi que Pierre Dardot et Christian Laval, La nouvelle raison du monde, Essai sur la société néolibérale, La Découverte, Paris, 2009, pages 457-468.

Source : À l'encontre

Huit propositions urgentes pour une autre Europe

Eric Toussaint — 2011-04-26T20:56:00Z

Tiré du site du CADTM
4 avril par Eric Toussaint

La crise secoue l'Union européenne jusque dans ses fondations. Pour plusieurs pays, le nœud coulant de la dette publique s'est refermé sur eux et ils sont pris à la gorge par les marchés financiers. Avec la complicité active des gouvernements en place, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du FMI, les institutions financières à l'origine de la crise s'enrichissent et spéculent sur les dettes des États. Le patronat profite de la situation pour lancer une offensive brutale contre une série de droits économiques et sociaux de la majorité de la population.

La réduction des déficits publics doit se faire, non pas en réduisant les dépenses sociales publiques mais par la hausse des recettes fiscales, en luttant contre la grande fraude fiscale et en taxant davantage le capital, les transactions financières, le patrimoine et les revenus des ménages riches. Pour réduire le déficit, il faut également réduire radicalement les dépenses d'armement, ainsi que d'autres dépenses socialement inutiles et dangereuses pour l'environnement. En revanche, il est fondamental d'augmenter les dépenses sociales, notamment pour pallier les effets de la dépression économique. Mais au-delà, il faut considérer cette crise comme une possibilité de rompre avec la logique capitaliste et de réaliser un changement radical de société. La nouvelle logique à construire devra rompre avec le productivisme, intégrer la donne écologique, éradiquer les différentes formes d'oppression (raciale, patriarcale, etc.) et promouvoir les biens communs.

Pour cela, il faut construire un front anticrise, tant à l'échelle européenne que localement, afin de réunir les énergies pour créer un rapport de force favorable à la mise en pratique de solutions radicales centrées sur la justice sociale et climatique. Dès août 2010, le CADTM a formulé huit propositions concernant la crise actuelle en Europe |1|. L'élément central est la nécessité de procéder à l'annulation de la partie illégitime de la dette publique. Pour y parvenir, le CADTM recommande la réalisation d'un audit de la dette publique effectué sous contrôle citoyen. Cet audit devra, dans certaines circonstances, être combiné à une suspension unilatérale et souveraine du remboursement de la dette publique. L'objectif de l'audit est d'aboutir à une annulation/répudiation de la partie illégitime de la dette publique et de réduire fortement le reste de la dette.

La réduction radicale de la dette publique est une condition nécessaire mais pas suffisante pour sortir les pays de l'Union européenne de la crise. Il faut la compléter par toute une série de mesures de grande ampleur dans différents domaines.

1.Réaliser un audit de la dette publique afin d'annuler la partie illégitime.

Une partie importante de la dette publique des États de l'Union européenne est illégitime car elle résulte d'une politique délibérée de gouvernements qui ont décidé de privilégier systématiquement une classe sociale, la classe capitaliste, et d'autres couches favorisées, au détriment du reste de la société. La baisse des impôts sur les hauts revenus des personnes physiques, sur leur patrimoine, sur les bénéfices des sociétés privées ont amené les pouvoirs publics à augmenter la dette publique afin de combler le trou laissé par cette baisse. Ils ont aussi fortement augmenté la charge des impôts sur les ménages modestes qui constituent la majorité de la population. À cela s'est ajouté depuis 2007-2008, un sauvetage des institutions financières privées, responsables de la crise, qui a coûté très cher aux finances publiques et a fait exploser la dette publique. La baisse des recettes provoquée par la crise causée par les institutions financières privées a dû être une nouvelle fois comblée par des emprunts massifs. Ce cadre général frappe clairement d'illégitimité une part importante des dettes publiques. À cela s'ajoutent, dans un certain nombre de pays soumis au chantage des marchés financiers, d'autres sources évidentes d'illégitimité. Les nouvelles dettes contractées à partir de 2008 l'ont été dans un contexte où les banquiers (et autres institutions financières privées) utilisent l'argent fourni à bas taux d'intérêt par les banques centrales pour spéculer et forcer les pouvoirs publics à augmenter les rémunérations qu'ils leur versent. De plus, dans des pays comme la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie ou l'Irlande, les prêts accordés par le FMI ont été assortis de conditions qui constituent une violation des droits économiques et sociaux des populations. Fait aggravant, ces conditions favorisent une fois de plus les banquiers et les autres institutions financières. Pour ces raisons, elles sont aussi marquées d'illégitimité. Enfin dans certains cas, la volonté populaire est bafouée : par exemple, alors qu'en février 2011, les Irlandais ont voté à une large majorité contre les partis qui avaient fait des cadeaux aux banquiers et avaient accepté les conditions imposées par la Commission européenne et le FMI, la nouvelle coalition gouvernementale poursuit grosso modo la même politique que ses prédécesseurs. Plus généralement, on assiste dans certains pays à une marginalisation du pouvoir législatif au profit d'une politique du fait accompli imposée par le pouvoir exécutif qui passe des accords avec la Commission européenne et le FMI. Le pouvoir exécutif présente ensuite au Parlement cet accord qui est à prendre ou à laisser. Il arrive même qu'un débat sans vote soit organisé sur des sujets de première importance. La tendance du pouvoir exécutif à transformer l'organe législatif en une chambre d'enregistrement se renforce.

Dans ce contexte extrêmement inquiétant, sachant qu'une série d'États sera tôt ou tard confrontée à un risque concret de défaut de paiement par manque de liquidités et que le remboursement d'une dette illégitime est par principe inacceptable, il convient de se prononcer clairement pour une annulation des dettes illégitimes. Annulation dont le coût doit être supporté par les coupables de la crise, à savoir les institutions financières privées.

Pour des pays comme la Grèce, l'Irlande, le Portugal ou des pays d'Europe de l'Est (et en dehors de l'UE, des pays comme l'Islande), c'est-à-dire des pays qui sont soumis au chantage des spéculateurs, du FMI et d'autres organismes comme la Commission européenne, il convient de recourir à un moratoire unilatéral du remboursement de la dette publique. Cette proposition devient populaire dans les pays les plus touchés par la crise. À Dublin, fin novembre 2010, dans une enquête d'opinion réalisée par téléphone auprès de 500 personnes, 57 % des Irlandais interrogés se prononçaient en faveur d'une suspension du paiement de la dette (default, en anglais), plutôt que pour l'aide d'urgence du FMI et de Bruxelles. « Default ! say the people » (le peuple pour la suspension du paiement), titrait le Sunday Independent, principal quotidien de l'île. Selon le CADTM, un tel moratoire unilatéral doit être combiné à la réalisation d'un audit des emprunts publics (avec participation citoyenne). L'audit doit permettre d'apporter au gouvernement et à l'opinion publique les preuves et les arguments nécessaires à l'annulation/répudiation de la partie de la dette identifiée comme illégitime. Le droit international et le droit interne des pays offrent une base légale pour une telle action souveraine unilatérale d'annulation/répudiation.

Pour les pays qui recourent à la suspension de paiement, avec son expérience sur la question de la dette des pays du Sud, le CADTM met en garde contre une mesure insuffisante, comme une simple suspension du remboursement de la dette, qui peut se révéler contre-productive. Il faut un moratoire sans ajout d'intérêts de retard sur les sommes non remboursées.

Dans d'autres pays comme la France, la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, il n'est pas nécessairement impératif de décréter un moratoire unilatéral pendant la réalisation de l'audit. Celui-ci doit être mené afin, lui aussi, de déterminer l'ampleur de l'annulation/répudiation à laquelle il faudra procéder. En cas de détérioration de la conjoncture internationale, une suspension de paiement peut devenir d'actualité même pour des pays qui se croyaient à l'abri du chantage des prêteurs privés.

La participation citoyenne est la condition impérative pour garantir l'objectivité et la transparence de l'audit. Cette commission d'audit devra notamment être composée des différents organes de l'État concernés, ainsi que d'experts de l'audit des finances publiques, d'économistes, de juristes, de constitutionnalistes, de représentants des mouvements sociaux... Il permettra de déterminer les différentes responsabilités dans le processus d'endettement et d'exiger que les responsables tant nationaux qu'internationaux rendent des comptes à la justice. En cas d'attitude hostile du gouvernement en place à l'égard de l'audit, il est nécessaire de constituer une commission d'audit citoyen sans participation gouvernementale.

Dans tous les cas de figure, il est légitime que les institutions privées et les personnes physiques à hauts revenus qui détiennent des titres de ces dettes supportent le fardeau de l'annulation de dettes souveraines illégitimes car ils portent largement la responsabilité de la crise, dont ils ont de surcroît largement profité. Le fait qu'ils doivent supporter la charge de l'annulation n'est qu'un juste retour vers davantage de justice sociale. Il est important de dresser un cadastre des détenteurs de titres afin d'indemniser parmi eux les citoyens et citoyennes à faibles et moyens revenus.

Si l'audit démontre l'existence de délits liés à l'endettement illégitime, leurs auteurs devront être sévèrement condamnés à payer des réparations et ne doivent pas échapper à des peines d'emprisonnement en fonction de la gravité de leurs actes. Il faut demander des comptes en justice à l'encontre des autorités ayant lancé des emprunts illégitimes.

En ce qui concerne les dettes qui ne sont pas frappées d'illégitimité, il conviendra d'imposer un effort aux créanciers en termes de réduction du stock et des taux d'intérêts, ainsi que par un allongement de la période de remboursement. Ici aussi, il conviendra de réaliser une discrimination positive en faveur des petits porteurs de titres de la dette publique qu'il conviendra de rembourser normalement. Par ailleurs, le montant de la part du budget de l'État destiné au remboursement de la dette devra être plafonné en fonction de l'état de l'économie, de la capacité des pouvoirs publics à rembourser et du caractère incompressible des dépenses sociales. Il faut s'inspirer de ce qui avait été fait pour l'Allemagne après la seconde guerre mondiale. L'Accord de Londres de 1953 sur la dette allemande qui consistait notamment à réduire de 62 % le stock de la dette stipulait que la relation entre service de la dette et revenus d'exportations ne devait pas dépasser 5 % |2|. On pourrait définir un ratio de ce type : la somme allouée au remboursement de la dette ne peut excéder 5 % des recettes de l'État. Il faut également adopter un cadre légal afin d'éviter la répétition de la crise qui a débuté en 2007-2008 : interdiction de socialiser des dettes privées, obligation d'organiser un audit permanent de la politique d'endettement public avec participation citoyenne, imprescriptibilité des délits liés à l'endettement illégitime, nullité des dettes illégitimes…

2. Stopper les plans d'austérité, ils sont injustes et approfondissent la crise.

En accord avec les exigences du FMI, les gouvernements des pays européens ont fait le choix d'imposer à leurs peuples des politiques de stricte austérité, avec des coupes claires dans les dépenses publiques : licenciements dans la fonction publique, gel voire baisse des salaires des fonctionnaires, réduction de l'accès à certains services publics vitaux et de la protection sociale, recul de l'âge de l'accès à la retraite. À l'inverse, les entreprises publiques réclament – et obtiennent – une augmentation de leurs tarifs, pendant que le coût de l'accès à la santé et à l'éducation est lui aussi revu à la hausse. Le recours à des hausses d'impôts indirects particulièrement injustes, notamment la TVA, s'accroît. Les entreprises publiques du secteur concurrentiel sont massivement privatisées. Les politiques de rigueur mises en place sont poussées à un niveau jamais vu depuis la seconde guerre mondiale. Les effets de la crise sont ainsi décuplés par des prétendus remèdes, qui visent surtout à protéger les intérêts des détenteurs de capitaux. En somme, les banquiers boivent, les peuples trinquent !

Mais les peuples supportent de moins en moins l'injustice de ces réformes marquées par une régression sociale de grande ampleur. En termes relatifs, ce sont les salariés, les chômeurs et les foyers les plus modestes qui sont le plus mis à contribution pour que les États continuent d'engraisser les créanciers. Et parmi les populations les plus touchées, les femmes occupent le premier rang, car l'organisation actuelle de l'économie et de la société patriarcale fait peser sur elles les effets désastreux de la précarité, du travail partiel et sous-payé. Directement concernées par les dégradations des services publics sociaux, elles paient le prix fort. La lutte pour imposer une autre logique est indissociable de la lutte pour le respect absolu des droits des femmes.

3. Instaurer une véritable justice fiscale européenne et une juste redistribution de la richesse. Interdire les transactions avec les paradis judiciaires et fiscaux. Lutter contre la fraude fiscale massive des grandes entreprises et des plus riches.

Depuis 1980, les impôts directs n'ont cessé de baisser sur les revenus les plus élevés et sur les grandes entreprises. Ainsi, dans l'Union européenne, de 2000 à 2008, les taux supérieurs de l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ont baissé respectivement de 7 et 8,5 points. Ces centaines de milliards d'euros de cadeaux fiscaux ont pour l'essentiel été orientés vers la spéculation et l'accumulation de richesses de la part des plus riches.

