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Réseau parlementaire

Déclaration sur la Cinquième Conférence ministérielle de l’OMC à Cancun (Mexique)

dimanche 7 septembre 2003

Nous, les membres du Réseau parlementaire international (RPI), créé dans le cadre du Forum parlementaire mondial de Porto Alegre (Brésil), sommes très engagés afin qu’un autre paradigme économique et social soit possible, pour le bénéficie de la majorité des populations du monde entier.

Nous croyons que l’ordre économique mondial actuel, avec les organismes créés à Bretton Words qui dirigent les affaires économiques et sociales et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’un autre côté, ne permettent pas de parvenir à un tel but. Depuis la création de l’OMC, en 1995, le fossé abyssal qui sépare les riches et les pauvres s’est approfondi dramatiquement. L’Agenda du développement de Doha, accordé par la Quatrième conférence ministérielle en novembre 2001 dans la capitale du Qatar ne mérite pas son nom.

En vue de la Cinquième conférence ministérielle qui va se tenir à Cacun (Mexique) du 10 au 14 février en septembre 2003, nous, comme parlementaires (hommes et femmes), proposons un minimum de mesures que nous voulons voir inclure dans l’ordre du jour de la conférence. Nous nous engageons à appuyer ces propositions dans les débats parlementaires et dans les résolutions qui vont être adoptées avant la Conférence et à les défendre durant le déroulement de cette dernière.

10 propositions pour Cancun.

1. Garantir le contrôle démocratique

Le processus de négociation de l’OMC, qui parvient à son terme et à la mise en place d’accords prochainement, ne peut continuer à n’être qu’une simple affaire intergouvernementale. Nous croyons que les assemblées élues démocratiquement doivent jouer leur rôle dans tout le processus de négociation et de mise en œuvre des accords de l’OMC. Les prises de position en matière de commerce doivent être discutées auparavant dans les parlements et être co-décidés par les assemblées de tous les pays membres de l’OMC.

2. En finir avec les affaires pendantes et construire le consensus

Il n’est pas temps d’aborder de nouveaux traités sur les investissement, la concurrence, les marchés publics et les réglementations douanières, (affaires nommés « les thèmes de Singapour » ou « nouveaux thèmes). On ne peut accepter élargir d’étendre davantage les compétences de l’OMC, alors qu’on n’a pas avancé ni ne sommes parvenus à conclure sur des thèmes essentiels pour le développement durable. Un grand nombre de questions pendantes depuis la création de l’OMC n’ont pas été suffisamment négociées encore, ni réglées, ni mises en œuvre. L’OMC n’a pas respecté aucune des échéances qu’elle s’était fixées, en termes de mise en œuvre des accords passés, le Traitement spécial et différencié, la Propriété intellectuelle et la Santé publique, les modalités en agriculture entre autres choses. Le lancement des négociations sur les termes de Singapore encombreraient encore plus le champ de compétence de l’OMC et servirait les intérêts des États-Unis et des entreprises multinationales américaines, au dépends des intérêts des pays en voie de développement.

3.Maintenir et renforcer la couverture des services publiques

Les négociations sur le commerce des services (AGCS -Accord général sur le commerce des services) mettent en péril l’accès aux services publics. Aucune pression ne devrait être imposée aux pays spécialement aux pays en développement, pour qu’ils privatisent leurs services publics, en particulier l’accès à l’eau, à son traitement et à sa distribution, l’éducation et la santé. Certains secteurs des services. Comme l’eau et la santé, parce qu’ils ont un impact direct et dramatique sur la vie quotidienne des population, nécessitent un traitement particulier.

4. L’accès aux médicaments doit être garanti, la santé publique est une priorité

À la conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, un accord a été trouvé sur le thèse de l’accès aux médicaments essentiels. Nous lançons un appel à tous les membres de l’OMC pour qu’ils se basent sur cet accord de Doha en ce concerne les licences obligatoires d’importation (para. 6 de la Déclaration sur l’Accord de l’ADPIC et la santé publique). Dans ce contexte, nous rappelons qu’imposer de nouvelles limitations comme une partie de la solution du problème du paragraphe 6 violerait l’esprit de la Déclaration et serait vu, avec raison, par les pays en développement, comme une preuve de mauvaise foi. Chaque pays doit avoir la possibilité de produire et d’importer des médicaments génériques si cela est nécessaire pour protéger la santé publique de ses habitants.