Il faut combiner une réforme en profondeur de la fiscalité dans un but de justice sociale (réduire à la fois les revenus et le patrimoine des plus riches pour augmenter ceux de la majorité de la population) avec son harmonisation sur le plan européen afin d'empêcher le dumping fiscal |3|. Le but est une augmentation des recettes publiques, notamment via l'impôt progressif sur le revenu des personnes physiques les plus riches (le taux marginal sur la tranche la plus élevée de revenu doit être portée à 90 % |4|), l'impôt sur le patrimoine à partir d'un certain montant et l'impôt sur les sociétés. Cette augmentation des recettes doit aller de pair avec une baisse rapide du prix d'accès aux biens et services de première nécessité (aliments de base, eau, électricité, chauffage, transports publics, matériel scolaire…), notamment par une réduction forte et ciblée de la TVA sur ces biens et services vitaux. Il s'agit également d'adopter une politique fiscale qui favorise la protection de l'environnement en taxant de manière dissuasive les industries polluantes.

L'UE doit adopter une taxe sur les transactions financières, notamment sur les marchés des changes, afin d'augmenter les recettes des pouvoirs publics.

Les différents G20 ont refusé, malgré leurs déclarations d'intention, de s'attaquer réellement aux paradis judiciaires et fiscaux. Une mesure simple afin de lutter contre les paradis fiscaux (qui font perdre chaque année aux pays du Nord, mais également à ceux du Sud, des ressources vitales pour le développement des populations) consiste pour un Parlement à interdire à toutes les personnes physiques et à toutes les entreprises présentes sur son territoire de réaliser quelque transaction que ce soit passant par des paradis fiscaux, sous peine d'une amende d'un montant équivalent. Au-delà, il faut éradiquer ces gouffres noirs de la finance, des trafics criminels, de la corruption, de la délinquance en col et cravate.

La fraude fiscale prive de moyens considérables la collectivité et joue contre l'emploi. Des moyens publics conséquents doivent être alloués aux services des finances pour lutter efficacement contre cette fraude. Les résultats doivent être rendus publics et les coupables lourdement sanctionnés.

4. Remettre au pas les marchés financiers, notamment par la création d'un registre des propriétaires de titres, par l'interdiction des ventes à découvert et de la spéculation dans une série de domaines. Créer une agence publique européenne de notation.

La spéculation à l'échelle mondiale représente plusieurs fois les richesses produites sur la planète. Les montages sophistiqués de la mécanique financière rendent celle-ci totalement incontrôlable. Les engrenages qu'elle suscite déstructurent l'économie réelle. L'opacité sur les transactions financières est la règle. Pour taxer les créanciers à la source, il faut les identifier. La dictature des marchés financiers doit cesser. La spéculation doit être interdite dans toute une série de domaines. Il convient d'interdire la spéculation sur les titres de la dette publique, sur les monnaies, sur les aliments |5|. Les ventes à découvert doivent être également interdites |6| et les Credit Default Swaps doivent être strictement réglementés. Il faut fermer les marchés de gré à gré de produits dérivés qui sont de vrais trous noirs, échappant à toute réglementation et surveillance.

Le secteur des agences de notation doit également être strictement réformé et encadré. Loin d'être l'outil d'une estimation scientifique objective, elles sont structurellement parties prenantes de la mondialisation néolibérale et ont déclenché à plusieurs reprises des catastrophes sociales. En effet, la dégradation de la note d'un pays implique une hausse des taux d'intérêt sur les prêts qui lui sont accordés. De ce fait, la situation économique du pays concerné se détériore encore davantage. Le comportement moutonnier des spéculateurs décuple les difficultés rencontrées qui pèseront encore plus lourdement sur les populations. La forte soumission des agences de notation aux milieux financiers nord-américains fait de ces agences de notation un acteur majeur au niveau international, dont la responsabilité dans le déclenchement et l'évolution des crises n'est pas assez mis en lumière par les médias. La stabilité économique des pays européens a été placée entre les mains de ces agences de notation, sans garde-fous, sans moyens de contrôle sérieux de la part de la puissance publique. La création d'une agence publique de notation est incontournable pour sortir de cette impasse.

5. Transférer sous contrôle citoyen les banques au secteur public.

Après des décennies de dérives financières et de privatisations, il est grand temps de faire passer le secteur du crédit dans le domaine public. Les États doivent retrouver leur capacité de contrôle et d'orientation de l'activité économique et financière. Ils doivent également disposer d'instruments pour réaliser des investissements et financer les dépenses publiques en réduisant au minimum le recours à l'emprunt auprès d'institutions privées ou/et étrangères. Il faut exproprier sans indemnisation les banques pour les transférer au secteur public sous contrôle citoyen.

Dans certains cas, l'expropriation des banques privées peut représenter un coût pour l'État en raison des dettes qu'elles ont pu accumuler. Le coût en question doit être récupéré sur le patrimoine général des grands actionnaires. En effet, les sociétés privées qui sont actionnaires des banques et qui les ont menées vers l'abîme tout en faisant de juteux profits détiennent une partie de leur patrimoine dans d'autres secteurs de l'économie. Il faut donc faire une ponction sur le patrimoine général des actionnaires. Il s'agit d'éviter au maximum de socialiser les pertes. L'exemple irlandais est emblématique, la manière dont la nationalisation de l'Irish Allied Bank a été effectuée est inacceptable. Il faut en tirer les leçons.

6. Socialiser les nombreuses entreprises et services privatisés depuis 1980.

Une caractéristique de ces trente dernières années a été la privatisation de nombre d'entreprises et services publics. Des banques au secteur industriel en passant par la poste, les télécommunications, l'énergie et les transports, les gouvernements ont livré au privé des pans entiers de l'économie, perdant au passage toute capacité de régulation de l'économie. Ces biens publics, issus du travail collectif, doivent revenir dans le domaine public. Il s'agira de créer de nouvelles entreprises publiques et d'adapter les services publics selon les besoins de la population pour répondre notamment à la problématique du changement climatique, avec par exemple la création d'un service public d'isolation des logements.

7. Réduire radicalement le temps de travail pour créer des emplois tout en augmentant les salaires et les retraites.

Répartir autrement les richesses est la meilleure réponse à la crise. La part destinée aux salariés dans les richesses produites a nettement baissé depuis plusieurs décennies, tandis que les créanciers et les entreprises ont accru leurs profits pour les consacrer à la spéculation. En augmentant les salaires, non seulement on permet aux populations de vivre dignement, mais on renforce aussi les moyens qui servent au financement de la protection sociale et des régimes de retraite.

En diminuant le temps de travail sans réduction de salaire et en créant des emplois, on améliore la qualité de vie des travailleurs, on fournit un emploi à celles et ceux qui en cherchent. La réduction radicale du temps de travail offre aussi la possibilité de mettre en pratique un autre rythme de vie, une manière différente de vivre en société en s'éloignant du consumérisme. Le temps gagné en faveur des loisirs doit permettre l'augmentation de la participation active des personnes à la vie politique, au renforcement des solidarités, aux activités bénévoles et à la création culturelle.

8. Refonder démocratiquement une autre Union européenne basée sur la solidarité.

Plusieurs dispositions des traités qui régissent l'Union européenne, l'eurozone et la BCE doivent être abrogées. Par exemple, il faut supprimer les articles 63 et 125 du traité de Lisbonne interdisant tout contrôle des mouvements de capitaux et toute aide à un État en difficulté. Il faut également abandonner le Pacte de stabilité et de croissance. Au-delà, il faut remplacer les actuels traités par de nouveaux dans le cadre d'un véritable processus constituant démocratique afin d'aboutir à un pacte de solidarité des peuples pour l'emploi et l'écologie.

Il faut revoir complètement la politique monétaire ainsi que le statut et la pratique de la Banque centrale européenne. L'incapacité du pouvoir politique à imposer à la BCE de créer de la monnaie est un handicap très lourd. En créant cette BCE au-dessus des gouvernements et donc des peuples, l'Union européenne a fait un choix désastreux, celui de soumettre l'humain à la finance, au lieu de l'inverse.

Alors que de nombreux mouvements sociaux dénonçaient des statuts trop rigides et profondément inadaptés, la BCE a été contrainte de changer son fusil d'épaule au plus fort de la crise en modifiant en urgence le rôle qui lui a été octroyé. Malheureusement, elle a accepté de le faire pour de mauvaises raisons : non pas pour que les intérêts des peuples soient pris en compte, mais pour que ceux des créanciers soient préservés. C'est bien la preuve que les cartes doivent être rebattues et redistribuées : la BCE doit pouvoir financer directement des États soucieux d'atteindre des objectifs sociaux et environnementaux qui intègrent parfaitement les besoins fondamentaux des populations.

Aujourd'hui, des activités économiques fort diverses, comme l'investissement dans la construction d'un établissement hospitalier ou un projet purement spéculatif, sont financées de manière similaire. Le pouvoir politique doit au moins réfléchir à imposer des coûts très différents aux uns et aux autres : des taux bas doivent être réservés aux investissements socialement justes et écologiquement soutenables, des taux très élevés, voire rédhibitoires quand la situation l'exige, pour les opérations de type spéculatif, qu'il est également souhaitable d'interdire purement et simplement dans certains domaines (voir plus haut).

Une Europe basée sur la solidarité et la coopération doit permettre de tourner le dos à la concurrence et à la compétition, qui tirent « vers le bas ». La logique néolibérale a conduit à la crise et révélé son échec. Elle a poussé les indicateurs sociaux à la baisse : moins de protection sociale, moins d'emplois, moins de services publics. Les quelques-uns qui ont profité de cette crise l'ont fait en piétinant les droits de la majorité des autres. Les coupables ont gagné, les victimes paient ! Cette logique, qui sous-tend tous les textes fondateurs de l'Union européenne, Pacte de stabilité et de croissance en tête, doit être battue en brèche : elle n'est plus tenable. Une autre Europe, basée sur la coopération entre États et la solidarité entre les peuples, doit devenir l'objectif prioritaire. Pour cela, les politiques budgétaires et fiscales doivent être non pas uniformisées, car les économies européennes présentent de fortes disparités, mais coordonnées pour qu'enfin émerge une solution « vers le haut ». Des politiques globales à l'échelle européenne, comprenant des investissements publics massifs pour la création d'emplois publics dans des domaines essentiels (des services de proximité aux énergies renouvelables, de la lutte contre le changement climatique aux secteurs sociaux de base), doivent s'imposer.

Cette autre Europe démocratisée doit, pour le CADTM, œuvrer pour imposer des principes non négociables : renforcement de la justice fiscale et sociale, choix tournés vers l'élévation du niveau et de la qualité de vie de ses habitants, désarmement et réduction radicale des dépenses militaires (y compris retrait des troupes européennes d'Afghanistan et départ de l'OTAN), choix énergétiques durables sans recours au nucléaire, refus des organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle doit aussi résolument mettre fin à sa politique de forteresse assiégée envers les candidats à l'immigration, pour devenir un partenaire équitable et véritablement solidaire à l'égard des peuples du Sud de la planète.

Notes
|1| Voir http://www.cadtm.org/IMG/pdf/Tract_.... Nous reprenons ici ces huit propositions en les actualisant et en les développant.

|2| Voir Éric Toussaint, Banque mondiale : le Coup d'État permanent, CADTM-Syllepse-Cetim, 2006, chapitre 4.

|3| Pensons à l'Irlande qui pratique un taux de seulement 12,5 % sur les bénéfices des sociétés.

|4| Signalons que ce taux de 90 % avait été imposé aux riches à partir de la présidence de Franklin Roosevelt aux États-Unis dans les années 1930.

|5| Voir Damien Millet et Éric Toussaint, La Crise, quelles crises ?, Aden-CADTM-Cetim, 2010, chapitre 6.

|6| Les ventes à découvert permettent de spéculer sur la baisse d'un titre en vendant à terme ce titre alors qu'on n'en dispose même pas. Les autorités allemandes ont interdit les ventes à découvert alors que les autorités françaises et celles d'autres pays sont opposées à cette mesure.

P.-S.
Éric Toussaint, docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, président du CADTM Belgique, membre du Conseil international du Forum social mondial et de la Commission présidentielle d'audit intégral de la dette (CAIC) de l'Équateur, membre du Conseil scientifique d'ATTAC France, auteur des livres Un coup d'œil dans le rétroviseur. L'idéologie néolibérale des origines jusqu'à aujourd'hui (Cerisier, 2010), Banque du Sud et nouvelle crise internationale (CADTM-Syllepse, 2008), Banque mondiale : le coup d'Etat permanent (CADTM-Syllepse-Cetim, 2006), La finance contre les peuples (CADTM-Syllepse-Cetim, 2004). Co-auteur avec Damien Millet des livres La Crise, quelles crises ? (Aden-CADTM-Cetim, 2010), 60 questions 60 réponses sur la dette, le FMI et la Banque mondiale (CADTM-Syllepse, 2008) et Les tsunamis de la dette (CADTM-Syllepse, 2005). Prochain ouvrage à paraître en juin 2011 : La Dette ou la Vie, Aden-CADTM, 2011 (livre collectif coordonné par Damien Millet et Eric Toussaint).

L'Europe en crise

Nouveau Parti anticapitaliste — 2011-04-26T14:01:00Z

Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 97 (07/04/11)

En France, avec 4, 65 millions d'inscrits à Pôle Emploi fin 2010 et des créations de postes ne concernant que l'intérim, les travailleurs continuent de payer la crise. Il en va de même, à divers degrés, dans toute l'Europe. Mais le refus d'imputer aux banques le coût de leurs actes se traduit aussi par une accélération de la crise des dettes souveraines. Au Portugal, où grèves et manifestations se multiplient, le Parlement a rejeté le quatrième plan d'austérité présenté par le Premier ministre José Socrates. Celui-ci a donc démissionné. Cela ne l'a pas empêché d'être reconduit, quatre jours plus tard, à la tête du Parti socialiste portugais. Des élections anticipées auront lieu le 5 juin. Dix jours après, environ 9 milliards d'euros de titres publics arriveront à échéance, ce qui implique d'emprunter à nouveau. Or le taux d'intérêt des titres portugais à dix ans atteint un nouveau record, autour de 8 %. Si cette situation perdure, le nouveau gouvernement aura le choix entre la suspension des remboursements ou le recours à l'Union européenne (UE) et au Fonds monétaire international (FMI). Si cette seconde option sauvegarde à court terme la logique capitaliste, trois facteurs jettent un sérieux doute sur la capacité du système européen à survivre plusieurs années sous sa forme actuelle.

D'abord, la situation économique se dégrade dans de nombreux pays. En Grèce, l'effet dépressif des plans de rigueur est désormais manifeste. Le besoin de financement de l'État grec d'ici 2012, précédemment estimé à 45 d'euros, a été réévalué à environ 110 milliards. Et la restructuration de la dette est devenue inévitable. Quant au coût du sauvetage des banques irlandaises, il vient d'être réévalué à 70 milliards d'euros, soit près de la moitié du PIB de l'île. Les autres États mènent tous des politiques d'austérité qui plombent l'emploi. En dehors de la zone euro, la conjoncture européenne n'est pas meilleure. En Grande-Bretagne, où le gouvernement Cameron a lancé un plan de 91 milliards d'euros de coupes d'ici 2015, l'OCDE prévoit une croissance du PIB de seulement 1, 5 % en 2011 et le taux d'inflation atteint actuellement 4, 4 %.

Ensuite, les récentes déclarations d'Angela Merkel ont montré que les contradictions s'exacerbent au sein des classes dominantes. Or, le Portugal est le dernier maillon avant l'Espagne, pays où le taux de chômage officiel atteint 20, 3 % et la croissance économique, négative en 2009 et 2010, demeure quasinulle en 2011 (+0, 8 %). Dans un tel marasme, le « socialiste » Zapatero ose affirmer que l'économie se redresse et « qu'augmenter la pression fiscale de manière substantielle peut freiner la reprise ». La réalité est que de plus en plus d'Espagnols ne peuvent plus rembourser leur emprunt immobilier. Or, étant donné le poids économique de l'Espagne et l'ampleur inouïe de l'endettement de son secteur privé, l'UE serait incapable d'assurer le sauvetage des caisses d'épargne espagnoles. Les compromis entre les bourgeoisies nationales d'Europe n'y résisteraient pas.

Enfin, et surtout, l'UE organise sa propre fuite en avant. Tandis que le nouveau gouvernement irlandais prétendait mettre à contribution les grands créanciers, cet élément n'apparaît pasdans le plan qu'il a publié. La Banque centrale européenne (BCE) a exercé un chantage : des liquidités ont été accordées aux banques irlandaises en mal de refinancement à condition que les créanciers de ces banques (essentiellement d'autres banques européennes) soient intégralement remboursés. Cela traduit bien l'inflexion actuelle de la politique de la BCE. Celle-ci avait pratiqué des taux d'intérêt faibles et des rachats (pourtant interdits) de titres publics. Estimant le système sauvé, la BCE augmente ses taux et veut s'assurer que le coût de la crise ne pèse pas sur le capital. Les profits sont de retour et pour le gouverneur de la BCE, « augmenter les salaires est la dernière bêtise à faire ». Les gouvernements ne sont pas les otages, mais bien les artisans, de cette politique européenne. Lors des derniers sommets européens, ils ont accepté les bases d'une nouvelle machine infernale. Tout ce qui a échoué doit être aggravé : le « pacte pour l'euro », le « semestre européen » et le « mécanisme européen de stabilisation » sont trois nouveaux arrangements institutionnels visant à rendre des politiques libérales qui ne feront qu'approfondir la crise soet économique. À moins que des résistances populaires coordonnées ne viennent abattre cette logique mortifère.

Philippe Légé

Les peuples européens entre le marteau et l'enclume...

Quand le FMI et l'UE s'entraident...

Comment et pourquoi les autorités de l'UE en sont-elles arrivées à solliciter puis organiser l'intervention du FMI dans « leurs affaires » – celles des États-membres en difficulté ? La réponse tient en trois points : la crise a sauvé le FMI de la faillite ; le FMI permet à l'UE de sauvegarder ses traités ; enfin, grâce à « plus d'État » (endetté sur les marchés), ils relancent conjointement une nouvelle offensive néolibérale sur le dos des peuples.

Le scénario mérite attention. D'autant que Dominique Strauss-Kahn, dans la perspective de devenir un candidat « de gauche », se vante d'avoir en quelque sorte social-démocratisé le FMI... Celui-ci est au bord de la faillite lorsque DSK en prend la tête en novembre 2007. Faillite morale, par le discrédit croissant des calamiteuses politiques conditionnant ses crédits. Et manque de ressources : celles-ci proviennent des intérêts perçus sur les crédits aux pays « aidés ». Or, ils ont chuté de 103 à 16 milliards d'euros entre 2003 et 2008 : plusieurs pays – dont le Brésil, l'Argentine etc. – ont profité de prix favorables à leurs exportations pour rembourser leurs dettes de façon anticipée ; et d'autres préfèrent se tourner vers la Chine ou l'Inde. Bref, les pays du Sud s'efforcent d'échapper à son emprise à la fois désastreuse et humiliante...

La crise des crédits immobiliers en 2007-2008 vient à la rescousse (du FMI et de DSK). DSK n'hésite pas, dès 2008 à Davos, à proposer de laisser filer les déficits publics – un renversement de discours que partagent aujourd'hui tous les gouvernements « libéraux » dès qu'il y a risque de système. Mais ce sont les appels au secours venus de l'Europe de l'Est (Ukraine, Hongrie, en 2008) qui le remettent véritablement en selle. Et s'il « traite » seul les cas de pays non-membres de l'UE, celle-ci doit (pour le moins !) s'associer à lui quand il s'agit de membres.

Or, les traités distinguent deux cas : toute aide de l'Union et des États a été interdite (sous pression de l'Allemagne) face à des déficits d'États membres de la zone euro (articles 123 et 125) – ce qui est encore aggravé par l'interdit fait à la BCE de les renflouer. Mais une aide financière est possible pour les États non-membres de l'eurozone (et en cas de... catastrophe naturelle). Les banques ouest-européennes étant impliquées à plus de 80 voire 90 % dans le capital des banques est-européennes, il faut faire face aux risques qui se manifestent à l'Est... mais sans remettre en cause le plafond imposé au budget européen, de 1 % du PIB de l'Union. Le conseil européen de mars 2009 augmente le montant d'aide financière mobilisable hors zone euro de 25 à 50 milliards d'euros... (alors que 20 milliards ont été alloués à la seule Hongrie...). La « solution » du FMI s'impose donc : le même mois, le G20 décide de tripler les ressources du FMI qui reçoit 500 milliards de dollars supplémentaires et sort requinqué...

« L'aide » vue de la périphérie-est de l'Union...

Après une forte croissance basée sur l'endettement des ménages, les nouveaux États membres (NEM) d'Europe de l'Est sont touchés fin 2008 et 2009 par la pire récession de toute l'Europe. Plusieurs d'entre eux connaissent une variante de crise des crédits à l'immobilier (massivement accordés aux ménages à taux initialement réduits, en devises étrangères) [1]. Cette crise se combine en Hongrie à un creusement du déficit et de sa dette publique (72, 9 % du PIB) exprimant à la fois des choix de fiscalité libéraux et des résistances sociales majeures contre la privatisation notamment des services de santé.

Les plans d'aide associant en 2008 et 2009 le FMI, l'UE et diverses banques accordés à la Hongrie, à la Lettonie, puis à la Roumanie, sont assortis de contreparties dont DSK ne peut se vanter. Hongrie : privatisations, baisses des dépenses publiques de 2, 5 points du PIB, gel des salaires et baisses de 30 % des salaires des fonctionnaires. Lettonie : baisses de 20 % du salaire minimum, de 10 % des retraites, de 50 % de salaires des enseignants et d'un tiers des dépenses de santé. Roumanie : engagement de baisser la masse salariale d'un tiers en cinq ans, de supprimer 100 000 postes de fonctionnaires, de diminuer les retraites et les allocations... Entre mars 2009 et mars 2010, la Lettonie voit son chômage passer de 14, 3 % à 22, 3 % et connaît une chute de PIB de plus de 20 % sur deux ans...

... et dans la périphérie du Sud de l'eurozone

L'implication massive des banques (notamment allemandes et françaises) dans la dette grecque et la dépendance envers les marchés obligataires (et des titres spéculatifs dérivés de la dette) ont poussé les décideurs européens à « agir ». Dans l'urgence, ils ont cherché à résoudre la quadrature du cercle : diminuer la pression des marchés par d'autres ressources apportées, en changeant au minimum l'architecture d'ensemble des traités...

Les moyens ? Élargir l'interprétation des « catastrophes » légitimant des aides bilatérales ; rendre les aides « non conventionnelles » (de la BCE ou de l'UE) provisoires. Mais comme le provisoire renforce la spéculation (qu'il est interdit d'interdire), on s'est acheminé vers un mécanisme pérenne (à l'échéance de 2013) qui veut minimiser la logique d'aide européenne aux États en difficultés de deux façons [2] : par les apports du FMI... et par une relance radicale des politiques d'austérité réaffirmant les logiques néolibérales sur le dos des peuples.

Catherine Samary

Les mobilisations

Grande-Bretagne

Début mars, le gouverneur de la Banque d'Angleterre s'était dit « surpris » que les Britanniques ne soient pas plus en colère. Le 26 mars, une manif historique a rassemblé 400 000 personnes contre le plan d'austérité du gouvernement Cameron.

Belgique

Le 11 mars, la première « Conférence sociale de printemps », issue du Forum social européen, a réuni à Bruxelles des représentants des mouvements sociaux de quinze pays européens et dénoncé le pacte pour l'euro, « déclaration de guerre aux peuples d'Europe, aux travailleurs, aux pensionnés, aux services publics, à leurs usagers ».

Portugal

Le 24 novembre 2010 a eu lieu la première grève générale depuis 1988. Le 12 mars 2011, la manifestation appelée par Génération fauchée a rassemblé 300 000 personnes.

Grèce

La dernière grève nationale a eu lieu le 23 février. Depuis, 300 immigrés en grève de la faim ont gagné leur combat. Et le mouvement de désobéissance civile « Je ne paierai pas » se développe, mais sur des bases politiques très variables.

Espagne

La grève générale du 29 septembre 2010 avait été une réussite. Mais les capacités de résistances ont été amoindries par la récente décision des deux principales centrales syndicales d'accepter le recul de l'âge légal de départ en retraite.

[1] www.contretemps.eu/interventions/vers-tsunami-bancaire-social-estouest-europeen

[2] Il s'y ajoute un troisième volet envisagé par l'Allemagne face à la dette irlandaise, mais sur lequel les décideurs européens ne parviennent pas à s'entendre : la restructuration (sinon annulation), au moins partielle, des dettes. Mais les spéculateurs qui exigent des taux prohibitifs au nom des risques de défaut ne veulent pas assumer ce risque. Sa simple évocation les incite à exiger des taux encore plus insoutenables, en escomptant sur l'absence de décision coercitive à leur égard dans l'UE...

luttes européennes

2010-09-22T01:18:08Z

Luttes en espagne et en France : grève générale !

29S : Huelga General. Nuestros derechos vs. sus privilegios.
envoyé par anticapitalistas. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Olivier Besancenot sur RTL le 12 septembre 2010
envoyé par E_varlin. - L'actualité du moment en vidéo.

Pour une stratégie de transformation sociale

Michel Husson — 2006-03-08T15:38:07Z

L'offensive capitaliste

Le point de départ doit être ici la compréhension du mode de fonctionnement actuel du capitalisme. Pour l'essentiel, c'est un capitalisme qui augmente tendanciellement le taux d'exploitation (et donc le taux de rentabilité) et refuse de répondre aux besoins sociaux non rentables. Il assure sa reproduction de deux manières : par une distribution de plus en plus inégalitaire dans chacun des pays, et par une structure d'accumulation de plus en plus déséquilibrée au niveau mondial. Ces caractéristiques conduisent à un diagnostic contradictoire : d'un côté, le capitalisme triomphe, puisqu'il se libère de toutes ses entraves et obtient des taux de profit très élevés. En ce sens, il s'agit d'un capitalisme « pur ». Mais, d'un autre côté, apparaît le phénomène relativement inédit d'un capitalisme qui réalise d'énormes bénéfices, mais investit peu : il n'a alors d'autre usage du profit que de le distribuer sous forme de dividendes. Cette caractéristique est soulignée par des analystes qui n'ont rien d'anti-capitalistes, et Patrick Artus en vient ainsi à parler de capitalisme « sans projet »1. On peut étendre ce constat au domaine des relations sociales, puisque le capitalisme admet aujourd'hui qu'il n'est pas fait pour satisfaire les besoins sociaux : il apparaît ainsi comme dépourvu de la légitimité sociale qu'il avait pu acquérir sur la base d'une répartition moins inégalitaire des revenus et d'un quasi plein emploi.