5. Les brevets ne doivent pas avoir préséance sur la vie

Breveter les formes de vie doit être défendu afin de préserver la biodiversité, la sécurité alimentaire et les droits des peuples indigènes et pour les protéger de l’accaparement des ressources génétiques par les entreprises transnationales. Jusqu’à maintenant, les brevets ont été régis par l’Accord sur les aspects des droits propriété intellectuelle par rapport aux Commerce (ADPIC).

Son article 27.3 b néanmoins, permet une révision des dispositions relatives au brevetage des formes de vie. Nous appuyons les pays en voie de développement dans le demande de l’application de l’article 27.3b et en particulier la position adoptée par un groupe de pays africains, demandant qu’on déclare que les plantes, les animaux et les microorganismes ne puissent être brevetés ; qu’un système « sui generis » de protection des variétés de plantes puissent inclure les systèmes qui protègent les droits intellectuels des peuples indigènes et des communautés paysannes, que l’AGCS soit orienté de manière à être compatible avec les Conventions sur la Biodiversité et le traité de la FAO sur les ressources génétiques végétales.

6. Protéger l’indépendance des accords multilatéraux environnementaux (AMA)

L’OMC est l’unique organisme doté du pouvoir de sanctionner à partir de ses règles. Cela ne signifie pas pour autant que ses règles sont au-dessus de toute autre norme internationale. Les préoccupations environnementales, par exemple, ne devraient pas dépendre de l’OMC. La protection de l’environnement, n’est pas une mesure de distorsion du commerce qui doit être sanctionnée par l’OMC : ce sont des mesures nécessaires pour garantir notre avenir commun. C’est pourquoi nous nous opposons à tout changement ou à la reformulation des AMAs pour qu’ils soient dans la ligne de l’OMC., comme le propose les États-Unis et l’Union Européenne, mais qui sont rejetées par la majorité des participants au sommet de Johannesburg.

7. Délier la perspective de la multifonctionnalité de l’agriculture dans le monde

Les consommateurs et les producteurs du monde entier sont intéressés au développement rural, à la protection de l’environnement et au bon traitement des animaux. Le droit des peuples de s’alimenter eux-mêmes, comme la sécurité alimentaire et l’accès à l’eau sont fondamentaux pour notre avenir commun.

8. Répondre aux nécessités des pays en voie de développement -abolir les subsides à l’exportation

Les subsides et autres mécanismes d’appui à l’exportation déforment la chaîne de la production agricole. Pour le moins, ils servent à augmenter les profits des grandes entreprises agroexportatrices, et mettent en danger la survivance des pays au sud comme au nord. Seul un développement durable et un commerce équitable pourront garantir l’existence de l’agriculture et la sécurité alimentaire à l’avenir. Nous demandons la suppression des subsides à l’exportation dans tous les pays, spécialement dans les pays industrialisés.

9. Améliorer les droits des travailleurs et des travailleuses

Nous appelons les membres de l’OMC afin qu’ils respectent les conventions de l’Organisation Mondiale du Travail sur les droits fondamentaux du travail, en particulier en ce qui concerne la liberté d’association des travailleurs et des travailleuses. La réglementation des droits sociaux doit continuer de relever de la compétence de l’OIT, et ne pourront être utilisés à des fins protectionnistes, ni comme un mécanisme de barrière commerciale. Nous demandons à l’OMC de respecter les décisions de l’OIT et qu’elle accorde à cet organisme la qualité d’observateur à l’OMC.

10. Appliquer systématiquement les principes de précaution et de développement durable

Nous ne pouvons appliquer la même réglementation pour des composantes qui ne sont égales. Le commerce est un moyen, et non une fin en soi. Afin d’éviter les effets négatifs - l’accès marginal au marché se traduit par un déplacement du marché - des études de l’impact relatif des effets des mesures de développement durable (dans ses aspects social, environnemental et économique) doivent être menées jusqu’au bout avant de commercer les négociations.

Chaque pays doit conserver toute sa liberté de déterminer le risque qui peut exister en ce qui concerne la santé et le bien-être de ses citoyenNEs et de l’environnement, et ’adopter des mesures de précautions nécessaires.