Cette situation résulte d'une offensive néo-libérale qui s'appuie sur deux leviers principaux - la mise en concurrence et le chômage de masse - pour modifier profondément, non seulement le partage des richesses créées, mais aussi la forme même des rapports sociaux capitalistes. La stratégie suivie prend la forme d'un mouvement continu de régression qui ne connaît aucune limite. Il s'agit en effet d'une stratégie de mise en déséquilibre des « modèles sociaux » où chaque avancée en appelle d'autres : son point d'aboutissement n'est pas la mise en place de nouveaux compromis stables. C'est pourquoi l'avancée des contre-réformes est toujours considérée comme trop lente ou pas assez profonde, dans la mesure où les gouvernements bourgeois cherchent à ne pas déclencher d'affrontements généralisés en allant trop vite et trop fort. Au niveau international, la dérégulation a par définition pour résultat de rendre inopérants tous les leviers permettant un guidage des mécanismes économiques. Des institutions comme l'OMC ont été par essence conçues pour libéraliser l'économie mondiale et elles ne peuvent se donner d'autres objectifs.

La peau de chagrin du réformisme

Une telle conjoncture a eu comme premier effet de rétrécir le champ du réformisme classique. Sa critique du capitalisme contemporain - que l'on peut qualifier de keynésienne - devient inopérante, parce qu'elle sous-estime complètement l'ampleur des transformations en cours en se limitant à la dénonciation de la finance. C'est son poids excessif qui conduirait au blocage des salaires, donc de la croissance et de l'emploi. Cette analyse trouve sa source chez Keynes mais encore plus chez Kalecki qui avait développé dès 1943 l'idée que rentiers et patrons pourraient s'allier pour éliminer les aspects défavorables, de leur point de vue, du plein emploi2.

Le taux d'intérêt, le budget et la fiscalité sont alors les outils essentiels d'une politique alternative. La baisse du taux d'intérêt rétablirait le dynamisme de l'accumulation ; l'augmentation des dépenses publiques et le creusement du déficit relanceraient la demande ; la taxation des revenus financiers découragerait la spéculation. On voit que le keynésianisme est cohérent, en ce sens que ses recettes sont adaptées au diagnostic porté. Le problème est que celui-ci ne va pas à la racine des choses.

Tout cela suppose en effet que le faible dynamisme de l'accumulation est le résultat de la prédation financière, qu'il suffirait donc d'éliminer pour que le capitalisme retrouve des « projets ». Il s'agit d'un total contresens car la finance n'est pas un obstacle au fonctionnement « normal » du capitalisme : en permettant aux capitaux de circuler librement, elle contribue à la mise en concurrence des travailleurs à l'échelle mondiale. Elle participe ainsi à la constitution d'un marché mondial sur lequel se forment des normes de compétitivité très élevées qui évincent les demandes non rentables. Nous ne sommes donc pas en face d'un capitalisme gangrené par la finance mais d'un capitalisme pur, libéré de ses entraves, en grande partie grâce à la financiarisation.

Les solutions keynésiennes sont donc inopérantes, parce qu'elles ignorent la crise systémique d'un capitalisme qui revendique ouvertement son incapacité à répondre aux besoins les plus urgents de la population mondiale. D'ailleurs les taux d'intérêt ont beaucoup baissé, sans que l'économie européenne redémarre. Les déficits budgétaires ont augmenté, mais pour de mauvaises raisons, à cause des baisses d'impôts qui bénéficient aux riches et leur procurent de surcroît une véritable rente d'Etat. Enfin, l'hymne à la croissance comme seule réponse au chômage oublie toute considération sur sa soutenabilité écologique et sur l'intensification du travail qu'elle implique.

Plus fondamentalement, la « critique keynésienne » inverse les fins et les moyens. Ses élaborations à vocation programmatique sont pour l'essentiel centrées sur des outils (budget, crédit, taux d'intérêt, etc.) qu'il suffirait d'activer pour obtenir un meilleur guidage des politiques macroéconomiques qui permettra de résoudre spontanément les problèmes sociaux, et notamment celui de l'emploi. Les keynésiens accordent à la croissance un rôle-clé, en oubliant la nécessité de remettre en cause son contenu, et pas seulement pour des raisons écologiques qui seraient à elles seules suffisantes. Cette croyance aveugle dans la possibilité et les vertus d'une croissance plus rapide passe à côté de la véritable raison de la faible accumulation du capital. Elle ne résulte pas de politiques macroéconomiques inadéquates mais du fonctionnement d'un capitalisme hyper-concurrentiel qui, encore une fois, préfère ne pas satisfaire des pans entiers des besoins sociaux plutôt que de la faire dans des conditions de rentabilité moins flamboyantes.

Le radicalisme néo-libéral appelle au contraire une critique radicale, qui prenne pour cible les fondements mêmes du capitalisme : l'exploitation et la propriété privée. Ce radicalisme ne s'oppose pas au keynésianisme mais l'englobe dans un projet mieux calibré3. Le déficit budgétaire préconisé par les keynésiens doit s'accompagner d'un prélèvement exceptionnel sur les fortunes visant à éponger la dette publique. La baisse des taux d'intérêt doit être mise au service du choix de la réduction du temps de travail comme forme privilégiée de redistribution des gains de productivité. Le contrôle des flux financiers doit compléter la défense et la promotion des services publics autour de la notion d'appropriation sociale. Bref, il faut cesser de confondre les fins et les moyens, et de croire que le bon usage des leviers de la politique économique pouvait dispenser de l'instauration d'une véritable démocratie sociale.

Le paradoxe keynésien

Les limites du programme keynésien n'impliquent pas qu'il soit complètement dépourvu de cohérence. Les effets de la mondialisation capitaliste ne privent pas les Etats (et encore moins l'Europe en tant que telle) de marges de manoeuvre. Il faut donc distinguer soigneusement ces deux questions : l'existence de marges de manoeuvre et les conditions de leur mobilisation effective. Aujourd'hui, ces marges de manoeuvre sont considérables, à condition de ramener la part des salaires au niveau qui était le sien avant le tournant libéral des années 1980. Un tel déplacement équivaudrait sur un quinquennat à plus de 2,5 % de gains de productivité par an, et 4,5 % si l'on y rajoute les gains « normaux ». Ce potentiel permettrait de financer l'augmentation des minima sociaux à 1200 euros, une progression générale des salaires, le passage aux 32 heures et l'augmentation des recettes de la Sécurité sociale à proportion des besoins4.

Cette question a été ouverte dès l'arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. Les experts de gauche avaient alors testé le Programme commun sur des modèles de prévision : ils montraient qu'une relance salariale dégraderait la balance commerciale et déprimerait l'investissement. On ne pouvait logiquement tirer que deux conclusions d'un tel constat : que ce programme n'était pas viable, ou bien qu'il fallait l'accompagner de mesures structurelles. Les effets pervers repérés pouvaient par exemple être neutralisés par une dévaluation préalable et par l'utilisation des banques et entreprises nationalisées pour soutenir l'investissement.

La question de savoir s'il fallait dévaluer d'entrée a partagé le PS dès son arrivée au pouvoir. Les réalistes l'ont emporté sur les « albanais » favorables à cette mesure : il n'était pas concevable d'envoyer d'emblée un message aussi négatif à la « communauté financière ». Quant à l'utilisation du nouveau secteur nationalisé pour impulser l'économie, elle a également été abandonnée au profit de « contrats de plan » fort peu contraignants. La relance a donc été menée, mais sans être accompagnée de mesures structurelles ; et ce qui avait été prévu par les modèles arriva : déficit accru, chute du franc et double dévaluation défensive, tandis que les patrons pratiquaient la grève de l'investissement et la fuite des capitaux. La suite, autrement dit le tournant vers l'austérité et le social-libéralisme, était tout aussi prévisible. Tout cela relativise l'argument selon lequel Mitterrand aurait réussi à inscrire la gauche dans la durée : la durée n'aura duré que quelques mois.

Pour prendre des exemples plus récents, on reviendra ici sur trois faits saillants de la pratique gouvernementale de la gauche plurielle française entre 1997 et 2002, et qui sont autant de rendez-vous manqués que Lionel Jospin paiera chèrement aux présidentielles de 2002. En 1997, Lionel Jospin avait promis de garantir le statut public de France Télécom et même participé à une manifestation en défense de ce statut ; quelques mois plus tard, arrivé au gouvernement, il décidait d'ouvrir le capital de l'entreprise, autrement dit d'amorcer un processus de privatisation. Un peu plus tard, le gouvernement découvre qu'il dispose d'une « cagnotte » budgétaire en raison d'une reprise inattendue de l'activité. A l'hiver 1997 se développe un mouvement de chômeurs revendiquant une augmentation des minima sociaux, qui équivaut à 28 milliards d'euros. En février 1998, Lionel Jospin explique de manière cynique que les Français ne comprendraient pas une telle augmentation, validant ainsi les représentations les plus réactionnaires du chômage de masse. Il ne trouve à consacrer qu'un milliard d'euros à l'amélioration du sort des 6 millions de chômeurs et d'allocataires de minima sociaux.

Troisième rendez-vous : en septembre 1999, le groupe Michelin annonce, à quelques jours d'intervalle, des profits confortables et un plan de « suppressions d'emplois » (pour ne pas avoir à utiliser ce vilain mot de licenciements). A cette occasion, Lionel Jospin prononce une phrase terrible (« L'Etat ne peut pas tout ») qui revenait à dire aux salariés qu'ils n'avaient rien à attendre de son gouvernement. On pourrait multiplier les exemples : Lionel Jospin aurait pu augmenter les cotisations patronales pour la retraite plutôt que de mettre en place l'épargne salariale qui préparait le terrain aux fonds de pension. Le passage aux 35 heures aurait pu se faire selon des modalités plus contraignantes pour les patrons et moins défavorables aux salariés du point de vue des conditions de travail et du salaire. Au lieu de cela, Jospin a réussi la prouesse de transformer les 35 heures en une mesure anti-ouvrière.

La question qui est posée est donc de savoir pourquoi les supposés sociaux-démocrates ne mènent pas des politiques social-démocrates. Et on pourrait élargir cette question à l'échelle européenne en se rappelant qu'au moment du traité d'Amsterdam et du sommet de Barcelone, c'est une majorité de gouvernements portant cette étiquette qui ont confirmé et approfondi l'orientation libérale de la construction européenne. Il faut bien comprendre la réponse que donnent Jospin et cie à cette question. Elle est au fond de dire qu'il n'existe pas réellement de marges de manoeuvre pour une autre politique, parce que « nous sommes dans une économie mondialisée ». Le programme de Lionel Jospin pour les présidentielles de 2002 exprimait très bien l'impérieuse nécessité de passer de la social-démocratie au social-libéralisme5. Dit autrement, à la manière d'Alain Lipietz, il faudrait faire la révolution pour vraiment transformer la société ; or, les gens ne veulent pas de la révolution, donc exit la transformation sociale et vive le social-libéralisme. CQFD.

A première vue, les révolutionnaires devraient être d'accord avec cette idée : hors la révolution, pas de salut. Mais cette posture serait plus révolutionnariste que radicale. D'abord, elle donne en un sens raison à Jospin. Si en effet la seule alternative, c'est la révolution, et si celle-ci n'est pas à l'ordre du jour, alors on ne peut lui reprocher d'avoir accompagné la nécessaire « modernisation ». Il faut en réalité refuser catégoriquement cette interprétation et affirmer que d'autres choix étaient possibles, autrement dit commencer à discuter de la « viabilité économique » d'un programme alternatif. On peut reprendre ici les rendez-vous manqués évoqués plus haut. Il est hors de question, même et surtout d'un point de vue révolutionnaire, d'accréditer l'idée qu'il n'y avait pas d'autres choix possibles : Jospin pouvait conserver le statut public de France Télécom, il pouvait augmenter significativement les minima sociaux et il pouvait imposer à Michelin le maintien des emplois.

De manière plus générale, il s'agissait de tordre la répartition des revenus en faveur des salariés. Le discours dominant, que les sociaux-libéraux reprennent à leur compte, décrète que c'est impossible à cause de la compétitivité : on retrouve ici l'invocation rituelle de la mondialisation. Mais cet argument ne tient pas la route : dans un projet radical la progression des salaires est compensée par une baisse des revenus financiers, et on ne voit pas pourquoi le fait de verser des dividendes serait économiquement raisonnable alors qu'augmenter les salaires serait inepte. On nous dit ensuite que les capitaux et ceux qui les possèdent quitteraient le territoire. Mais cet argument n'est déjà plus vraiment économique. Il revient à dire que les possédants ne se laisseront pas aisément déposséder et résisteront par les moyens qui sont les leurs, et on sort donc de la pure économie.

Les choses vont même plus loin, dans la mesure où les gouvernements de gauche ne se bornent pas à accompagner le mouvement. Bien souvent, ils le précèdent, et il n'est sans doute pas de meilleure exemple que la politique forcenée de « réformes » que le SPD et les Verts allemands ont mis en oeuvre, avant d'avoir à passer le relais à une « grande coalition ». Cette alternance bourgeoise contribue largement à la montée de l'abstention, de l'extrême-droite et des intégrismes. Conclusion : si les réformistes ne font plus que des « contre-réformes », ce n'est pas par défaut d'alternatives, mais en raison d'un choix beaucoup plus politique qui porte sur le degré concevable d'affrontement avec le patronat et sur une alliance privilégiée avec les classes moyennes, comme substitut à la perte de crédibilité chez les classes populaires.

Anatomie du révolutionnarisme

Une démarche programmatique doit éviter deux écueils : l'adaptation aux « contraintes économiques » et la surenchère systématique, que l'on peut qualifier de révolutionnariste. Cette dernière position repose sur deux postulats qui reposent sur une commune incompréhension de la dialectique entre programme et mobilisation. Le premier consiste à penser que les mots d'ordre les plus exigeants sont le moyen de susciter une mobilisation plus importante et radicale. Le meilleur programme est de ce point de vue celui qui met la barre le plus haut possible, et place par exemple l'expropriation sur le même plan que des revendications plus immédiates. Ce postulat condense plusieurs erreurs. Il pose que certains mots d'ordre seraient par essence anti-capitalistes et pousseraient la prise de conscience plus loin que des revendications seulement anti-libérales. Mais l'augmentation des salaires, l'harmonisation des droits sociaux et démocratiques, la rénovation des services publics, ni même la réduction du temps de travail ne sont en soi des mesures anticapitalistes. On peut considérer qu'une loi d'interdiction des licenciements pour les entreprises qui font des bénéfices empiète sur le pouvoir patronal, mais elle n'équivaut pas non plus à une remise en cause globale de la propriété privée.

La deuxième erreur consiste à refuser délibérément de répondre à des objections implicitement qualifiées de bourgeoises. On nous dit : si l'on applique votre programme, par exemple l'augmentation des salaires, vous allez faire chuter la compétitivité de l'économie et perdre des emplois. La posture révolutionnariste consiste à répondre que cette question ne nous concerne pas, parce que nous rejetons la logique capitaliste de concurrence à outrance. Ce n'est évidemment pas faux, mais ce type de réponse est abstrait et ne tient pas compte de la temporalité de la transformation sociale. C'est se priver de l'argument décisif selon lequel la compétitivité n'est pas atteinte si l'on compense les hausses de salaires par la baisse des revenus financiers. Ce contre-argument a l'intérêt de répondre à l'objection, tout en désignant les résistances qu'il faudra combattre du côté du « mur de l'argent ». On a bien vu, au cours du mouvement sur les retraites, émerger ce besoin de contre-expertise, pour convaincre l'opinion soumise à la propagande libérale qu'il était possible de financer le système par répartition et donc de préserver ses valeurs de solidarité. Il n'est pas possible de s'opposer à une contre-réforme si l'on ne dispose d'aucun argument pour réfuter la doxa libérale selon laquelle « il n'y a pas d'alternative ».

Notre hypothèse stratégique devrait plutôt reposer sur ce principe : c'est en se battant résolument pour des revendications justes (mais qui n'ont pas pour autant un contenu anti-capitaliste intrinsèque), en affrontant les résistances et les sabotages, que l'on peut faire émerger un point de vue anti-capitaliste de masse, la compréhension qu'il faut remettre en cause radicalement le mode de fonctionnement du capitalisme pour obtenir la satisfaction de droits élémentaires : droit à l'emploi, droits à la santé, etc. Ce n'est pas en demandant la lune que l'on convaincra mieux les travailleurs d'entrer en mouvement, c'est plutôt en désignant les obstacles concrets et réels qui s'opposent à la pleine satisfaction de leurs revendications.

Le second postulat révolutionnariste est celui de l'instantanéité. Certes, le travail de propagande révolutionnaire est une oeuvre de longue haleine. Mais vient un moment où il aboutit : c'est alors la révolution qui fait basculer sans transition dans une autre société et une autre économie. Ce schéma est dépourvu de vraisemblance car il repose sur l'hypothèse d'une brusque inversion des rapports de force idéologiques et politiques. Le scénario que l'on peut imaginer est assez différent : il commence par l'accession au pouvoir d'un gouvernement qui prend immédiatement des mesures de transformation sociale. S'ouvre alors une période d'affrontement où vont s'opposer la résistance des dominants et la volonté des dominés de défendre et étendre les premières mesures de transformation sociale. C'est au cours de cette phase qu'apparaît la nécessité d'aller plus loin, et de remettre en cause les principes fondamentaux du système. Telle est sans doute l'hypothèse stratégique fondamentale : des réformes réellement anti-libérales ne peuvent être pérennisées que par des mesures anti-capitalistes.

Pour une stratégie européenne d'extension

La « critique keynésienne » comporte un autre point faible qui porte sur ses réponses à la mondialisation. Elles consistent pour l'essentiel à imaginer des formes de protectionnisme, au niveau national ou étendues à une sorte d'« euro-protectionnisme ». Elles recoupent souvent une volonté de délimiter un noyau dur européen, ou une Europe à plusieurs vitesses, afin de préserver les modèles sociaux les plus avancés de leur mise en concurrence avec les pays moins avancés socialement. Cette tentation souverainiste est d'autant plus répandue qu'elle semble apporter une réponse immédiate et concrète aux effets de la mondialisation. Elle entre souvent en résonance avec le paradigme keynésien, puisque le protectionnisme apparaît comme le moyen de redonner des degrés de liberté à l'intervention de l'Etat. L'expression de « patriotisme 4 économique » qui vient d'apparaître en France souligne la nature profonde de tels projets. Ils ne remettent pas fondamentalement en cause le principe de concurrence mais proposent des moyens pour rétablir un contrôle national sur les conditions de cette concurrence.

L'optique de la transformation sociale repose sur une analyse différente de la régression sociale dont la cause première n'est pas la perte de substance de l'intervention étatique liée à la mondialisation. Pour mieux souligner les différences, on peut emprunter aux économistes officiels leur utile distinction entre politiques coopératives et non coopératives. Une politique coopérative est une politique qui réussit d'autant mieux qu'elle s'étend à l'ensemble d'une zone économique (voire au monde entier). Une politique non coopérative, au contraire, réussit d'autant mieux qu'elle reste unilatérale. La construction européenne fournit de nombreux exemples d'une telle opposition. Elle étend aujourd'hui à l'ensemble de l'Union ce que l'on appelle en France la « désinflation compétitive » et qui consiste en gros à baisser les salaires pour gagner des parts de marché. Une telle politique a un sens, jusqu'à un certain point, si un pays isolé réussit à gagner de cette manière des parts de marché au détriment des autres pays. Mais elle devient à coup sûr désastreuse si elle est menée par plusieurs pays en même temps. C'est exactement ce qui se passe en Europe où les effets du gel des salaires et de l'étouffement de la demande intérieure se renforcent par la généralisation de tels préceptes. L'exemple limite est celui de l'Allemagne qui voit ses exportations croître rapidement tandis que son marché intérieur se rétrécit et que le chômage ne cesse d'augmenter.

Une politique coopérative fonctionne selon des principes inverses. Si, par exemple, un pays mène une expérience de réduction massive du temps de travail, il va se heurter au contrecoup des effets de la concurrence, en perdant des parts de marché. Mais si cette politique était généralisée à un nombre significatif de pays, alors les effets vertueux d'une telle politique, notamment sur l'emploi, pourraient se déployer pleinement puisque les effets de compétitivité auraient été neutralisés par l'extension de la mesure.

On ne peut sortir de cette contradiction que par une stratégie d'extension que l'on peut sommairement résumer ainsi. Premier temps : un pays prend unilatéralement des mesures de transformation sociale. Second temps : il prend les mesures nécessaires à leur protection. Troisième temps : il propose l'extension de ces mesures qui rendrait superflue les mesures de protection. Cette présentation appelle plusieurs commentaires. D'abord une stratégie européenne ne peut pas dépendre de la construction achevée d'une « bonne » Europe. Sinon, on sombre dans un sophisme résigné : rien n'est possible à cause de l'Europe libérale, on veut faire l'Europe, donc commençons par édifier un cadre européen dans lequel il sera possible de mener d'autres politiques harmonisées. Comme la tâche de construire la maison en commençant par le toit semble à juste titre hors d'atteinte, on se replie au mieux sur des luttes locales.

On ne peut espérer que la transformation sociale s'enclenche en même temps dans plusieurs pays, même si ce serait évidemment souhaitable. Mieux vaut donc travailler sur l'hypothèse d'un mouvement commençant dans un pays donné. Des mesures de protection sont alors incontournables. Mais ce protectionnisme doit être caractérisé : chaque fois qu'on parle de protectionnisme, il faut en effet se demander ce qu'on protège. Il ne s'agit pas ici de protéger les intérêts du capital national (qui va au contraire être mis à rude épreuve) mais de protéger une expérience de transformation sociale contre ses adversaires, aussi bien intérieurs qu'extérieurs. Et ce protectionnisme est un protectionnisme coopératif et transitoire : il n'a pas vocation à durer et se justifie tant que les autres pays ne s'engagent pas à leur tour dans des expériences similaires.

Le troisième temps correspond à un appel aux peuples des autres pays à s'engager sur la même voie, puisqu'il s'agit encore une fois d'une politique coopérative qui se renforce de toute extension. Un gouvernement qui se serait engagée sur une telle voie et qui aurait fait la preuve de sa capacité à changer la vie disposerait d'une légitimité qui lui permettrait d'adresser un tel appel. Il bénéficierait ainsi d'un rapport de forces amélioré pour justifier et imposer le dégagement de marges de manoeuvre à l'égard des gouvernements libéraux des autres pays. Cette légitimité pourrait être encore accrue par une redéfinition unilatérale des rapports Nord-Sud sur une base coopérative rompant avec les rapports de domination.

Les conditions de l'alternative

Le programme esquissé ici est cohérent et économiquement viable. Cohérent parce qu'il fait le lien entre l'analyse du chômage - c'est la contrepartie de la captation par les rentiers des gains de productivité - et les remèdes proposés qui consistent à récupérer les revenus financiers au profit des créations d'emplois. Il est viable, parce que les revenus financiers sont économiquement stériles (ils ne s'investissent pas) et socialement nuisibles puisqu'ils engendrent inégalités, précarité et misère. Mais cela ne suffit évidemment pas. Toute tentative d'enclencher cette redistribution des richesses s'opposerait à la résistance forcenée des possédants, qui ne manqueraient d'ailleurs pas d'invoquer les « lois de l'économie » pour protéger leurs privilèges.

La partie difficile de toute démarche programmatique n'est donc pas tellement l'énoncé des mesures à prendre, mais la définition des politiques permettant de neutraliser les comportements d'obstruction, de rétorsion, voire de sabotage auquel un projet de transformation sociale aurait à faire face. Il est illusoire en effet de penser que l'on pourrait y échapper en trouvant des modalités habiles d'atteindre le but recherché. On peut imaginer les moyens les plus sophistiqués et détournés d'augmenter les salaires et les dépenses sociales, mais le patronat sait compter : il s'opposera par exemple à toute augmentation des cotisations sociales, que celle-ci passe par une hausse des taux ou par un élargissement de l'assiette. Il n'y a au fond qu'un seul moyen d'éviter ce face-à-face, c'est de renoncer au changement. Et cela permet d'ailleurs de comprendre le paradoxe du social-libéralisme. Encore une fois, son incapacité à réaliser de vraies réformes ne s'explique pas tant par une absence de marges de manoeuvre, mais par le refus d'un affrontement qu'il n'est pas prêt à assumer.

La cohérence de ce projet ne découle pas d'une acceptation des lois du capitalisme néo-libéral. Elle repose au contraire sur une rupture radicale articulée avec ces principes. Radical, cela veut dire aller à la racine des choses, en situant correctement les sources du chômage et de l'insécurité sociale au coeur même du rapport capital travail. Il faut pour cela remettre en cause les deux grands tabous que sont la répartition actuelle des revenus et le droit de propriété capitaliste. L'augmentation des salaires et des revenus sociaux ne peut se faire qu'au détriment des rentes financières. L'interdiction des licenciements ne peut se faire qu'en remettant en cause le libre arbitre patronal. Le passage aux 32 heures sous contrôle des travailleurs ne peut se faire qu'en opposition frontale à l'intensification et à la précarisation du travail. Si le gouvernement de la gaucheplurielle avait pris des mesures significatives dans chacun de ces domaines, au lieu de faire machine arrière au moindre frémissement des marchés, il aurait conquis un électorat populaire qui aurait eu l'impression de voir ses intérêts défendus. De telles avancées auraient délégitimé l'Europe réactionnaire de Maastricht et Amsterdam et auraient permis la construction d'une autre Europe, fondée sur la satisfaction des besoins sociaux. Le repli réactionnaire sur une conception vichyste de la Nation aurait été vidé de toute crédibilité en tant que méthode de résistance à la régression sociale.

Les marges de manoeuvre existent. Ce qui fait problème, c'est la capacité politique de les rendre disponibles. Dit autrement la viabilité économique d'un programme alternatif réside dans une modification radicale de la répartition des revenus. Mais celle-ci va évidemment susciter des résistances de la part des couches sociales, étroites mais puissantes, qui bénéficient de la répartition actuelle. On peut même décrire le capitalisme contemporain comme dominé par un arbitrage entre croissance, emploi et chômage, d'une part, et répartition des revenus de l'autre. Cette proposition est étayée par la comparaison des pays européens sur la dernière décennie : ceux où la part des salaires s'est stabilisée ou a même légèrement augmentée ont connu un taux de croissance supérieure à ceux où la part des salaires baissait.

C'est aussi un théorème formalisé par la théorie du taux de chômage d'équilibre. L'idée est qu'on ne peut descendre en dessous de ce chômage d'équilibre sans déclencher un surcroît d'inflation qui fonctionne comme force de rappel en faisant remonter le taux de chômage à sa valeur d'équilibre. De cette théorie découlent des politiques européennes qui se donnent comme objectif, non pas de baisser le taux de chômage, mais d'augmenter le taux d'emploi. Il s'agit de créer des emplois à condition de faire progresser encore plus rapidement les arrivées sur le marché du travail et de maintenir ainsi la pression exercée par ce que Marx appelait « armée industrielle de réserve ». Ce taux de chômage de référence est aussi appelé NAIRU (non accelerating inflation rate of unemployment) : c'est celui en dessous duquel l'inflation se déclenche. Mais si on regarde de plus près les formulations théoriques, on découvre qu'il s'agit tout aussi bien d'une théorie du taux de marge (une bonne approximation du taux d'exploitation) d'équilibre : il est d'autant plus élevé que le taux de chômage est élevé, et que les gains de productivité sont élevés, à condition qu'ils ne se répercutent pas pleinement sur les salaires. On tient là une description assez fidèle des règles de fonctionnement d'un capitalisme qui vise à maximiser le taux d'exploitation en maintenant la pression exercée par le chômage de masse sur les salaires et à déconnecter la progression de ce dernier de celle des gains de productivité.

En proposant de modifier la répartition de la valeur ajoutée, autrement dit de baisser le taux d'exploitation, on se heurte donc directement à des intérêts sociaux qui ont réussi à faire de la défense de leurs privilèges une sorte de loi économique, et en tout cas une règle de guidage des capitalismes contemporains. On se trouve alors confronté à une double tâche d'explication. Il s'agit d'abord de mener une lutte idéologique contre cet habillage d'intérêts sociaux en lois intangibles. Mais il s'agit surtout d'expliquer que la viabilité d'un programme alternatif ne peut se trouver que par un affrontement frontal sur le terrain social et politique. C'est là aussi que réside la limite fondamentale du réformisme d'inspiration keynésienne : elle ne réside pas seulement dans ses limites programmatiques déjà signalées, mais dans son refus d'envisager l'affrontement à un degré adéquat. La raison principale pour laquelle les sociaux-libéraux n'utilisent pas les marges de manoeuvre réellement existantes est justement qu'ils refusent le degré d'affrontement qui serait nécessaire pour en disposer réellement.

Ces considérations ont des implications stratégiques importantes. En premier lieu, tout projet de transformation sociale doit évaluer soigneusement le degré d'affrontement nécessaire pour faire passer son programme. C'est de ce point de vue qu'il faut principalement en évaluer la pertinence : celle-ci ne dépend pas principalement de l'argumentation technique portant sur les outils à utiliser. Bien des débats qui parcourent le mouvement social ne sont pas aujourd'hui exempts de l'illusion selon lequel il existerait des mesures habile qui pourraient servir de substitut à l'affrontement social. La question du financement de la Sécurité sociale est représentatif de ce travers : parmi les propositions avancées, beaucoup s'accompagnent de l'idée fausse selon laquelle certaines modalités permettraient de se dispenser d'un tel affrontement. Il serait par exemple plus facile de taxer les revenus financiers que d'augmenter les salaires ou les cotisations.

Il faut ensuite se donner les moyens préalables de ne pas sombrer dans les expériences sociales-libérales qui se couchent devant les « contraintes économiques » au moindre froncement de sourcil de la bourgeoisie en refusant de faire appel au soutien populaire. Mais on ne peut pas non plus s'en tenir à annoncer à l'avance la nécessité de ce soutien. Après tout, les masses n'ont pas une propension spontanée à descendre dans la rue et il faut tenir compte de la dialectique particulière de mobilisation sociale. Elles ne sont pas prêtes à se battre pour des mesures à venir ou dont elles ne perçoivent pas l'effet immédiat. D'où la nécessité de mesures d'urgence, prises dans les premières semaines d'exercice du pouvoir, qui changent concrètement la vie de la majorité. Dans la période d'affrontement qui est alors ouverte par la bourgeoisie, le point d'appui est le soutien à ces mesures déjà prises, et aux effets perceptibles. Il s'agit donc de la construction rapide d'une nouvelle légitimité sociale, fondée sur la satisfaction des besoins sociaux les plus urgents, et qu'il faut défendre contre les opérations de résistance et de sabotage des possédants. Les mesures prises doivent être conçues pour isoler cette couche sociale étroite.

Cette perspective de rupture radicale synthétise les enseignements des luttes sociales et des expériences gouvernementales avortées des dernières années. Il faut la faire fructifier, l'ancrer encore mieux, en évitant une double tentation : celle de le galvauder en prenant au sérieux le mimétisme des caméléons sociaux-libéraux, et celle de mettre le programme sous cellophane pour en préserver la pureté révolutionnaire. Un tel projet de transformation sociale doit devenir, dans les élections et les luttes, la référence et l'expression de celles et ceux qui veulent vraiment changer cette société, qui en a vraiment besoin. C'est autour d'une telle cohérence que doit se construire la gauche radicale face à un réformisme sans réforme qui ne réussit au mieux qu'à préparer le terrain aux « réformes » libérales.

Notes

1 Patrick Artus et Marie-Paule Virard, Le capitalisme est en train de s'autodétruire, La Découverte, 2005.

2 Michael Kalecki, « Political Aspects of Full Employment », Political Quarterly, 1943 ; reproduit dans Selected Essays on the Dynamics of the Capitalist Economy, Cambridge University Press, 1971.

3 voir Le grand bluff capitaliste, La Dispute, 2001 http://hussonet.free.fr/bluff.pdf

4 pour une démonstration plus détaillée, voir http://hussonet.free.fr/copprov.pdf

5 Michel Husson, « Le programme de transition de Lionel Jospin », Critique communiste n°166, printemps 2002. http://hussonet.free.fr/ptjospin.pdf

projet d'article pour Inprecor

Un "NON !" de la gauche

Murray Smith — 2005-06-06T14:28:41Z

À 22h00 dans la nuit de dimanche, à la fermeture des scrutins, le résultat est tombé comme la lame d'une guillotine. Les électeurs français ont voté "Non" au projet de Constitution européenne. Tous les sondages des derniers jours avant le vote prédisaient une victoire du "Non." Or, l'importance de la majorité, de près de 55 %, est absolument sans équivoque.

Ce qui est aussi clair et que les médias presque uniformément partisans du "Oui" ont fini par reconnaître, c‚est que la bataille a été gagnée par le "Non de gauche".

Bien sûr les chefs de l'extrême-droite comme Jean-Marie Le Pen et Philippe de Villiers sont apparus à la télévision pour réclamer la victoire. Or, la composition sociologique et politique du vote montre que l'essentiel des "Nons" ne viennent pas de leurs partisan-e-s.

Par catégories sociales, 81 % des travailleurs manuels, 79 % des sans-emploi, 60 % des cols blancs et 56 % des professions intermédiaires ont voté "Non". Les seules catégories où le "Oui" l'emporte sont les professions intellectuelles et de direction (62%) les diplômé-e-s universitaires (57%) et les retraités (56%).

Une analyse du vote par tranche d'âge montre que le "Non" remporte 59 % chez les 18-34 ans et 65 % chez les 35-49 ans. Le "Oui" n'est majoritaire que chez les plus de 65 ans. Politiquement, 67 % des électeurs de gauche ont choisi le "Non", presque unanimement chez les partisans du Parti communiste et de la gauche révolutionnaire, mais aussi 59 % chez les socialistes et 64 % pour les partisans des Verts. De plus, 61 % des sans-parti ont voté "Non". Il n'y a que les partisans des deux principaux partis de droite, l'UMP et l'UDF qui ont voté massivement (76 %) en faveur de la Constitution.

Si nous plaçons l'extrême-droite à 15 % de l'électorat, cela veut dire que les autres 40 % de "Non" viennent des partisans de la Gauche et des rangs des sans-parti.
Questionnés sur les raisons de leur vote, ceux et celles qui ont voté "Non" citent la situation économique et sociale en France, notamment le chômage et la nature trop libérale du traité.

35 % ont exprimé l'espoir que le traité constitutionnel puisse être renégocié. Comme les militants pour un "Non de gauche" répètent depuis des mois, la majorité des partisans du non n'étaient ni chauvins, anti-européens ou autre chose du genre. Ils ont voté contre le néo-libéralisme et ses effets dévastateurs en France et en Europe.

Les effets politiques du vote sont multiples. "Chirac désavoué, l'Europe déstabilisée", disait la manchette de l'édition de lundi de Le Monde. Chirac devrait renvoyer le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, un bouc émissaire commode. Raffarin pourrait être remplacé par Nicolas Sarkozy [1], qui à la télévision, dimanche soir, a produit une analyse quelque peu originale prétendant que le peuple français avait voté "Non" par désir de politiques encore plus néolibérales ... ce que sa nomination leur apporterait. Par contre, Chirac pourrait sentir que la nomination de Sarkozy serait une trop grande provocation.

Le président lui-même se retrouve effectivement désavoué et sérieusement affaibli et il est difficile de voir comment il peut envisager de se présenter à nouveau aux élections présidentielles de 2007. À gauche, seule la LCR [2]a appelé clairement et sans équivoque à la démission de Chirac et pour la dissolution du Parlement.

Bien sûr tous les perdants ne sont pas à droite. La majorité de la direction du Parti socialiste et des Verts a aussi été désavoué par leurs propres partisans et la bataille post-référendum dans les deux s'annonce féroce. Les dirigeants socialistes comme François Hollande, Dominique Strauss-Kahn et Lionel Jospin qui ont mené la campagne du "Oui" ne sont pas susceptibles de remettre de plein gré le parti à ceux comme Laurent Fabius, Henri Emmanuelli et Jean-Luc Mélenchon qui ont défendu le "Non".

Sur le plan européen ce n‚est bien sûr pas "l'Europe" qui est déstabilisée, mais le projet néo-libéral de l'Union européenne. À regarder la succession de dirigeants européens de gauche comme de droite dimanche soir, ils ne semblaient pas tirer de leçon de la défaite. À tour de rôle ils ont réprimandé le Français indiscipliné et que les affaires continues comme à l'habitude.

Bien sûr, la plupart de ceux-ci ont évité l'écueil d'un référendum, et ont préféré faire ratifier le traité par leur parlement. Quoique disent ces défendeurs de la Constitution, le "Non" français risque d'ouvrir le débat sur l'Europe qui n'a pas eu lieu dans la plupart des pays de l'UE. Les adversaires de l'Europe néo-libérale ont une chance de prendre l'offensive, non seulement pour le rejet de cette constitution, mais aussi pour une rupture d'avec le procédé non-démocratique de sa rédaction et pour demander aux peuples de l'Europe d'élire des Assemblées constituantes pour formuler des nouvelles propositions. La LCR a appelé à un Forum social européen pour discuter la voie pour aller de l'avant.

En France, à gauche, la victoire du "Non" a ouvert de nouvelles possibilités pour construire une force anticapitaliste radicale. Les mois de coopération entre les militants de différents partis et des sans-parti, de collaboration avec les syndicalistes et militants des mouvements sociaux, ont créé une réelle dynamique et nourri les attentes. Les discussions ont déjà commencé sur la façon de construire une force de gauche en mesure de briser "l'alternance" française, où les gouvernements de gauche et de droite alternent régulièrement, avec une forte continuité dans leurs politiques néo-libérales.

Ces discussions vont certainement se poursuivre, sans doute sur un fond de résistance sociale continuelle à l'offensive néo-libérale de Chirac et le Premier ministre qu'il nommera. Il est nécessaire de construire une alternative crédible au social-libéralisme incarné par la direction du Parti socialiste. Dans une déclaration au lendemain du référendum, la LCR a proposé que les 1 000 comités pour un "Non de gauche" qui ont poussé comme des champignons au cours des derniers mois, continuent a travailler en vue d'une réunion nationale.

De plus, la LCR a proposé une rencontre des organisations politiques qui ont participé au lancement à l'automne 2004 de "l'Appel des 200", le document fondateur de ces comités. Certains éléments impliqués dans la campagne du Non seraient tentés de participer à une nouvelle union de la Gauche sous l'hégémonie du PS pour préparer une nouvelle alternance pour 2007.

Toutefois, outre la LCR, beaucoup d'autres militants et militantes, notamment ceux du Parti communiste et même certains membres du Parti socialiste, s'opposeront à cette perspective. Effectivement, les perspectives de construction d'une force anticapitaliste radicale en France n'ont jamais été aussi positives. Les prochaines semaines et les prochains mois seront décisifs.

Murray Smith, ancien organisateur international pour le Parti socialiste écossais (SSP), est un militant de la Ligue communiste révolutionnaire.

[1] NDLR :Ce texte a été écrit avant l'annonce du remplacement de Jean-Pierre Raffarin par Dominique de Villepin.

[2] NDLR : Ligue communiste révolutionnaire, section française de la Quatrième international. Site Web : www.lcr-rouge.org

Ecrasante victoire du "non" avec 55 %

2005-05-30T12:45:47Z

Le non vient donc de l'emporter. C'est une victoire magnifique pour tous ceux qui souffrent depuis de nombreuses années des méfaits des politiques libérales menées avec constance depuis plus de vingt ans. Une victoire pour le monde du travail face à un projet de constitution qui entendait annuler l'ensemble des conquêtes accumulées au XX° siècle. Victoire pour les populations soumis à une marchandisation croissante qui détruit les services publics et les solidarités. Après une campagne ahurissante mobilisant l'ensemble des medias et des élites au service du oui, où le président, le gouvernement, le patronat, les partis institutionnels ont organisé une campagne de la peur n'hésitant sans aucune forme de chantage ou de pression, le non l'a quand même emporté. Quelle défaite pour les forces qui ont tout utilisé : les peurs, les insultes, les amalgames avec l'extrême droite pour masquer les véritables enjeux. Qui ont mobilisé tant de moyens face à ceux dérisoires mais militants du non. On a voulu faire plébisciter une vision désincarnée de l'Europe et voilà que le non censure le libéralisme. C'est une défaite pour celles et ceux qui rêvent d'une société libérale libérée des entraves que représentent les résistances du monde du travail et du peuple de ce pays, mais qui n'ont jamais au court de cette campagne assumée leur projet. Celui d'une société basée sur le profit, la compétition, la concurrence, les inégalités comme forces motrices en lieu et place de l'égalité, de la coopération et de la solidarité. Alors bien sur, ce n'est qu'une victoire qui ne changera pas tout face au rouleau compresseur capitaliste, l'Europe telle qu'elle est va continuer à proposer des directives qui s'attaquent aux droits sociaux, les gouvernements vont poursuivre leurs offensives libérales. Mais dans un contexte différent. Face à un non social et démocratique qui face à l'Europe, aux peuples, aux travailleurs, rejette cette société du profit pour en proposer une autre. Ce non social et démocratique s'adresse à toute l'Europe, aux populations à l'est comme à l'ouest qui subissent de plein fouet la démolition de leurs droits sociaux. C'est un encouragement formidable pour les forces, nombreuses, qui elles aussi pensent qu'une autre Europe est possible à condition de défaire cette Europe libérale et capitaliste. A nous qui venons de refuser cette constitution de proposer des initiatives européennes dessinant une autre Europe. Une Europe qui harmoniserait les droits sociaux et démocratiques par le haut. Une Europe qui ferait des critères de convergences sociaux, de la mise en œuvre d'un SMIC européen, d'une fiscalité commune sur les capitaux, de la création de véritables services publics européens ; de véritables priorités. Une Europe qui étendrait à toutes les femmes le droit à l'avortement, à tous les résidents étrangers l'égalité des droits. Une Europe enfin de la paix, de la coopération, solidaire du Sud de la planète, qui, tournerait le dos à l'OTAN et à la remilitarisation promise par le Traité.

Chirac et Raffarin, qui mènent la politique libérale inscrite dans le marbre du traité, viennent une nouvelle fois d'être lourdement sanctionnés. Ceux qui nous ont promis le chaos, la crise, sont plus que jamais illégitimes. Ils doivent démissionner. Le parlement qui aurait ratifié cette constitution à près de 90% ne représente pas le pays réel. Cette assemblée doit être dissoute, de nouvelles élections convoquées. Laissera-t-on à Chirac le soin de négocier un futur plan B qui volerait la victoire du camp du non social ? Laissera t-on ce gouvernement continuer pendant deux ans à poursuivre cette politique antisociale ? Ce vote montre une crise de la représentation majeure : si le vote n'avait eu lieu au parlement, c'est près de 90% des députés et des sénateurs qui auraient ratifié le traité. C'est à la proportionnelle que doit être élue la prochaine assemblée. Le patronat mobilisé à fond pour un projet qui est fondamentalement le sien vient de subir un revers. A nous de profiter de cet affaiblissement de la droite et du patronat, sans attendre 2007, pour prendre une revanche sociale. Imposer une autre répartition des richesses et du travail, sauver et étendre les services publics, défendre et élargir la protection sociale. De ce point de vue les luttes récentes des travailleurs d'IBM et de Total montrent la voie à suivre. Celle de la généralisation des luttes. A gauche les directions du PS et des verts ont voulu permettre en s'alliant à la droite de faire passer une telle constitution. Eux aussi sont lourdement sanctionnés comme globalement toutes les forces qui assument le bilan de leur participation gouvernementale et de leur politique libérale. Décidemment il y a bien deux gauches dans ce pays. Une gauche libérale qui accepte les contraintes d'un capitalisme de plus en plus brutal et sauvage et qui accompagne les contre-réformes libérales. Celle qui a provoqué le désastre du 21 avril 2002, celle qui ne combat pas les projets de la droite, celle qui finalement a le même projet économique et social que la droite. Mais une autre gauche, un autre camp se sont dégagés dans cette campagne.

Le non social et démocratique a été l'événement de cette campagne. Il a posé les bonnes questions, lutté contre une campagne mensongère, et installé le vrai débat qui traverse le pays : pour ou contre le libéralisme, accepter ou se résigner, face à la brutalité de l'offensive patronale. Des milliers de débats, des centaines de meetings, un millier de collectifs sont venus perturber la belle machine à ratifier sans vague l'escroquerie libérale et antidémocratique que représentait cette constitution. Regroupant tous ceux qui luttent, qui résistent depuis de nombreuses années, le non porte l'espoir d'un autre monde, d'une autre Europe, d'une autre politique. Ce non là est l'avenir. Il est porté par les luttes des jeunes et des travailleurs, il vient des combats des mouvements altermondialistes, il a permis la convergence de militants de la LCR, du PCF, d'écolos et de socialistes pour un non antilibéral ainsi que la rencontre de ces militants politiques avec des syndicalistes, des militants associatifs. Cette convergence de force, ce soulèvement de la France d'en bas, est l'événement majeur de cette campagne. L'engagement de nombreux militants syndicalistes, d'équipes syndicales, d'Attac a été déterminant dans le succès de la campagne. Ce qui a permis de lever de nombreux obstacles à la convergences des forces Elle doit se poursuivre. C'est pourquoi nous proposons une rencontre nationale des 1000 collectifs du non pour décider ensemble de continuer. Agir contre la droite et le patronat. Proposer une alternative au capitalisme libéral en Europe comme en France qui redonne espoir à celles et ceux de plus en plus nombreux qui ne résignent à accepter les lois d'airain de cette société capitaliste. Les forces politiques qui se sont regroupés dans le cadre antilibéral de l'appel dit des 200 doivent également, nous le proposons, se rencontrer rapidement pour encourager et développer de telles perspectives.

Au niveau européen, un Forum social européen doit permettre dans des délais assez rapides de dessiner les contours d'une autre Europe sociale, solidaire et démocratique. Un processus constituant démocratique doit être mis en discussion.

Chirac et son Assemblée doivent partir !

2005-05-30T12:43:01Z

Le NON vient de l'emporter. 55 % des suffrages se sont exprimés pour rejeter la Constitution européenne. C'est un mouvement de fond qui s'oppose à toutes les politiques libérales menées depuis 20 ans en Europe. Ce NON populaire, de gauche, internationaliste, aura un formidable écho social et démocratique chez tous les peuples d'Europe. Ce Non est un encouragement pour le développement des luttes et des mobilisations sociales. C'est aussi une nouvelle sanction contre le pouvoir de Chirac. Rejeté par les mobilisations sociales, désavoué par les électeurs, ce pouvoir est totalement illégitime : Jacques Chirac et son Assemblée doivent partir. Cette campagne du NON de gauche a suscité un immense espoir. Il faut maintenant poursuivre ce mouvement unitaire pour la satisfaction des principales revendications populaires et créer les conditions d'un rassemblement des forces militantes pour une rupture avec le capitalisme libéral.

Le 29 mai 2005
(Tiré de Rouge, journal de la LCR)

Economistes, chercheurs et universitaires pour le NON

2005-05-24T13:02:54Z

Nous publions ci-dessous un appel des économistes avec, en guise de présentation, l'intervention faite par F. Lordon sur France Culture, le 18 mai 2005, lors du journal d'information de 13h. réd.( Tiré du site À l'encontre)

F. Lordon : « Des économistes ont lu ce texte constitutionnel, ils ont élaboré des analyses critiques, ils ont mis divers textes en ligne ( http://econon.free.fr). Et maintenant ils lancent cet appel.

C'est un appel à double détente. Dans un premier temps, nous l'avons fait circuler dans un périmètre restreint de la communauté universitaire et académique. Le but de la manœuvre était de produire un effet, si modeste fût-il, à l'intérieur de ce champ intellectuel.

Et maintenant il y a des chercheurs, des économistes qui prennent parti pour le Non. Quelque 230 le 18 mai. En même temps, il n'était pas question de rejouer cette scène absolument ridicule des intellectuels en surplomb au-dessus de la société. Nos analyses ont vocation à être diffusées très largement. Il n'y aurait de pire que de faire de cet appel une sorte de talisman à l'usage exclusif d'une pseudo-classe d'intellectuels. Cet appel s'adresse par conséquent à tout le monde et nous appelons quiconque se reconnaît dans ces thèses à le signer, quel que soit son statut, sa profession ou sa raison sociale.

J'estimerais avoir fait œuvre utile si je pouvais contribuer au moins à démonter un argument qu'on voit beaucoup circuler. Je devrais plutôt dire un contresens en forme d'argument qui consiste en l'idée que finalement critiquer le principe concurrentiel dans la construction européenne, ce serait proposer de sortir de l'économie de marché.

Il y a des chroniqueurs - sur cette chaîne même - qui font des commentaires de ce type. Un affirmait : « tous les pays européens consacrent au rang de principe constitutionnel la libre concurrence ». Personnellement, je n'ai pas vu ça dans la Constitution française de 1958. Le « collectivisme despotique s'est effondré de l'Albanie à la Sibérie », ajoute ce chroniqueur.

Quelle est l'idée ? Nous n'aurions le choix en matière économique qu'entre deux formules : soit le capitalisme libéralisé d'aujourd'hui, soit le Gosplan soviétique. La pensée par antinomie livre en général des résultats misérables et c'est le cas ici.

Le pire, c'est que ça prend 2,5 secondes pour le dire, mais il faut un peu plus pour la défaire. Si je peux m'y essayer. Il faut revenir à des choses élémentaires. Economie de marché, c'est une chose ; économie de concurrence libre, ouverte, non distordue, c'est une autre chose. Ces deux idées ne sont pas identiques, l'une est plus générale que l'autre, c'est la première.

Economie de concurrence libre à tous les vents, ouverte, non distordue est une des modalités possibles parmi plein d'autres de l'économie de marché en général. Je vais vous donner un exemple pour mieux me faire comprendre. Pensez par exemple à la France des années fordiennes, de 1945 à 1975, c'est une économie de marché, incontestablement, nous n'étions pas dans une économie centralement planifiée et la France ne faisait pas partie du Pacte de Varsovie, je vous fais une révélation !

Le régime de la propriété (il y avait de grands secteurs nationalisés) est une chose, le régime de la concurrence en est une autre. Nous étions dans une économie de marché, mais qui n'était pas une économie de concurrence ouverte à tous les vents, de déréglementation radicale. Les mouvements de capitaux étaient entravés, les marchés financiers étaient croupions, les entreprises se livraient une concurrence que l'on qualifiait d'oligopolistique ou monopolistique. Ce qui veut dire qu'en matière de concurrence on n'a pas le choix entre l'être et le néant.

La concurrence est une question de degré et les économistes se sont cassé la tête pour élaborer toute une série de concepts qui permettraient de saisir les différentes intensités de la concurrence. La concurrence peut être pure et parfaite, elle peut être oligopolistique, elle peut être monopolistique. Il faut la doser, car elle n'est pas dosée dans la Constitution. On pourrait parler aussi du Japon des années 60 et 80.

En donnant ces exemples, je vois poindre une objection et je voudrais y répondre par anticipation. Faisant référence à ces exemples historiques, on va me dire : « vous êtes un nostalgique, vous voulez revenir à la France fordienne ». Pas du tout. Je fais référence à ces exemples non par nostalgie, mais avec une intention conceptuelle et logique.

Je veux simplement signifier par là que nous n'avons pas à nous laisser enfermer dans cette antinomie intellectuelle du Gosplan ou du capitalisme complètement libéralisé. L'histoire nous a montré qu'il y a plein de configurations intermédiaires et qu'on pouvait en parcourir certaines. Et donc ce que l'histoire nous a montré que l'on pouvait faire jadis, pourquoi ne pas, évidemment sous des formes originales et réinventées, le faire demain...

La concurrence (dans l'UE) va devenir une visée intransitive, c'est-à-dire la concurrence pour la concurrence, parce qu'elle est réputée être le meilleur système d'organisation économique.

Et c'est bien ça qui fait débat. Et il a fallu une vingtaine d'années pour que l'on commence à percevoir les effets qui vont très loin et très profonds dans le tissu social de cette généralisation de la déréglementation de tous les marchés, avec les dévastations que l'on sait.

Evidemment l'opinion publique est à un tournant. C'est un moment clé tout à fait exceptionnel et qui permet de se poser une question : la construction européenne, depuis sa relance au milieu des années 80, s'est choisi pour ligne de force, pour moteur principal, pour dynamique essentielle, la concurrence ; la concurrence dont elle fait un axiome. Et je le dis, car on le trouve dans des textes tout à fait officiels et cela pour, selon ces textes, maximiser le bien-être des populations. Cet axiome est d'une validité on ne peut plus limitée. Je trouve tout à fait fascinant que la construction européenne joue le destin de centaines de millions de personnes sur une idée générale d'économistes dont on ignore tout de la validité. »

*********

Nous, économistes, votons, et appelons à voter « non » au projet de traité constitutionnel européen (TCE) pour deux raisons essentielles :

– il interdit de fait toute alternative aux politiques libérales ;

– il subordonne les droits sociaux au principe de concurrence.

La partie III (les politiques de l'Union) du texte soumis à référendum est une compilation des traités précédents. En votant « oui », les citoyens avaliseraient les politiques néo-libérales menées en Europe depuis vingt ans. Or le bilan de ces politiques est désastreux : elles ont été incapables de soutenir la croissance et l'emploi, et ont conduit à une régression sociale permanente (privatisation des services publics, déconstruction des systèmes de protection sociale, accroissement des inégalités et de la pauvreté).

L'insertion de la Charte des droits fondamentaux (partie II) dans le traité ne peut être interprétée comme une avancée. Les droits sociaux, souvent définis au rabais, se trouvent encadrés par les prescriptions contraignantes de la partie III. Toute logique volontariste d'harmonisation est explicitement exclue et le projet s'en remet, selon une logique profondément libérale, au libre jeu du marché pour assurer une telle harmonisation. En réalité, le TCE organise scrupuleusement une mise en concurrence des systèmes sociaux : en effet, au-delà d'un seuil critique d'hétérogénéité, qui a été dépassé avec l'élargissement, l'absence d'harmonisation par le haut signifie de fait l'harmonisation par le bas.

Toute la construction européenne repose sur l'hypothèse que seule la concurrence généralisée permet d'augmenter le bien-être des populations ! Or cette hypothèse est fausse. Tant l'histoire que le succès de certains pays européens actuels montrent la possibilité de configurations économiques performantes où la concurrence est restreinte et encadrée. C'est cette voie, qui allie efficacité économique et justice sociale, qu'il faut explorer de nouveau plutôt que de répéter, comme le fait le TCE, la pétition de principe libérale.

Mais la structure actuelle de la construction européenne empêche d'aller dans la direction que nous défendons. En effet, au niveau communautaire, tous les dispositifs institutionnels, et en particulier la répartition des domaines de compétence entre ceux soumis à la majorité qualifiée et ceux requérant l'unanimité des Etats membres, sont conçus pour que la construction européenne continue à avancer « en crabe » : très vite pour tout ce qui relève de l'orthodoxie libérale, à grand-peine pour le social.

Au total, ce projet de traité est :

– anti-économique : il érige au statut de norme absolue des politiques dont nombre de pays européens ont fait l'expérience désastreuse depuis au moins deux décennies ;

– anti-social : il soumet les droits sociaux à un principe supérieur de concurrence ;

– anti-démocratique : il ferme toute possibilité de mener des politiques autres que libérales.

Enfin, ce projet est anti-européen : il déchire les tissus sociaux, jette les peuples les uns contre les autres par toutes les forces de la concurrence, et les conduit à un degré d'exaspération au bout duquel il n'y aura plus que le rejet de l'idée européenne elle-même.

Les vrais européens ne sont pas ceux qu'on croit !

Appel à l'initiative de Bruno Amable, Jean Gadrey, Liêm Hoang-Ngoc, Michel Husson, Frédéric Lordon, Stefano Palombarini, Christophe Ramaux, Gilles Raveaud, Aurélien Saïdi, Damien Sauze, Bruno Théret, auteurs de l'ouvrage "Douze économistes contre le projet de Constitution européenne"

Arme de destruction massive... de la démocratie

2005-05-24T13:00:22Z

Corinne Gobin est politologue à l'Université libre de Bruxelles. Elle a publié " L'Europe syndicale, entre désir et réalité. Essai sur le syndicalisme et la construction européenne à l'aube du xxie siècle " (éditions Labor, Bruxelles, 1997). Elle retrace pour " Rouge " l'histoire de la construction européenne pour mieux comprendre la situation actuelle : pourquoi avons-nous hérité d'un traité dit constitutionnel ? Pourquoi l'attitude du pouvoir politique autour de ce texte est-elle aussi agressive ?

Il faut commencer par déconstruire un mythe : celui de la construction progressive de l'Europe, la fameuse " construction à petits pas ". Cette histoire donne à penser que nous sommes face à un processus quasi automatique et harmonieux où, peu à peu, de nouveaux éléments viennent s'imbriquer vers une intégration européenne de plus en plus poussée. Avec, à l'horizon, l'image d'un système parfait. Cette histoire-là fait sciemment l'impasse sur le fait qu'il y a eu plusieurs ruptures politiques dans cette " construction ". L'institution européenne, comme toute autre institution, est traversée par des conflits et des tensions ; elle réagit à l'environnement sociopolitique. Ce mythe donne aussi à penser à un processus qui serait en permanence ouvert, une sorte de chantier permanent. Or, je pense au contraire que le projet de traité, parce qu'il est dit " constitutionnel ", signifie une fermeture, une clôture du processus. On décrète une sorte de fin de l'histoire de nos institutions politiques, en établissant un ordre qui serait immuable.

Retour à l'aristocratie

Quel sens donner à cette " agitation " de 20 ans de réformes ? Il y a eu en effet cinq révisions des traités entre 1985 et 2005, ce qui est exceptionnel si on se replace depuis la fondation du traité de Rome de 1957. Mon opinion est que nous sommes face à une entreprise de changement radical de régime politique : il s'agit de délégitimer toutes les institutions, les procédures, les valeurs et les symboles qui ont été mobilisés, depuis Montesquieu jusqu'à nos jours, pour penser et instituer la démocratie. Nous sommes face à une posture réactionnaire (au sens classique de retour en arrière) pour asseoir la légitimité de régimes politiques de type " aristocratique ", dans le sens du pouvoir des élites, " des meilleurs ", sous la forme particulière d'une technocratie (une élite de techniciens).

Ce mouvement avait commencé en 1958, puis avait été freiné et relativement stoppé entre 1972 et 1974 (grâce aux luttes de 1968). Il a redémarré avec l'Acte unique de 1985. Et ensuite avec 20 ans de réformes. Un changement aussi profond n'aurait pu se faire en une fois : il a fallu vendre l'Europe, son drapeau, son hymne, et ses colifichets... Maintenant, le terme de Constitution est symboliquement utilisé pour assurer la stabilité d'un nouvel ordre politique.

En fait, entre la Communauté économique du charbon et de l'acier (Ceca), mise en place en 1950 comme première forme institutionnelle, et la Communauté économique européenne (CEE) de 1957, nous assistons à un changement complet de paradigme politique. Le modèle Ceca, sans être une panacée, était beaucoup plus proche du modèle des démocraties politiques nationales de l'après-1945. La Ceca est un pouvoir politique qui, au nom de l'intérêt collectif, devient une pleine autorité publique, y compris dans son contrôle sur l'économie. Ce modèle affirme clairement la nécessité de contre-pouvoirs démocratiques. D'une part, par ses liens avec le monde syndical : les syndicalistes sont directement présents dans la Haute-Autorité.

D'autre part, par le rôle affirmé de contrôle de l'Assemblée parlementaire de la Ceca sur l'exécutif et le contenu de sa politique. C'est donc un pouvoir politique souverain dans son domaine de compétence, et qui peut même aller au-delà du texte du traité s'il l'estime souhaitable. Il en a d'ailleurs été ainsi dans le développement de politiques sociales : politiques de logements pour les mineurs, de réinsertion professionnelle, de santé publique... À l'inverse, le traité de Rome de 1957 (CEE) est un désaveu complet du système Ceca, et plus largement de la démocratie. Il s'agit de la mise en place du pouvoir des experts contre le politique, de l'établissement d'une technocratie contre la démocratie. Ces experts proviennent du monde des affaires (les experts du marché), des relations extérieures (milieu diplomatique) et du droit. Mais pas de n'importe quel droit : le droit commercial. La CEE s'apparente au système mis en place à l'époque sous l'hégémonie des USA sur le plan mondial, notamment à travers les grandes organisations internationales économiques (le Gatt, l'OECE, le FMI). Se diffuse l'idée que la gestion des nations doit se faire par le commerce " libre " comme seul vecteur de maintien de la paix. Le commerce serait une activité dépassionnée, désidéologisée, qui unifierait les peuples. Ce serait le choix de la rationalité contre l'irrationalité des idéologies.

La CEE est un régime qui va se construire par le droit, contre la construction démocratique fondée sur le contrat politique (entre le peuple et le pouvoir) : c'est une construction par le " haut " contre une construction émanant (en principe) du " bas ". Le traité de Rome devient en effet le texte suprême, le politique ne peut faire que ce qu'il y a dans ce texte, il doit justifier tout acte politique sur la base d'un article du traité. Un pouvoir démesuré est donné aux juristes et aux juges : ce sont eux qui inventent le politique, qui le cadrent et l'encadrent.

Les juges et les juristes, avec les classes politiques européennes, vont organiser une sorte de coup d'État du pouvoir judiciaire. Notamment grâce au jugement de la Cour de justice européenne. Ainsi, l'arrêt " Costa " de 1964 affirme-t-il : " [...] Issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique du traité lui-même. " Et l'arrêt " Internationale Handelsgessellschaf " ajoute en 1970 : " Les droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la Constitution d'un État membre [...] ou les principes d'une structure constitutionnelle nationale, ne sauraient affecter la validité d'un acte de la Communauté et son effet sur le territoire. "

Ce " coup d'État " a imposé la primauté du droit communautaire sur tout texte national, y compris les Constitutions. Il est passé inaperçu pour le grand public, car la sphère de compétence de la CEE était alors relativement limitée. Le droit communautaire construit ainsi un système pyramidal, où le droit est pensé de façon " pure ", en situation d'autoréférence. Ce sont les juristes qui construisent un système " rationnel ", où une norme découle d'une autre, suivant une logique juridique propre. Un système déconnecté du " politique " et de ses valeurs, avec un droit pensé comme dématérialisé et rationnel (tout comme le commerce !). Il s'agit en fait de la réaffirmation de la primauté du droit civil (droit de la propriété privée et du commerce) sur la logique alternative d'un ordre public reposant sur un droit social (par exemple, primauté de la convention collective sur le contrat de travail individuel).

Coup d'État contre-démocratique

Aujourd'hui, une des significations fortes portées par le projet de Constitution européenne est la volonté de verrouiller complètement cette construction du politique à travers le droit, qui a contraint le politique à faire de la lex mercata la colonne vertébrale de toute société, et à faire du juge " l'expert total " qui dit ce que le droit doit dire. Nous sommes bien au-delà d'un pouvoir interprétatif normal qui se fait toujours suivant les intentions du législateur. Avec ce traité, le juge n'interprète pas, il définit lui-même la loi, tant la future Constitution est truffée de flous, d'indéterminations et d'articles qui se renvoient les uns aux autres, rendant quasi impossible une lecture immédiate. Le recours au juge devient dès lors permanent. Et il en est ainsi aussi pour les droits fondamentaux, où une partie des articles renvoie aux Constitutions nationales ainsi qu'au " droit de l'Union ".

Nous avons donc une Constitution suprême et unique, pour plus de 400 millions de citoyens. Mais, parce que l'on ne crée pas de droits réellement communs pour les droits fondamentaux, la teneur précise des droits va devenir incompréhensible. On refuse le principe d'un droit européen pour les droits fondamentaux, face à un droit monétaire, financier et commercial qui, lui, est européen sans équivoque. Ainsi, le droit de grève n'est-il pas défini comme un droit transnational. Limité au seul espace national, il va devenir fragile, voire inopérant.

Il faut ajouter que les 400 premières pages du traité sont complétées par 400 autres pages de déclarations annexées, dont la lecture est essentielle pour comprendre le tout. Par exemple, la déclaration annexe n° 12 nous dit notamment que le droit à la vie, proclamé dans la Charte des droits fondamentaux, n'est pas de mise en cas d'insurrection, d'émeute, d'arrestation ou d'évasion. Et si la loi le prévoit (laquelle ?), le pouvoir en place peut légalement donner la mort... Remarquons également que, si l'on s'intéresse au détail de ce texte, qui va jusqu'à évoquer le respect du bien-être des animaux (article III-121), toute absence, tout silence devient d'autant plus suspect. Or aucun article ne proclame le droit au salaire ! Le pouvoir des juges est, ce faisant, énorme : eux seuls savent. Cependant, les juges de la Cour européenne ne sont pas protégés par le principe de l'inamovibilité. Leur mandat est renouvelable, donc soumis à pressions et, avec un salaire net mensuel de 17 000 euros, le danger d'influence est évident... Par ailleurs, sur le plan de l'organisation d'un pouvoir politique démocratique, sont peu à peu détruites toutes les références antérieures visant à réduire les dérives d'un retour à l'arbitraire. Il n'existe plus aucune référence au lien entre les peuples et le pouvoir, qui fait de celui-ci l'émanation de la souveraineté populaire. Nous avons en revanche une hypertrophie de l'exécutif (la Commission + le Conseil européen + la Banque centrale), qui dispose d'un pouvoir réglementaire énorme (actes non législatifs), non délimité (art.I-38) et incontrôlé.

La capacité de contrôle du Parlement concerne la seule Commission, mais seulement collégialement : il ne porte que sur sa gestion et non sur son programme politique. Sans initiative législative réellement autonome, maillon d'un rouage législatif où le Conseil domine, exclu de nombreuses matières essentielles où il n'est que consulté ou informé, le Parlement ne possède pas la capacité d'un contre-pouvoir face à un pouvoir réglementaire très large.

La pression des luttes

Cependant, les luttes sociales peuvent faire infléchir le système. Dans le cadre européen, 1968 avait ainsi fait se lever un vent de créativité politique intéressante. À partir de 1972, il y avait des projets de premières directives sociales contenant de vrais droits de protection des salariés, avec l'idée d'un observatoire de l'évolution des salaires et des fortunes, une étude pour abolir le travail à la chaîne, l'idée d'une réglementation européenne imposant, à tous les pays, les 40 heures par semaine et les quatre semaines de congés payés... Mais ces avancées furent stoppées dès 1975 avec le déferlement du néolibéralisme...

Il nous faut maintenant stopper cette Constitution qui ouvre la porte à toutes les dérives autoritaires.